Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Sao Tomé-et-Principe (Ratification: 1982)

Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Politiques et institutions. La commission rappelle que, précédemment, elle avait demandé au gouvernement des informations sur l’impact des mesures prises, dans le cadre de la seconde Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre (ENIEG II), de la Politique nationale de l’emploi (PNE), du Plan d’action sur l’emploi et la formation professionnelle (PANEF) et du Programme Pays pour un Travail Décent (PPTD) 20182021, sur 1) la capacité économique et l’accès des femmes à l’économie formelle et à la formation professionnelle, 2) l’amélioration de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de profession dans les secteurs public et privé et 3) la collecte de statistiques actualisées ventilées par sexe et si possible par catégories professionnelles. La commission note que dans son rapport le gouvernement fournit des informations d’ordre très général (telles que, le cadre légal en place et notamment la Constitution promeuvent l’égalité de chances entre hommes et femmes, les postes dans la fonction publique sont pourvus par voie de concours, les offres d’emploi ne doivent pas être discriminatoires, l’économie informelle n’est pas régie par des dispositions législatives, les contrevenants sont passibles d’une amende, etc.). La commission prend toutefois note avec intérêt de l’adoption de: 1) la loi nº 11/2022 sur la parité du 19 septembre 2022 qui vise à assurer l’égalité effective entre hommes et femmes, en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination et de créer l’égalité des chances, notamment en ce qui concerne la participation politique et l’exercice de postes de décision; et 2) la Stratégie nationale d’inclusion financière (2021-2025) qui a pour but de stimuler des progrès significatifs dans la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes. Elle note par ailleurs l’adoption de la troisième Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre pour 2019-2026 (ENIEG III) et la mise en œuvre d’un projet de coopération technique, intitulé: «Promotion des chaînes de valeur alimentaires locales et des opportunités d’emploi équitables grâce à une industrie agroalimentaire durable à Sao Tome and Principe» (2022-2024) qui vise à promouvoir la création d’emplois décents pour les femmes et les filles vulnérables. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW): 1) a constaté avec inquiétude que bien que la loi sur la parité établisse un quota minimal de 40 pour cent de femmes au sein des organes élus et de la fonction publique, celles-ci n’occupent actuellement que 8 des 55 sièges de l’Assemblée nationale (soit 14,5 pour cent) et que leur représentation dans la fonction publique et le système judiciaire reste très faible; 2) s’est dit préoccupé par le fait que plus de 50 pour cent des femmes n’ont pas accès au crédit, que les stéréotypes de genre freinant l’accès des femmes à l’emploi persistent dans le pays; et que les filles sont peu représentées dans les programmes de formation technique et professionnelle, ce qui limite leurs perspectives d’emploi et leur indépendance économique une fois adultes; 3) a constaté avec préoccupation que le taux de chômage est particulièrement disproportionné chez les jeunes femmes, situation aggravée par la pandémie de COVID-19, plongeant de nombreuses femmes dans la dépendance et la pauvreté économiques dans leur vieillesse; et 4) a constaté que les femmes sont surreprésentées dans le travail non rémunéré, en particulier les travaux domestiques, et dans l’économie informelle, sans accès à la sécurité sociale et aux prestations de retraite (CEDAW/C/STP/CO/1-5, 31 mai 2023, paragraphes 32, 36 d), 40 a), b) et c) et 46). À cet égard, la commission salue le fait que la disposition disciplinaire qui interdisait aux adolescentes enceintes de suivre les cours a été abrogée en 2020 en vertu d’une ordonnance prise dans le cadre du projet «Charge sur les filles et éducation de qualité pour tous» (Examen périodique universel, A/HRC/WG.6/37/STP/1, 18 décembre 2020, paragr. 59 et 60). La commission note que le gouvernement ne fournit pas les statistiques demandées mais que, selon ILOSTAT le taux d’activité des femmes reste bien inférieur à celui des hommes, soit 38 pour cent en 2023, et qu’il n’y a pas eu d’évolution significative au cours des vingt dernières années. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des genres sur le lieu de travail, par exemple au moyen d’activités de sensibilisation continues auprès des partenaires sociaux et du grand public pour lutter contre les stéréotypes de genre auxquels les filles et les femmes sont confrontées, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’orientation professionnelle et d’en évaluer l’impact. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises, notamment des données statistiques, pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi entre les hommes et les femmes sans discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre de la 3e Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre, de la Politique nationale de l’emploi, du Plan d’action sur l’emploi et la formation professionnelle, la loi nº 11/2022 sur la parité et de la Stratégie nationale d’inclusion financière (2021-2025).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.