Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 - Jordanie (Ratification: 1966)

Article 2, paragraphe 1, de la convention.Examen médical pour les personnes âgées de moins de 21 ans en vue du travail souterrain dans les mines. La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, sur le cadre réglementaire relatif aux prescriptions destinées à garantir l’aptitude des travailleurs à l’emploi dans divers secteurs.

La commission note que l’emploi dans les mines de jeunes âgés de moins de 18 ans est interdit, en vertu de la décision du ministère du Travail de 2011 relative aux travaux dangereux, pénibles ou qui compromettent la santé des travailleurs mineurs, décision qui a été adoptée en application de l’article 74 de la loi sur le travail no 8 de 1996.

En ce qui concerne les personnes âgées de 18 à 21 ans engagées dans les activités minières, le gouvernement mentionne le règlement no 32 de 2023, qui couvre les soins médicaux préventifs et curatifs pour les travailleurs de divers types d’établissement. Ce règlement contient de nombreuses dispositions légales destinées à s’assurer de l’aptitude des travailleurs. En application de l’article 4, tout employeur ou responsable d’une entreprise doit organiser des examens médicaux périodiques pour s’assurer de l’état de santé et de l’aptitude des travailleurs. Ces examens sont conformes aux directives établies en 1999 au sujet des examens médicaux initiaux des travailleurs occupés dans des entreprises, directives qui comprennent aussi plusieurs dispositions dont le but est de contrôler l’aptitude des travailleurs. L’article 2 dispose que toutes les personnes doivent subir un examen médical initial avant d’être engagées afin de s’assurer qu’elles sont aptes à travailler dans divers secteurs, entre autres le secteur des mines. L’article 3 dispose que ces examens médicaux comprennent des épreuves fonctionnelles respiratoires pour les travailleurs exposés à des poussières.