Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

Article 3, alinéa a) et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention.Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces et prises dans un délai déterminé.Vente et traite d’enfants, aide directe nécessaire et retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles la Section de la police sri-lankaise chargée des enquêtes sur la maltraitance à l’encontre des femmes et des enfants (WCAIR), qui regroupe plusieurs entités – notamment l’Unité spéciale de la police chargée des enquêtes, laquelle relève de l’Autorité nationale de protection de l’enfance (NCPA), 45 bureaux divisionnaires pour les enfants et les femmes ainsi que 602 bureaux pour les enfants et les femmes, en place dans les commissariats de police du pays – joue un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des enfants. De plus, la Division chargée des enquêtes sur la traite des êtres humains, la contrebande et les délits commis en mer, qui relève du Département des enquêtes criminelles, se concentre sur les enquêtes et la lutte contre la traite des êtres humains, la contrebande et les délits connexes. Le gouvernement indique aussi que l’Unité de surveillance des frontières (BSU) et le Centre d’évaluation des risques frontaliers (BRAC) ont été mis en place pour identifier les éventuels passeurs et trafiquants d’êtres humains, ainsi que les victimes à la frontière du pays, en particulier à l’aéroport international Bandaranaike. Le gouvernement indique en outre que, de 2021 à septembre 2023, l’Unité spéciale de la police a identifié 22 cas de traite d’enfants.

La commission note aussi l’information de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) selon laquelle l’OIM a lancé en juillet 2022 le projet triennal «Strengthening Government and CSO Capacity to Combat Trafficking in Persons and Create Greater Impact» (IMPACT) qui est destiné à renforcer les capacités du gouvernement et des organisations de la société civile (OSC) pour lutter plus efficacement contre la traite des personnes. Le projet IMPACT vise à développer les capacités nationales et locales/communautaires et à élaborer des mesures, à l’échelle communautaire, pour combattre la traite des personnes, et y répondre efficacement, et contribuer à la mise en œuvre effective du Plan d’action stratégique national (NSAP 2021-2025) pour surveiller et combattre la traite des êtres humains. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie d’indiquer les mesures spécifiques prises pour s’assurer que les auteurs de la traite des enfants font l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées aux auteurs de la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans.Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été identifiés et soustraits de cette pire forme de travail des enfants, et qui ont bénéficié d’une assistance en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Alinéa b).Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement dans son rapport au Comité des droits de l’enfant (CRC) au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC). Selon cette indication du gouvernement, l’accès croissant à l’information et à la communication fait que les questions relatives à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants sont encore plus cruciales. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par les faibles taux de poursuites et le nombre élevé de cas en suspens, et par les informations faisant état de la complicité des autorités dans des cas de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives prises pour prévenir la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment les mesures suivantes: i) des campagnes globales de sensibilisation ont été menées, en collaboration avec les parties prenantes, notamment des initiatives éducatives axées sur les écoliers et leurs parents; ii) la mise en place de la Section chargée des enquêtes sur les violences faites aux femmes et aux enfants (WCAIR) qui joue un rôle prépondérant dans l’identification, les enquêtes et l’efficacité des poursuites en ce qui concerne les cas liés à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants; et iii) la création d’une ligne d’assistance téléphonique, en service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous l’égide du Bureau pour la prévention des violences faites aux enfants et aux femmes (BPACW), lequel constitue une plateforme efficace pour le traitement (réception de plaintes, enquêtes, poursuites) des cas de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Le gouvernement ajoute qu’est en cours l’intégration de la WCAIR dans la Base de données internationale sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE) d’INTERPOL et dans le système centralisé de déclaration CyberTipline du Centre national pour les enfants disparus et exploités (NCMEC). Cette intégration renforcera les capacités de la WCAIR de mener des enquêtes et de poursuivre les personnes soupçonnées de se livrer à des activités telles que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les enquêtes menées en application du Code pénal. Ainsi, de 2021 à mai 2023, 25 infractions à l’article 286A (publication à caractère obscène, matériels mettant en scène des enfants); 27 infractions à l’article 360A (proxénétisme), et 31 infractions à l’article 360B (exploitation sexuelle des enfants) ont fait l’objet d’une enquête. La commission note aussi que, en 2023, d’après les statistiques de l’Autorité nationale de protection de l’enfance, 6, 20 et 8 cas ont été signalés au titre des articles 286A, 360A et 360B respectivement. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris dans le cadre de la WCAIR,à la suite de son intégration dans la base de données d’INTERPOL et dans le système CyberTipline, et de fournir des informations sur l’effet de ces mesurespour détecter efficacement les cas liés à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, enquêter sur ces cas et engager des poursuites.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées pour des infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie, en particulier en violation des articles 286A, 360A et 360B du Code pénal, et de fournir des informations spécifiques sur les poursuites, les condamnations et les peines imposées pour ces infractions.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 3.Travaux dangereux et révision de la liste des types de travail dangereux. La commission avait précédemment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas du travail préjudiciable à leur santé, leur sécurité ou leur moralité, et de veiller à l’adoption du projet de réglementation portant révision de la liste des activités dangereuses interdites aux personnes de moins de 18 ans.

La commission note avec satisfaction que le règlement sur les activités dangereuses no 01 de 2021, qui a élargi à 71 secteurs spécifiques la liste des travaux interdits aux jeunes, a été adopté conformément à l’article 20A (lequel interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans dans des activités dangereuses) de la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants. La commission note que la liste des activités dangereuses, en vertu de cette réglementation, comprend désormais les activités suivantes: travail domestique, travail dans un spa; utilisation d’ordinateurs ou d’appareils électroniques nuisibles au bien-être psychologique ou qui permettent un accès sans contrôle à l’Internet; travaux comportant l’utilisation de lignes électriques à haute tension; participation à des spectacles dans lesquels sont utilisés des substances inflammables ou le feu; et activités jugées préjudiciables à leur santé, leur sécurité ou leur moralité, dans le contexte de films, de téléfilms ou de tout autre matériel imprimé, diffusé ou publié. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du règlement no 01/2021 sur les travaux dangereux, y compris sur le nombre et la nature des infractions détectées relatives à l’emploi des jeunes à des travaux dangereux.

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéas a) et b).Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour la prévention, l’assistance et le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement, dans sa politique sur l’élimination du travail des enfants à Sri Lanka, selon laquelle l’exploitation sexuelle de jeunes garçons (les «garçons de la plage») dans le secteur du tourisme est d’autant plus préoccupante que la croissance de ce secteur est exponentielle. La commission note aussi que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC), s’est dit préoccupé par les cas, qui ont été signalés, de parents qui encouragent des enfants, en particulier des filles, à entrer dans l’industrie du sexe (CRC/C/OPSC/LKA/CO/1, paragraphe 19).

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département des services de probation et de soins aux enfants (DPCCS) a élaboré 9 plans d’action provinciaux destinés à mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge alternative des enfants, adoptée en mars 2019, avec la participation directe des responsables des conseils provinciaux respectifs. Cette politique vise les enfants victimes d’exploitation sexuelle et prévoit des mesures pour assurer la protection et le bien-être général des enfants. Le gouvernement ajoute que l’Autorité nationale de protection de l’enfance met activement en œuvre des mesures préventives pour diminuer le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment en menant divers programmes de sensibilisation qui ciblent les travailleurs du secteur des plantations, les écoliers et les propriétaires d’hôtels dans le secteur du tourisme. La commission prend toutefois note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Sri Lanka est confronté à des difficultés en ce qui concerne la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales – entre autres, traite des enfants à des fins sexuelles, tourisme sexuel impliquant des enfants et autres formes d’exploitation. Les zones côtières et les destinations touristiques sont particulièrement touchées en raison de l’afflux des touristes et du fait qu’il leur est facile d’agir anonymement. À cet égard, la commission note dans la déclaration de fin de mission du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, au sujet de sa visite à Sri Lanka du 26 novembre au 3 décembre 2021, que des filles et des garçons sont exploités sexuellement dans le secteur du tourisme. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, efficaces et assorties de délais, pour soustraire les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales à cette pire forme de travail des enfants, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus en précisant le nombre d’enfants qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants et qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une insertion sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.