Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

Articles 3, alinéa d), et 5 de la convention. Travaux dangereux, mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. La commission note qu’il est dit dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, que le département de l’Emploi et du Travail continue de procéder à des inspections visant le travail des enfants et qu’il participe activement aux enquêtes intersectorielles, aux côtés d’autres partenaires. Le gouvernement ne fournit toutefois aucune information sur l’objet ou les résultats de ces enquêtes.

La commission note également que, d’après l’Étude de 2019 sur les activités des jeunes (SAYP), le nombre d’enfants âgés de 7 à 17 ans occupés à des travaux dangereux n’a cessé de diminuer, reculant de 203 000 en 2015 à 193 000 en 2019 (soit 33,8 pour cent des enfants sont astreints au travail des enfants par rapport à 34,2 pour cent en 2015). Tout en prenant note de cette diminution continue du nombre d’enfants occupés à des travaux dangereux, la commission note que ce chiffre demeure élevé. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts, notamment en renforçant les capacités de l’inspection du travail pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas occupés à des travaux dangereux. À ce titre, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la collaboration entre l’inspection du travail et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de dispenser, aux inspecteurs du travail, une formation sur la détection des cas d’enfants occupés à des travaux dangereux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) les mesures concrètes prises à ce titre; ii) les résultats obtenus; et iii) les raisons pour lesquelles l’inspection du travail n’est pas en mesure de déterminer efficacement les cas de travail dangereux des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention no 138, la mise en œuvre du Programme de lutte contre le travail des enfants passe par: 1) la fourniture d’une éducation de base gratuite à tous les enfants; 2) la mise en œuvre d’une politique d’«écoles sans frais d’inscription» pour nombre d’enfants ruraux et autres enfants vulnérables; et 3) la poursuite d’autres initiatives telles que la gratuité des repas aux enfants dans le cadre du programme d’alimentation scolaire. La commission note avec préoccupation que, d’après la SAYP de 2019, la part globale d’enfants âgés de 7 à 15 ans qui ne vont pas à l’école est passée de 0,7 pour cent en 2015 à 0,9 pour cent en 2019. Plus précisément, il y a eu une augmentation du taux de garçons qui ne fréquentent pas l’école (de 0,8 pour cent en 2017 à 1,2 pour cent en 2019), tandis que le taux de filles n’allant pas à l’école est resté stable (0,6 pour cent en 2017 et en 2019). La SAYP de 2019 montre également que la part d’enfants les plus susceptibles de ne pas aller à l’école se trouvait parmi la population de couleur, suivi du groupe de population indien/asiatique et d’Afrique noire. Parmi le groupe de population blanc, aucun enfant n’a été signalé comme ne fréquentant pas l’école au cours de cette période.

En outre, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est dit préoccupé par les éléments suivants: 1) en ce qui concerne le plein accès, dans des conditions d’égalité, aux services de protection, d’éducation et de santé de base, des enfants sont victimes de discrimination, les enfants résidant dans les zones rurales ou vivant dans la pauvreté étant tout particulièrement désavantagés; 2) le fait que les enfants handicapés, les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants défavorisés sur le plan socio-économique ont un accès limité à une éducation inclusive et de qualité; 3) les taux élevés d’abandon à la fin de la scolarité obligatoire, qui sont dus à la pauvreté, à l’éloignement géographique, au handicap ou à la grossesse; 4) la faible qualité de l’enseignement, en particulier dans les établissements scolaires «sans frais d’inscription», et la pratique des dons volontaires, qui contribuent au décrochage scolaire; et 5) l’offre insuffisante en matière d’éducation de la petite enfance et le manque de personnel qualifié (CRC/C/ZAF/CO/3-6, 11 mars 2024, paragr. 16 et 40). La commission rappelle que l’éducation est indispensable pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les enfants des communautés défavorisées et dans les zones reculées. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises à ce titre; et ii) les résultats obtenus, en particulier s’agissant de l’augmentation des taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité, au primaire et au secondaire, et de la réduction des taux d’abandon scolaire, ainsi que le nombre d’enfants non scolarisés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge, sexe et origine ethnique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises, ou les résultats obtenus, dans le cadre du programme Isibindi, un service local axé sur la prévention et l’intervention précoce auprès des enfants et des adolescents qui fournit un appui aux enfants vulnérables. La commission note que le Plan stratégique national sur le VIH, les infections sexuellement transmissibles et la tuberculose 2017-2022 définit les «enfants orphelins et les enfants vulnérables» comme une population vulnérable ayant besoin d’interventions adaptées et ciblées (objectif 3). En outre, la commission note que, d’après les estimations d’ONUSIDA pour l’Afrique du Sud en 2022, le nombre d’enfants de moins de 17 ans orphelins en raison du sida a chuté à 720 000 (contre 1,4 million en 2019). La commission accueille favorablement la forte diminution du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida et invite le gouvernement à continuer de s’employer à faire en sorte que ces enfants ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants. À ce titre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures concrètes prises, y compris dans le cadre du programme Isibindi et du plan stratégique national sur le VIH 2017-2022, pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants; et ii) les résultats obtenus quant au nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables soustraits des pires formes de travail des enfants et réadaptés en retournant à l’école ou en suivant une formation professionnelle. Dans la mesure du possible, la commission prie le gouvernement de ventiler les données fournies par sexe et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.