Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

Articles 3, alinéa a), 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Traite des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. La commission note que le gouvernement a transmis une copie de la réponse que l’Afrique du Sud a adressée aux recommandations prioritaires formulées dans les rapports de 2022 et de 2023 du département d’État des États-Unis sur la traite des personnes. La commission note que, d’après la réponse au rapport de 2022: 1) les départements du Développement social ont mené une étude intitulée «Disrupting Harm» dans le cadre de laquelle il a été recommandé qu’une structure de coordination soit établie pour faire face au recrutement en ligne d’enfants à des fins de traite; 2) le 9 septembre 2022, le comité intersectoriel a tenu une réunion pour établir cette structure; 3) en 2022, les départements du Développement social, le département des Affaires intérieures et l’Autorité nationale de poursuite ont dispensé plusieurs formations sur la traite des enfants et la cybercriminalité concernant des enfants, à différents acteurs, dont des fonctionnaires, des policiers, des procureurs et des travailleurs sociaux; 4) les départements du Développement social, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action en faveur de la protection des enfants 365 jours sur 365, ont mis l’accent, tout au long du mois d’octobre 2022, sur la traite des enfants et la sécurité des enfants en ligne, y compris les questions de la traite des enfants; et 5) 22 fonctionnaires du département des Affaires intérieures ont été arrêtés pour des infractions telles que pots-de-vin et extorsion, sans que des informations soient fournies sur les actions menées pour enquêter et pour poursuivre et condamner les fonctionnaires complices de traite des enfants.

La commission note également que, d’après la réponse au rapport de 2023: 1) le Cadre stratégique national (NPF) de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains a été révisé et approuvé en 2023, sans que soient toutefois fournies des informations sur sa mise en œuvre; 2) la police sud-africaine (SAPS) a mis au point une procédure opérationnelle normalisée à l’échelle nationale contenant des lignes directrices relatives à l’identification des victimes de traite et mettant en avant l’aide à fournir à ces personnes; 3) cette procédure contient également une liste d’indicateurs (élaborée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)) visant à aider les acteurs à repérer les victimes présumées de traite; 4) les départements du Développement social ont mis au point un outil d’évaluation des risques pour la sécurité en 202223 qui a servi à identifier les enfants victimes de traite et qui contient des formulaires à remplir qui aident à déterminer les catégories d’abus commis – maltraitance, négligence ou exploitation (traite des enfants, travail des enfants, exploitation sexuelle à des fins commerciales et cybercriminalité concernant des enfants); 5) cinq affaires de complicité de fonctionnaires dans des infractions de traite sont en instance; et 6) en 2022, cinq filles ont été identifiées comme victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, neuf enfants (genre non précisé) ont été identifiés comme victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail et neuf autres enfants (genre non précisé) ont été identifiés comme victimes de traite à des fins de mendicité. Tout en prenant note des mesures prises pour identifier les enfants victimes de la traite, la commission note avec regret qu’une fois de plus le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application dans la pratique de la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes et de la loi sur l’enfance en ce qui concerne les condamnations prononcées et les sanctions appliquées en cas d’infraction de traite des enfants. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, des données sont fournies quant aux condamnations prononcées pour traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, mais que l’âge des victimes n’est pas précisé. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes et de la loi sur l’enfance dans la pratique, en particulier des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées pour traite d’enfants de moins de 18 ans, y compris concernant les fonctionnaires complices. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par les départements du Développement social, la structure de coordination de l’action face au recrutement en ligne d’enfants à des fins de traite et la police sud-africaine, pour prévenir et combattre la traite des enfants de moins de 18 ans, ainsi que sur les résultats obtenus. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre copie du cadre NPF révisé et des informations sur sa mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des enfants.

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéa b). Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé afin de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite des enfants. Dans la réponse du gouvernement au rapport de 2022, la commission note que les centres de prise en charge de l’enfance et de l’adolescence accueillent des enfants victimes de la traite. Dans sa réponse au rapport de 2023, le gouvernement fournit les éléments suivants: 1) en janvier 2023, par la voie d’Interpol, le Zimbabwe a fait savoir qu’une mineure zimbabwéenne pourrait être victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle, à la suite de quoi une opération a été menée et la mineure extraite de cette situation. Cette mineure se trouve actuellement en lieu sûr en attendant de poursuivre les entretiens avec les travailleurs sociaux et les représentants de la loi; 2) la procédure opérationnelle normalisée dispose que la victime doit être immédiatement soustraite de la zone du traumatisme/de l’exploitation, bénéficier d’une assistance médicale et être protégée et interrogée, que des preuves doivent être recueillies et que le montant des dommages-intérêts doit être évalué, tout comme la réinsertion et le rapatriement; 3) les départements du Développement social ont rédigé des directives sur la façon dont les victimes de la traite doivent être: a) identifiées à un stade précoce, interrogées et évaluées, en accordant particulièrement une attention à la vulnérabilité des enfants; et b) orientées vers les services sociaux, de santé et psychologiques; et 4) en 2022, 18 enfants victimes de traite ont été adressés à des organisations non gouvernementales ou envoyés dans des centres d’accueil du gouvernement.

La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, les départements du Développement social sont chargés de rapatrier les enfants vers leur pays d’origine; toutefois, aucune statistique sur le nombre d’enfants rapatriés n’est disponible. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et ii) les effets de ces mesures s’agissant du nombre d’enfants pour lesquels on a évité la traite, ou que l’on a soustrait de la traite avant de les réadapter et de les intégrer dans la société, y compris les types de services qui leur sont fournis à cette fin. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si le cadre NPF révisé continue de considérer que l’identification et l’aide complète aux enfants victimes sont un objectif important et, le cas échéant, de fournir des informations sur sa mise en œuvre et ses résultats.