Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Suriname (Ratification: 1976)

Article 4 de la convention.Paiement du salaire en nature. Faisant suite à ses précédents commentaires sur l’article 1614T du Code civil qui autorise le paiement intégral du salaire en nature, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Assemblée nationale a commencé à examiner le nouveau Code civil et, à ce jour, la possibilité d’un paiement en nature n’est pas prévue dans le projet de texte. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de Code civil et sur toute autre mesure prise pour garantir que le paiement du salaire en nature ne peut être que partiel, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et que la valeur attribuée au salaire en nature est juste et raisonnable, conformément à l’article 4, paragraphe 2.