Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tchad (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants.Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues.Vente et traite des enfants. La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, relative à l’adoption de la loi no 2017-01 du 8 mai 2017 portant Code pénal (Code pénal). Elle note que le gouvernement se réfère aux articles 371, 372 et 373 du Code pénal sur le délit d’enlèvement de mineur, mais que ledit Code continue à ne pas ériger en infraction la traite des personnes. Elle note avec regret que, une fois de plus, le gouvernement ne fournit pas de statistiques sur les infractions, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans ce domaine.

Cependant, la commission note, d’après le rapport du gouvernement au comité des droits de l’enfant (CRC) des Nations Unies: 1) l’adoption de l’Ordonnance nO 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad qui criminalise la traite des personnes et punit quiconque commet l’infraction de traite des personnes d’une peine de quatre à trente ans et d’une amende de 250 000 à 5 000 000 francs CFA; 2) le gouvernement a mis en place la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP) en République du Tchad par décret no 0151/PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021. La CNLTP se réunit deux fois par an en session ordinaire et autant de fois en session extraordinaire en cas de besoin sur décision du Bureau exécutif ou sur proposition des deux tiers au moins de ses membres (CRC/C/TCD/3-5, 16 juillet 2024, paragr. 142, 144 et 145). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’Ordonnance nO 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes, notamment en communicant des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans l’économie informelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que le décret no 55/PR/MTJSDTOMPS ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui réalisent un travail dangereux dans l’économie informelle, dans laquelle un grand nombre d’enfants travaillent.

La commission note, d’après l’enquête intégrée auprès des ménages, publiée par ILO-STATISTICS en 2018, que 96,9 pour cent de l’emploi est informel. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle il poursuit ses efforts afin de passer de l’économie informelle à l’économie formelle. Ainsi, elle accueille favorablement le projet de coopération d’intervention d’appui du BIT à la réduction de l’informalité dans le secteur agricole (coordonné par le Bureau au Kinshasa). Le gouvernement indique également qu’il est en train de former de futurs inspecteurs du travail pour renforcer les capacités de l’Administration du travail. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement soumis au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, qu’en 2018, le Tchad a envoyé trois inspecteurs du travail sur une période de quarante-cinq jours au Centre Régional Africain de l’OIT pour l’administration du travail (A/HRC/WG.6/45/TCD/1, 10 novembre 2023, paragr. 101). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour adapter et renforcer les services de l’inspection du travail de manière à assurer que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux dans le secteur de l’économie informelle et qu’ils bénéficient de la protection prévue par la convention. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur toutes mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Le gouvernement indique que selon une enquête de l’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED) sur le profil de pauvreté, réalisée en 2018, les garçons sont plus scolarisés que les filles (48,4 pour cent contre 43,7 pour cent) et le milieu rural est grandement défavorisé (68,1 pour cent de scolarisation en milieu urbain contre 39,6 pour cent en milieu rural). La même enquête a révélé que moins des deux tiers des enfants ont la chance d’accéder au primaire et seulement 40 pour cent l’achèvent. La commission prend note de l’information du gouvernement sur l’adoption du Plan Intérimaire de l’Éducation au Tchad 2018-2020, qui identifie cinq enjeux majeurs: 1) accroître l’offre d’éducation dans tous les ordres d’enseignement; 2) améliorer la qualité des apprentissages; 3) mettre en adéquation le niveau de financement du secteur avec les ambitions de développement retenues; 4) rendre l’éducation dans tous les ordres d’enseignements plus équitables, en veillant à la réduction des disparités; et 5) rendre plus performants et plus efficaces la gestion et la gouvernance du système éducatif.

La commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a pris note des efforts du gouvernement pour assurer la gratuité de l’éducation mais a exprimé sa préoccupation face: 1) aux informations selon lesquelles environ 31 pour cent des filles et 14 pour cent des garçons ne fréquentent pas l’école primaire, malgré le cadre législatif et politique qui garantit dix ans d’éducation de base obligatoire et gratuite; 2) aux informations selon lesquelles la plupart des fonds pour l’enseignement secondaire proviennent des frais de scolarité, les parents d’élèves contribuant à plus de 90 pour cent à ces fonds comparativement à moins de 1 pour cent pour l’État partie, ce qui a pour conséquence de limiter l’accès à l’éducation pour les individus et les groupes les plus défavorisés; 3) à la faible qualité de l’enseignement due en partie au nombre insuffisant d’enseignants; et 4) à la persistance des inégalités dans l’accès à l’éducation, y compris entre les filles et les garçons, notamment dans les régions reculées (E/C.12/TCD/CO/4, 30 octobre 2023, paragr. 45). La commission note également, d’après le rapport du gouvernement au CRC: 1) qu’en 2017, il a élaboré une politique nationale relative aux repas scolaires, quoique, cette politique dans sa mise en œuvre, ne couvre pas encore l’ensemble du territoire national; 2) qu’il a pris des mesures pour accroître l’accès des filles à l’éducation, notamment par l’intégration, dans le Plan National de Développement 2017-2021 de l’équité dans l’éducation et la construction de latrines séparées pour filles et garçons dans les écoles (CRC/C/TCD/35, paragr. 26 et 103). La commission prend note des mesures prises par le gouvernement, y compris pour favoriser l’accès des filles à l’éducation. Elle rappelleque l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail et elle prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et d’augmenter la fréquentation scolaire au primaire et au premier cycle du secondaire, notamment pour les filles. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir: 1) des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus; et 2) des données statistiques à jour sur les taux de fréquentation scolaire et sur les taux de scolarisation des filles et des garçons, tant au niveau du primaire que du premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, l’adoption de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant au Tchad 2023-2030. D’après le gouvernement, ce document stratégique prend en compte les problématiques récurrentes de la protection de l’enfant, notamment les enfants travaillant et vivant dans la rue et les enfants orphelins. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement au CRC, que, en ce qui concerne le phénomène des enfants vivants et travaillant dans la rue, les actions suivantes ont été menées: 1) actions de sensibilisation des enfants en situation de rue; 2) mise en place d’un répertoire des acteurs dans la lutte du phénomène; et 3) dialogue communautaire avec un accent sur la parentalité responsable (CRC/C/TCD/3-5, paragr. 20). La commission rappelle le nombre élevé d’enfants en situation de rue dans le pays et elle note, une fois de plus avec regret, l’absence d’information sur les résultats obtenus par les mesures engagées. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants en situation de rue des pires formes de travail et assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ceux qui sont effectivement soustraits de la rue, y compris dans le cadre de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant au Tchad 2023-2030. La commission prie également instamment le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment en indiquant le nombre d’enfants soustraits de la rue et le type d’assistance reçue pour éviter qu’ils n’y retournent.

Enfants orphelins du VIH/sida. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants orphelins du VIH/sida et empêcher qu’ils ne soient victimes des pires formes de travail des enfants. Elle note, selon les estimations de l’ONUSIDA de 2023, qu’il y aurait environ 110 000 enfants orphelins du VIH/sida, une diminution par rapport à 2013 (160 000). Rappelant que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants orphelins du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant au Tchad 2023-2030.

Article 8. Coopération internationale. Mesures de réduction de la pauvreté. La commission note, d’après le Descriptif de programme du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), du 1er août 2023, que 42,3 pour cent de la population vit sous le seuil de pauvreté, 50 pour cent des enfants sont concernés par la pauvreté multidimensionnelle et 47 pour cent par la pauvreté monétaire (E/ICEF/2023/P/L.25, paragr. 3). De plus, dans ses conclusions finales du 30 octobre 2023, le Conseil des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec préoccupation que les programmes de lutte contre la pauvreté s’avèrent insuffisants, car les taux de pauvreté demeurent très élevés et touchent de manière disproportionnée les personnes vivant dans les zones rurales et les régions reculées (E/C.12/TCD/CO/4, paragr. 35). À cet égard, la commission rappelle que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Par conséquent, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour parvenir à une réduction effective de la pauvreté des enfants exposés aux risques des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 202 5 .]