Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ouganda (Ratification: 1963)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes. La commission note que le Plan d’action national pour la prévention de la traite des personnes pour 2019-2024 fixe les objectifs spécifiques suivants: i) accroître la capacité institutionnelle de répondre efficacement à la traite des personnes; ii) améliorer le cadre juridique et politique; iii) améliorer l’accès des victimes à la protection et à l’assistance; iv) consolider les mécanismes de prévention; v) renforcer les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires dans les cas de traite des personnes; et vi) établir des partenariats solides et efficaces aux niveaux national, régional et international. Selon le Plan d’action, l’Ouganda reste un pays d’origine, de transit et de destination. Le nombre des cas de traite des personnes ne cessent de s’accroître depuis 2015 et le nombre des cas de traite interne est beaucoup plus élevé que celui enregistré par les autorités gouvernementales. À cet égard, la commission note qu’en novembre 2023, étant donné l’augmentation du nombre de cas de traite des personnes à l’intérieur du pays, le Coordonnateur pour la prévention de la traite des personnes (COPTIP) a demandé, aux membres des équipes spéciales de district en place dans les régions d’Arua, de Kyotera, de Tororo et de Kasese, de redoubler d’efforts dans la lutte contre la traite des personnes dans leurs domaines de compétence respectifs. La commission note aussi qu’une stratégie de communication quinquennale, qui complète le plan d’action, a été lancée en décembre 2023 pour sensibiliser le grand public et les premiers intervenants à la traite des personnes.

La commission note, d’après le rapport d’évaluation intermédiaire de 2023 du projet CAPSA de l’OIT (qui vise à renforcer la capacité du gouvernement à lutter plus efficacement contre le travail des enfants, le travail forcé et les violations des conditions de travail), qu’une formation a été dispensée pour améliorer la capacité des parties prenantes d’orienter vers les services compétents les victimes de traite. À cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que le recours accru aux Lignes directrices nationales d’orientation de 2020 pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes a permis d’identifier et de signaler davantage de cas de traite des personnes en 2022. Par ailleurs, 323 procureurs des services du directeur du ministère public s’occupent désormais des questions liées à la traite des personnes. La commission observe, à la lecture du rapport annuel de 2023 des forces de police ougandaises sur la criminalité, que le nombre des cas de traite signalés a diminué, de 668 en 2022 à 496 cas en 2023, dont 177 ont été portés devant les tribunaux; 27 cas ont abouti à des condamnations et 133 cas sont encore en instance de jugement. Au total, 26 peines d’emprisonnement et 2 peines d’amende ont été prononcées et 614 victimes adultes de traite ont été identifiées.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour prévenir et lutter contre la traite des personnes, y compris la traite internequi est en hausse, et pour mieux identifier, protéger et assister les victimes de traite.Observant que le Plan d’action national pour la prévention de la traite des personnes prend fin en 2024, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation finale de la mise en œuvre des six objectifs énoncés dans le Plan d’action susmentionné, et sur tout nouveau Plan d’action élaboré dans le cadre du suivi.En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de cas de traite identifiés qui ont fait l’objet d’une enquête, de poursuites et de condamnations, et sur la nature des sanctions imposées aux auteurs.

2. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants ougandais à l’imposition de travail forcé. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une formation d’orientation avant leur départ et d’autres services sont proposés aux travailleurs migrants, mais qu’il n’est pas prévu d’assurer une autre formation – sur la marche à suivre à leur arrivée dans le pays de destination – aux travailleurs qui arrivent dans le pays de destination. En ce qui concerne le contrôle des agences de recrutement, le gouvernement indique qu’en 2022-23 six licences qui avaient délivrées à des agences de recrutement ont été suspendues au motif que ces agences s’étaient livrées à des activités de recrutement frauduleuses et dans des conditions d’exploitation, et qu’une licence a été révoquée dans le cas d’une entreprise du MoyenOrient. Le gouvernement ajoute que l’octroi de licences à des agences de recrutement a été suspendu en février 2023 afin de renforcer l’action qu’il déploie pour protéger les droits des travailleurs migrants. De plus, une formation sur le recrutement éthique des travailleurs migrants et des spécialistes des questions du travail dans d’autres pays a été organisée, en collaboration avec le BIT et l’OIM; il est également prévu d’affecter des spécialistes des questions du travail dans les ambassades, dans les pays qui comptent un grand nombre de travailleurs migrants, tels que les Émirats arabes unis et le Qatar. À ce sujet, la commission note que le système d’information sur les migrations de main-d’œuvre (LMIS) de l’Ouganda a été développé, en collaboration avec le BIT, et devrait être effectivement mis en œuvre d’ici à la fin de l’année 2024.

En ce qui concerne les accords conclus avec les pays d’accueil pour protéger les droits des travailleurs migrants, un accord bilatéral sur les services de main-d’œuvre a été signé entre l’Ouganda et l’Arabie saoudite en mai 2023; d’autres accords de services sont en cours de négociation avec le Qatar et les Émirats arabes unis, et les négociations devraient également débuter avec la Jordanie et Oman. La commission note qu’en janvier 2024 le COPTIP a organisé une réunion du groupe de travail national pour trouver les moyens de mieux protéger les travailleurs migrants, et a souligné que, souvent encore, la plupart des travailleurs migrants sont dupés – il arrive qu’on leur promette des emplois et des bourses inexistantes. Ces travailleurs se trouvent alors soumis à différentes formes d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. Le gouvernement indique à cet égard que, entre janvier et mars 2023, plus de 4 000 victimes ougandaises de traite ont été rapatriées des Émirats arabes unis, et que 200 victimes ont été rapatriées de l’Inde entre juillet 2022 et mars 2023.

La commission prend dûment note des mesures prises pour protéger les droits des travailleurs migrants ougandais et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir les abus, l’exploitation et la traite des travailleurs migrants dans le cadre de la migration.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la négociation et la mise en œuvre d’accords bilatéraux de services conclus avec les pays de destination; sur le suivi des activités des agences de recrutement, en indiquant les infractions constatées et les sanctions imposées; sur les mesures prises pour donner aux travailleurs migrants ougandais accès à des canaux de migration équitables et à des services d’appui, ainsi qu’à une formation d’orientation avant le départ; et sur les autres services qui leur sont fournis.

3. Application de la loi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison du manque de connaissance de ce qui constitue le travail forcé, l’application déficiente de la législation persiste. Le travail forcé reste prédominant dans le secteur informel ainsi que dans le travail domestique: la législation nationale ne qualifiant pas expressément les ménages comme étant des lieux de travail soumis à l’inspection, les inspections du travail y sont minimales. Le gouvernement fait état de l’insuffisance des ressources financières allouées aux autorités chargées de l’application de la loi, ce qui affecte aussi à la régularité du contrôle du travail forcé sur les lieux de travail. Le gouvernement indique également qu’il est prévu de recruter des inspecteurs supplémentaires dans le Département des services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité et les ressources des responsables de l’application de la loi afin d’identifier et de poursuivre les cas de travail forcé dans les secteurs à risque, y compris en dispensant des formations appropriées.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des inspecteurs du travail afin de contrôler le respect de la législation qui consacre les droits des travailleurs et qui les protège contre les pratiques de travail forcé (en particulier le nombre d’amendes imposées et de cas transmis aux autorités judiciaires), et sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations et sanctions appliquées dans les cas de travail forcé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.