Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Premièrement, d’après le rapport de la commission d’experts établi lors de l’examen du rapport sur la convention que le pays a présenté au titre de l’article 22, la commission d’experts prie le gouvernement de communiquer des informations complètes en réponse à ses observations et demandes directes en dehors de la période normale de présentation des rapports (hors cycle), c’est-à-dire en 2025.

Deuxièmement, le Comité de la liberté syndicale n’a pas encore examiné le rapport de la commission d’enquête indépendante qui a été chargée d’examiner le bien-fondé de l’intervention de la police dénoncée par la Confédération syndicale internationale (CSI) en relation avec les actions syndicales de 2018 et 2019. En outre, le comité doit encore examiner le rapport relatif au processus national de conciliation volontaire adopté le 15 septembre 2023 par le gouvernement et le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA) en ce qui concerne les plaintes qui ont été présentées au Comité de la liberté syndicale par le TUCOSWA.

Troisièmement, le gouvernement a fait appel à l’assistance technique du Bureau international du Travail (BIT), et en bénéficie déjà, pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête indépendante instituée pour examiner le bien-fondé de l’intervention de la police dénoncée par la CSI en relation avec les actions syndicales de 2018 et 2019, comme indiqué en détail dans le rapport de la commission d’enquête indépendante. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement a déjà fait appel à l’assistance technique du BIT, dont il bénéficie actuellement, pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la commission nationale de conciliation volontaire que le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus d’appliquer l’année dernière dans le but de résoudre un certain nombre de plaintes présentées au Comité de la liberté syndicale par le TUCOSWA. Comme indiqué dans la lettre accompagnant le rapport de la commission nationale de conciliation volontaire du 25 septembre 2023 et la lettre de suivi soumise par le gouvernement le 25 janvier 2024, le gouvernement a demandé au BIT de fournir une assistance technique pour élaborer un plan de mise en œuvre assorti de délais pour assurer l’application effective des recommandations du processus national de conciliation volontaire. Cette demande a été faite dans l’esprit du paragraphe 10 (page 31) du rapport relatif au processus de conciliation, dans lequel le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus que le plan de mise en œuvre devrait prévoir une structure de suivi et d’évaluation. Le Bureau a accepté de fournir l’appui technique demandé par le gouvernement dans le but de donner suite aux rapports des organes nationaux et aux commentaires de la commission d’experts adoptés lors de l’examen, en novembre-décembre 2023, des rapports du pays au titre de l’article 22. En fait, lors d’échanges oraux entre le gouvernement et le Bureau, il avait été admis que la raison pour laquelle la mission technique demandée par le gouvernement en septembre 2023 devait être reportée à février 2024 était, stratégiquement, de permettre à la mission de combiner son assistance technique, en tenant compte non seulement des recommandations des rapports de la commission d’enquête indépendante et du rapport relatif à la conciliation volontaire, mais aussi des commentaires de la commission d’experts après l’examen des rapports du pays présentés au titre de l’article 22 sur les conventions nos 87 et 98.

Par conséquent, du 22 au 23 février 2024, une première mission technique, composée de quatre experts du BIT – un expert du siège de Genève et trois de l’Équipe d’appui technique de l’OIT au travail décent pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe basé à Pretoria – s’est rendue dans le Royaume d’Eswatini. Un rapport de mission préparé par la mission technique, accompagné d’un tableau de recommandations (projet de mise en œuvre ou plan d’action), a été soumis au gouvernement et au TUCOSWA le 2 mai 2024. Comme mentionné dans le rapport de mission, la mission technique a rencontré les parties concernées par les plaintes et plusieurs institutions et autres parties prenantes, provenant aussi bien du gouvernement que des partenaires sociaux, qui devaient participer au plan de mise en œuvre. Une réunion a aussi été organisée entre la mission et le bureau du coordinateur résident des Nations Unies pour discuter de la situation du pays et du soutien coordonné à apporter au gouvernement de l’Eswatini sur des questions d’intérêt commun. Enfin, la mission a rencontré le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, M. Phila Buthelezi, pour lui faire part des conclusions de la mission. Dans son rapport, la mission apprécie la possibilité de mener une discussion franche et ouverte avec tous les interlocuteurs. Le rapport de la mission contient un tableau récapitulatif des questions en suspens, ainsi que des observations et le calendrier d’examen par les organes de contrôle de l’OIT, et invite les parties à s’engager à élaborer un plan des activités de suivi assorti de délais. Ce document servirait également de feuille de route pour résoudre les questions en suspens concernant les plaintes présentées devant le Comité de la liberté syndicale. À cet égard, la mission a rappelé que, dans le passé, les questions relatives à la réforme législative et aux actes de discrimination antisyndicale ont également été traitées par les organes de contrôle de l’OIT, à savoir la commission d’experts et la Commission de l’application des normes. Dans son rapport, la mission se dit convaincue que la feuille de route pour le suivi des rapports des organes nationaux, établie en relation avec les plaintes présentées, sera utile au gouvernement et aux parties prenantes pour s’approprier les réformes politiques et réglementaires. La mission est également d’avis que le suivi des progrès relatifs au respect des normes internationales du travail ratifiées permettra à toutes les parties prenantes de mieux saisir les liens qui existent entre ces réformes et les commentaires formulés par les mécanismes de contrôle de l’OIT et, grâce à l’assistance technique du Bureau, d’instaurer un dialogue social pacifique et durable, conformément aux droits universellement reconnus en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Enfin, et compte tenu de l’ampleur des tâches et des missions qui incomberont au ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour assurer un suivi approprié de la feuille de route et du rapport aux organes de contrôle de l’OIT, la mission recommande que le ministère mette en place une équipe de suivi spécifique, car elle bénéficierait ainsi du renfort d’autres institutions concernées pour mener à bien sa mission. Le tableau des recommandations joint au rapport de la mission résume les résultats et les recommandations des organes nationaux (à savoir la commission d’enquête indépendante et le processus national de conciliation volontaire) ainsi que les commentaires de la commission d’experts qui ont été adoptés par la commission à sa session de novembredécembre 2023.

Les parties, c’est-à-dire le gouvernement et le TUCOSWA, ont depuis lors prévu une réunion pour le vendredi 17 mai 2024 pour discuter du premier rapport de la mission technique. Il convient de souligner qu’il s’agit là de la première mission technique et que les deux parties susmentionnées ont compris qu’elle serait suivie d’une deuxième mission technique pour finaliser et valider le plan de mise en œuvre. La deuxième mission technique fera participer toutes les institutions qui ont un rôle à jouer dans le plan de mise en œuvre, ainsi que des personnalités politiques stratégiques afin d’obtenir un soutien politique, y compris le Cabinet et les commissions parlementaires du ministère du Travail et de la Protection sociale.

En outre, il convient aussi de rappeler que le gouvernement a lancé les deux processus nationaux au plus haut niveau, comme en témoigne la présidence de la commission d’enquête indépendante, occupée par un magistrat principal siégeant avec un groupe de spécialistes des relations du travail expérimentés. Le gouvernement prend très au sérieux les conclusions de la commission d’enquête indépendante et est déterminé à les mettre intégralement en œuvre. En outre, le processus national de conciliation volontaire était présidé par le juge principal de la Cour d’appel du travail, lequel a été choisi de commun accord par les deux parties, à savoir le gouvernement et le TUCOSWA. Deux commissaires principaux de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, dont son directeur exécutif, siégeaient à ses côtés. Le gouvernement a entièrement financé le processus, et a notamment couvert les frais de déplacement, les indemnités de séjour et d’hébergement de toutes les personnes participant aux processus nationaux susmentionnés, y compris les membres du processus national de conciliation volontaire (7 fonctionnaires ou représentants de chaque partie, c’est-à-dire 7 membres du gouvernement et 7 membres du TUCOSWA), les commissaires ainsi que le secrétariat (soit un total de 22 fonctionnaires).

En ce qui concerne les libertés publiques et les droits syndicaux, d’après les informations fournies à la commission d’experts en décembre 2023, des enquêtes de police sont en cours sur les auteurs des troubles civils qui ont éclaté en juin 2021 et se sont poursuivis jusqu’en 2023, ainsi que sur les meurtres brutaux de civils, d’un prince de haut rang de la famille royale (qui a été sauvagement assassiné et filmé en direct en train d’implorer la pitié de ses tueurs), de policiers, de fonctionnaires et de chefs traditionnels, dont le meurtre de M. Thulani Maseko, qui ont eu lieu pendant ces troubles. Le gouvernement affirme que les enquêtes se poursuivent en toute bonne foi et que l’étau se resserre autour des auteurs de ces actes. À tout point de vue, les enquêtes sont crédibles et transparentes. Il est très regrettable que, dans certains cas, en particulier le meurtre de M. Maseko, les enquêtes de police et les demandes d’entretien avec des personnes dont il est raisonnable de penser qu’elles disposent d’informations pour faire avancer les enquêtes ou avec des personnes qui sont en possession de gadgets électroniques dont il est raisonnable de penser qu’ils contiennent des informations vitales pour les enquêtes, se heurtent à la forte hostilité et au manque de coopération des témoins potentiels, notamment des membres de la famille proche du défunt (M. Maseko). Néanmoins, les enquêtes de la police ne seront pas ralenties par les comportements très étranges et l’animosité de certains, y compris des personnes dont le plus haut niveau de coopération était attendu, en particulier parce que l’image du gouvernement reste entachée par les affirmations infondées et désobligeantes qui circulent sur diverses plateformes, en particulier dans les médias sociaux. Les résultats de ces enquêtes seront communiqués à la commission d’experts en 2025, comme demandé.

En ce qui concerne la question du harcèlement dans le secteur de l’éducation, qui concerne M. Mbongwa Dlamini, le gouvernement fait valoir que ce cas est toujours en cours entre l’employé (M. Dlamini) et l’employeur (la Commission du service de l’enseignement) à la lumière du jugement rendu par le tribunal du travail le 21 mars 2024 qui a déclaré son prétendu licenciement du service de l’enseignement comme nul et non avenu, et l’a annulé. Le tribunal a ordonné à la Commission du service de l’enseignement de reprendre la procédure disciplinaire depuis le début. Le gouvernement affirme qu’il s’agit d’une simple procédure disciplinaire concernant une faute présumée du travailleur, les allégations portant sur une absence non autorisée de l’employé pendant une période prolongée. Cela n’a rien à voir avec le rôle de M. Dlamini en tant que dirigeant de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT). Il convient de rappeler que la SNAT est l’une des plus anciennes organisations syndicales du pays et dispose d’un accord de reconnaissance avec le gouvernement depuis plus de quarante ans. Le partenariat social entre le gouvernement et la SNAT a connu tant de déboires que désormais une simple procédure disciplinaire visant un responsable de la SNAT peut être vue comme un acte de dénigrement syndical visant à supprimer la reconnaissance du syndicat. La commission d’experts sera informée de l’issue des recours judiciaires.

En ce qui concerne l’article 3 de la convention, le gouvernement confirme que les membres de la mission technique de l’OIT, qui a eu lieu en février 2024, ont pu s’entretenir avec des fonctionnaires du ministère du Logement et du Développement urbain, de même qu’avec des présidents des conseils municipaux du pays. Des rassemblements continuent d’être organisés dans le pays par des organisations – y compris des syndicats – conformément à la loi de 2017 sur l’ordre public, lue conjointement avec les codes de bonnes pratiques y relatifs, sans aucune entrave. Les derniers exemples en date sont ceux des grands rassemblements pour le 1er mai 2024, organisés à l’occasion de la Fête du travail, auxquels le gouvernement a également été invité; il a d’ailleurs assisté aux célébrations organisées par le TUCOSWA à Mbabane, la capitale de l’Eswatini, et par la Fédération des syndicats du Swaziland (FESWATU) dans la ville de Simunye. Les syndicats du pays ont organisé d’innombrables autres rassemblements et manifestations pour présenter des revendications aux ministères gouvernementaux après les troubles civils, sans que leur droit de se rassembler et de s’associer ait été bafoué. En ce qui concerne les réformes législatives en cours, en particulier le projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles, le gouvernement se réjouit d’annoncer que le BIT est parvenu à terminer son examen du projet de loi et a soumis son mémorandum de commentaires techniques en novembre 2023. Un dialogue social est en cours au sein du Conseil consultatif du travail (LAB) sur le mémorandum du Bureau. À cet égard, le gouvernement a sollicité un soutien financier et technique du BIT qui lui a été accordé. Les membres du bureau du LAB ont déjà approuvé la tenue d’une réunion du LAB de trois jours, du 19 au 21 juin 2024. Les résultats de ce processus seront communiqués à la commission d’experts en 2025.

Nous demandons donc à toutes les parties concernées de donner à l’Eswatini la possibilité de mettre en œuvre les recommandations formulées par les instances nationales (c’est-à-dire la commission d’enquête indépendante et la commission nationale de conciliation volontaire) ainsi que par la commission d’experts, et de rendre compte des progrès réalisés en 2025, comme l’a demandé la commission d’experts. Le pays a déjà fait appel à l’assistance technique du BIT à cet égard et en bénéficie.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental de l’Eswatini, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Permettez-moi de vous présenter, ainsi qu’à vos vice-présidents et à la représentante du Directeur général du BIT, les salutations chaleureuses du gouvernement et du peuple de l’Eswatini. J’en profite également pour vous féliciter pour votre nomination à la présidence de la commission.

Je m’excuse d’emblée pour la longueur de mon exposé introductif, mais j’ai décidé de réduire la durée de ma dernière intervention pour respecter le temps total alloué à mon gouvernement.

La dernière fois que mon gouvernement a été prié de fournir des informations à la commission sur la convention, c’était lors de la 105e session de la Conférence internationale du Travail, en 2016. Je suis heureux d’annoncer que la plupart des recommandations formulées à l’époque par la commission ont été intégralement mises en œuvre, à l’exception d’une qui est toujours en suspens. Tous les projets de loi que le gouvernement de l’Eswatini avait été invité à modifier l’ont dûment été pour se conformer à la convention no 87 et à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Des réformes législatives ont donc été menées et ont notamment concerné les textes législatifs suivants:

• La loi sur l’ordre public de 1963 a été abrogée et remplacée par la loi no 12 de 2017 sur l’ordre public.
• La loi de 2008 sur la suppression du terrorisme a été modifiée par la loi no 11 de 2017 portant modification de la loi sur la suppression du terrorisme.
• La loi no 40 de 1964 sur les prisons a été abrogée et remplacée par la loi no 13 de 2017 sur les services correctionnels. La partie XIII de la nouvelle loi prévoit le droit du personnel ou des employés des services correctionnels de créer des associations de personnel dans le but de négocier les conditions de service, dont les salaires et les heures de travail, ainsi que de représenter leurs membres lors de toute procédure avec l’employeur. C’est à la suite de cette modification que, le 20 février 2022, l’Association du personnel des services correctionnels de l’Eswatini a été dûment enregistrée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et que son nom a été inscrit dans le registre des organisations du marché du travail.
• L’arrêté no 16 de 1973 sur la fonction publique a été abrogé et remplacé par la loi no 5 de 2018 sur le service public.
• Un Code de bonnes pratiques pour la gestion des actions collectives et des actions de protestation a été adopté (avis juridique no 202 de 2015) pour fournir aux manifestants, à la police, aux municipalités et aux autres parties prenantes concernées des directives et des procédures à suivre, et établir les responsabilités de chacun avant, pendant et après une action collective ou une action de protestation. L’unique objectif de cette mesure est d’encourager l’organisation d’actions collectives et d’actions de protestation pacifiques dans le pays, conformément aux recommandations de la commission.
• Un Code de bonnes pratiques pour la gestion des rassemblements et événements publics a également été adopté (avis juridique no 201 de 2017) pour fournir aux organisateurs, à la police, aux municipalités et aux autres parties prenantes concernées des directives et des procédures à suivre, et établir les responsabilités de chacun dans le cadre des rassemblements et événements publics, des actions de protestation et des grèves organisées dans un espace public. L’objectif est ici de garantir l’exercice de la liberté syndicale dans un environnement exempt d’intimidation; d’encourager l’organisation de rassemblements et d’actions de protestation pacifiques; de demander des comptes à tout auteur de violence lors d’actions collectives, de rassemblements et d’événements publics, ce qui est tout à fait conforme aux recommandations formulées par la commission en 2016.
• La loi no 22 de 2018 sur les services de police a également été adoptée pour remplacer la loi no 29 de 1957 sur la police. La nouvelle loi contient des dispositions qui encouragent l’exercice du droit à la liberté syndicale sans violence à l’encontre des travailleurs, des syndicats et des employeurs en ce qu’elle érige en infraction disciplinaire le fait pour tout fonctionnaire de police d’user illégalement ou d’abuser de son autorité, notamment en procédant à une arrestation illégale, inutile, injustifiable ou injustifiée (article 49 de la loi).
• La modification de l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles pour supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffier lors de l’enregistrement des syndicats est toujours en cours. Par décision du LAB, le processus d’amendement a été retardé pour prendre le temps de revoir intégralement l’ensemble de la législation. Cette décision a été motivée par les multiples modifications apportées à la loi no 1 de 2000 sur les relations professionnelles dans un laps de temps relativement court: en effet, en 2014, cette loi avait déjà été modifiée à quatre reprises, ce qui était plutôt anormal pour une loi adoptée en 2000 et dont la durée de vie n’était alors que de quatorze ans.
• En outre, le LAB a constaté qu’en plus de l’article 32, un certain nombre d’autres dispositions de cette loi devaient être réexaminées dans l’intérêt des parties prenantes. Il a donc été unanimement décidé qu’au lieu de poursuivre des révisions «au coup par coup» de la loi, il était préférable de procéder à un examen global de cette législation pour l’aligner sur la jurisprudence la plus récente en matière de droit du travail et sur les tendances du marché de l’emploi.
• Je suis heureux de signaler à la commission que le LAB a achevé l’examen complet de la loi sur les relations professionnelles en octobre 2022. À la suite de cet examen, par un courrier daté du 24 novembre 2022, un projet de loi a été soumis au BIT pour qu’il formule ses commentaires spécialisés.
• Mon gouvernement est heureux de signaler que le BIT a terminé son examen du projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles et a transmis un mémorandum de commentaires techniques détaillé en novembre 2023. Celui-ci a été soumis au LAB lors de sa réunion des 7 et 8 décembre 2023. Le dialogue social sur le mémorandum de commentaires techniques du Bureau est en cours au sein du LAB. À cet égard, nous sommes heureux de vous informer que le BIT continue de soutenir financièrement et techniquement le processus de réforme législative. En conséquence, et grâce au soutien du BIT, une réunion de trois jours a déjà été approuvée par les membres du bureau du LAB et se tiendra du 19 au 21 juin 2024. L’issue du processus sera communiquée à la commission d’experts en 2025, comme cela a été demandé.
• Enfin, et toujours en application des recommandations de la commission formulées en 2016, le gouvernement de l’Eswatini a également chaleureusement organisé et reçu la mission de contacts directs de l’OIT en avril 2017.

Tout au long du processus d’amendement et de promulgation des textes de loi, le gouvernement a consulté les partenaires sociaux, conformément aux recommandations formulées par la commission en 2016. En outre, grâce à l’assistance technique du BIT, plusieurs ateliers ont été organisés dans le pays en 2018 et 2019 pour faire connaître le Code de bonnes pratiques pour la gestion des actions collectives et des actions de protestation, la loi sur l’ordre public et le Code de bonnes pratiques pour la gestion des rassemblements et événements publics. Des membres de la police, des dirigeants syndicaux, des employeurs, des membres du parlement et de municipalités, entre autres, ont participé à ces ateliers.

La nécessité de reprendre ces ateliers a été confirmée dans les recommandations de la commission d’enquête indépendante chargée d’examiner le bien-fondé de l’intervention de la police dénoncée par la CSI en relation avec les actions syndicales de 2018 et 2019. Cette commission (instituée par l’avis juridique no 183 de 2019) était présidée par un magistrat principal et un groupe de spécialistes des relations du travail expérimentés, dont l’un est aujourd’hui juge au tribunal du travail de l’Eswatini.

La commission d’enquête indépendante, qui avait été créée à la demande du Comité de la liberté syndicale, a remis son rapport final au gouvernement le 1er juin 2023; le rapport a ensuite été transmis et porté à l’attention du Comité de la liberté syndicale par un courrier daté du 11 juin 2023. Le comité doit encore examiner le rapport.

Dans son rapport, la commission d’enquête indépendante a constaté que les organisateurs d’actions de protestation et de rassemblements publics ne respectaient pas les dispositions des instruments juridiques en vigueur sur les rassemblements et les actions collectives, et a identifié les lacunes en matière de conformité. Forte de ces constatations, la commission d’enquête indépendante a donc recommandé la formation de tous les acteurs participant à l’organisation de rassemblements publics, y compris les membres de la police, les dirigeants syndicaux et les membres des services d’ordre.

Dans un rapport épais et bien rédigé, la commission d’enquête indépendante a formulé 11 recommandations concrètes visant à garantir l’exercice de la liberté syndicale dans un climat exempt d’intimidation et de violence à l’encontre des travailleurs, des syndicats et des employeurs. Ces recommandations doivent être prises en compte et intégrées dans le plan de mise en œuvre que le gouvernement et le TUCOSWA ont déjà entrepris d’élaborer avec l’assistance technique du BIT.

Le gouvernement avait déjà fait appel à l’assistance technique du BIT, et en bénéficie actuellement, pour mettre en œuvre les conclusions du rapport relatif au processus national de conciliation volontaire que le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus d’entreprendre en 2022 et de terminer en septembre 2023 dans le but de régler un certain nombre de plaintes qui avaient été signalées par le TUCOSWA au Comité de la liberté syndicale. Il ressort de la lettre d’accompagnement dudit rapport du 25 septembre 2023 et de la lettre de suivi soumise par le gouvernement le 25 janvier 2024 que le gouvernement a demandé au BIT de fournir une assistance technique pour l’élaboration d’un plan de mise en œuvre assorti de délais en vue d’assurer l’application effective des recommandations du processus national de conciliation volontaire.

Cette demande a été formulée dans l’esprit du paragraphe 10 (page 31) du rapport relatif au processus de conciliation, dans lequel le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus que le plan de mise en œuvre devrait prévoir une structure de suivi et d’évaluation. Le BIT a volontiers accepté de fournir l’appui technique demandé par le gouvernement dans le but de donner suite aux rapports des organes nationaux et aux commentaires de la commission d’experts adoptés lors de l’examen, en novembredécembre 2023, des rapports du pays au titre de l’article 22.

En fait, lors d’échanges oraux entre le gouvernement et le BIT, il avait été admis que la raison pour laquelle la mission technique devait être reportée à février 2024 était, stratégiquement, de permettre à la mission de combiner son assistance technique en tenant compte non seulement des recommandations des rapports de la commission d’enquête indépendante et du rapport relatif au processus national de conciliation volontaire, mais aussi des commentaires de la commission d’experts après l’examen des rapports du pays présentés au titre de l’article 22 sur les conventions nos 87 et 98.

Par conséquent, les 22 et 23 février 2024, une première mission technique s’est rendue dans le Royaume d’Eswatini. Un rapport de mission préparé par la mission technique, accompagné d’un tableau de recommandations, a été soumis au gouvernement et au TUCOSWA le 2 mai 2024. Comme mentionné dans le rapport de mission, la mission technique a rencontré les parties concernées par les plaintes et plusieurs institutions et autres parties prenantes, provenant aussi bien du gouvernement que des partenaires sociaux, qui devaient participer au plan de mise en œuvre. Une réunion a aussi été organisée entre la mission et le bureau du coordinateur résident des Nations Unies pour discuter de la situation du pays et du soutien coordonné à apporter au gouvernement de l’Eswatini sur des questions d’intérêt commun. Enfin, j’ai rencontré les membres de la mission pour qu’ils me communiquent les conclusions de la mission. Le rapport de la mission contenait un tableau récapitulatif des questions en suspens, ainsi que des observations et le calendrier d’examen par les organes de contrôle de l’OIT, et invitait les parties à s’engager à élaborer un plan des activités de suivi assorti de délais. Ce document devait aussi servir de feuille de route pour résoudre les questions en suspens concernant les plaintes présentées devant le Comité de la liberté syndicale.

Dans son rapport, la mission se dit convaincue que la feuille de route pour le suivi des rapports des organes nationaux, établie en relation avec les plaintes présentées, sera utile au gouvernement et aux parties prenantes pour s’approprier les réformes politiques et réglementaires. La mission est également d’avis que le suivi des progrès relatifs au respect des normes internationales du travail ratifiées permettra à toutes les parties prenantes de mieux saisir les liens qui existent entre ces réformes et les commentaires formulés par les mécanismes de contrôle de l’OIT et grâce à l’assistance technique du Bureau, d’instaurer un dialogue social pacifique et durable, conformément aux droits universellement reconnus en matière de liberté syndicale et de négociation collective. Compte tenu de l’ampleur des tâches et des missions qui incomberont au ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour assurer un suivi approprié de la feuille de route et du rapport aux organes de contrôle de l’OIT, la mission recommande que le ministère mette en place une équipe de suivi spécifique, car elle bénéficierait ainsi du renfort d’autres institutions concernées pour mener à bien sa mission.

Ayant reçu le rapport de la mission le 2 mai 2024, les parties ont déjà pris des dispositions pour organiser une réunion au cours de laquelle elles examineront conjointement le rapport de la mission, en particulier pour vérifier si des recommandations ou des conclusions des rapports des organes nationaux manquent et compléter les deux dernières colonnes du projet de plan de mise en œuvre pour fixer les délais et définir les résultats escomptés. D’autres obligations pressantes, tant du côté du gouvernement que du côté du TUCOSWA, n’ont pas permis de disposer du temps nécessaire pour discuter du premier rapport de la mission technique avant le départ pour la Conférence. Malgré de sérieuses tentatives et ayant envisagé toutes les dates en mai, les deux parties ont estimé qu’il était impossible d’obtenir le temps nécessaire avant la Conférence. D’autres dates seront évidemment envisagées immédiatement après la Conférence.

Il convient de souligner qu’il s’agit de la première activité de la mission technique et que les parties ont compris qu’elle serait suivie d’une deuxième mission technique pour finaliser et valider le plan de mise en œuvre.

Il est aussi important de rappeler que le gouvernement a lancé les deux processus nationaux au plus haut niveau, comme en témoigne la présidence de la commission d’enquête indépendante, occupée par un magistrat principal siégeant avec un groupe de spécialistes des relations du travail expérimentés, dont l’un est devenu juge au tribunal du travail. Le gouvernement prend très au sérieux les conclusions de la commission d’enquête indépendante et est déterminé à les mettre intégralement en œuvre. En outre, le processus national de conciliation volontaire était présidé par le juge principal de la Cour d’appel du travail, lequel a été choisi d’un commun accord par les deux parties; siégeaient avec lui deux commissaires principaux de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, une instance indépendante de règlement des conflits du travail en Eswatini, établie par la loi no 1 de 2000 sur les relations professionnelles. Le gouvernement a entièrement financé le processus et a notamment couvert tous les frais des personnes participant au processus national de conciliation volontaire, à savoir sept fonctionnaires ou représentants de chaque partie.

La Commission sur l’emploi et le travail de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) regroupe les ministres du Travail et de l’Emploi et des partenaires sociaux de pays d’Afrique australe. Lors de ses deux dernières réunions annuelles, l’ordre du jour de cette structure d’intégration régionale était chargé et les discussions ont notamment porté sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des normes internationales du travail dans les pays membres de la SADC. Mon gouvernement a fait preuve de la plus grande ouverture d’esprit et d’une volonté de collaborer avec nos partenaires sociaux, y compris au niveau régional, en proposant deux fois de suite au Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC) de discuter des questions soulevées dans le rapport que ce dernier a soumis à la réunion pour qu’elle en prenne note. Nous avons également demandé au BIT de nous aider à la coordination de cette réunion.

Comme l’a observé la mission technique de l’OIT, les relations entre le gouvernement et nos partenaires sociaux sont très saines. Les avantages considérables obtenus grâce au processus national de conciliation volontaire témoignent d’un partenariat social harmonieux. Ayant déjà fait appel à l’assistance technique du BIT et bénéficiant déjà de celle-ci, nous devrions être autorisés à résoudre toute question émergente au niveau national dans le cadre du plan d’action en cours d’élaboration pour mettre en œuvre les recommandations des organes nationaux et les commentaires de la commission d’experts.

En ce qui concerne les questions relatives aux libertés publiques et aux droits syndicaux, ainsi que la question du harcèlement présumé dans le secteur de l’éducation dont aurait été victime le président de la SNAT, je m’empresse de dire que j’hésite à fournir des informations à ce sujet, et en particulier à m’étendre sur la procédure disciplinaire concernant le président de la SNAT et sur le cas de M. Sticks Nkambule, car les deux affaires sont toujours en cours devant la justice. M. Dlamini conteste la décision de la Commission du service de l’enseignement de le licencier en août de l’année dernière. Par ailleurs, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour une absence non autorisée pendant une longue période. Les parties contestent toujours l’issue de cette procédure disciplinaire devant la justice et nous avons été informés que la date pour l’audience du recours en révision déposé par la Commission du service de l’enseignement a été fixée au 26 juin 2024, soit dans dix jours, devant la Haute Cour d’Eswatini.

Il en va de même pour le cas de M. Nkambule, qui a été inculpé pour désobéissance à une décision de justice rendue par la Cour d’appel du travail le 9 décembre 2022 (cas no 398 de 2022) prononçant la non-conformité et donc l’illégalité d’une action collective que lui et son syndicat avaient prévue les 13 et 14 décembre 2022. Malgré l’existence de cette décision de justice en bonne et due forme, ils ont transgressé l’arrêt en menant une action de grève illégale et le gouvernement a engagé une procédure pour atteinte à l’autorité de la justice à l’encontre de M. Nkambule et du syndicat. Cette affaire n’est pas terminée et est toujours en instance. M. Nkambule est légalement représenté par un avocat compétent et reconnu dans le cadre de la procédure judiciaire. Le gouvernement ne sait pas pourquoi M. Nkambule se cache actuellement.

En ce qui nous concerne, notre système juridique ne permet pas à d’autres instances de juger ou de commenter le bien-fondé ou non d’un cas toujours en instance devant une juridiction, considérant que l’affaire est entre les mains de la justice, sous peine d’entrave à la bonne marche de la justice. Il convient toutefois de préciser que nos partenaires sociaux n’ont pas encore officiellement porté ces deux cas en particulier à l’attention du gouvernement pour que nous les examinions et les réglions; j’imagine que c’est simplement pour la même raison que je viens d’évoquer, à savoir que ces cas sont toujours en cours devant la justice.

En conclusion, permettez-moi de souligner qu’il est plutôt prématuré que la commission examine le cas de l’Eswatini à la lumière des efforts considérables que le gouvernement a déployés depuis 2016 et qu’il continue de déployer en ce moment même, en consultation avec les partenaires sociaux, pour améliorer la mise en œuvre de la convention.

Membres travailleurs – C’est la seizième fois que la commission examine l’application de la convention par le gouvernement de l’Eswatini. Notre dernier examen remonte à 2016. Depuis lors, l’exercice des droits syndicaux dans le pays s’est gravement détérioré. Au cours des trois dernières années, en particulier, le gouvernement a encore accru la répression qu’il exerce contre les travailleurs et a supprimé les libertés démocratiques et publiques. Les membres travailleurs expriment leur profonde inquiétude face à la prévalence d’une violence antisyndicale et à la répression exercée par l’État dans le pays, des dirigeants syndicaux et des militants des droits humains faisant l’objet de persécutions et d’assassinats.

Les membres travailleurs déplorent la mort de Thulani Maseko, un avocat spécialisé dans les droits humains et syndicaux. De 2012 à 2015, M. Maseko avait défendu les droits du TUCOSWA alors qu’il avait été radié par le gouvernement. Par la suite, il a fourni des conseils juridiques au mouvement syndical de l’Eswatini. Il était également le président du forum multipartite qui représentait les groupes progressistes œuvrant pour la démocratie en Eswatini après l’interdiction des partis politiques. M. Maseko a été abattu devant sa famille, le 21 janvier 2023, à son domicile de Manzini. Nous rappelons qu’en 2015 et 2016, la commission avait discuté de l’emprisonnement injuste de M. Maseko, condamné en mars 2014 à une peine de deux ans de prison pour avoir critiqué le système judiciaire alors qu’il représentait le TUCOSWA au tribunal. En 2009, M. Maseko avait déjà été accusé de sédition pour son discours du 1er mai. Malgré les menaces et les persécutions des autorités, M. Maseko avait poursuivi, par le dialogue, son combat en faveur de la démocratie et des droits des travailleurs. Son meurtre brutal a été largement condamné par la communauté internationale. Malgré les appels lancés, notamment par les gouvernements de la SADC, pour que des enquêtes soient menées sur sa mort, aucune arrestation n’a eu lieu à ce jour. Sa famille fait l’objet de mesures de surveillance. Il semble que sa mort ait été orchestrée pour avoir un effet dissuasif sur les droits humains et des travailleurs. Si l’on ajoute à cela la répression dont font actuellement l’objet les syndicats, nous sommes profondément préoccupés par le climat de peur qui s’installe dans le pays. Nous demandons au gouvernement de l’Eswatini de prendre des mesures immédiates pour enquêter sur ce crime, et pour poursuivre et condamner ses auteurs et ses instigateurs. Justice doit être rendue pour M. Maseko et sa famille.

Le climat dans lequel s’exercent les droits au travail et les droits syndicaux en Eswatini est dangereux. Les persécutions, les menaces et les agressions physiques à l’encontre de syndicalistes sont monnaie courante, ne leur laissant d’autre choix que de fuir le pays. M. Sticks Nkambule, secrétaire général du Syndicat des travailleurs des transports, des communications et des secteurs connexes du Swaziland (SWATCAWU), a été contraint à l’exil après avoir été victime d’une tentative d’assassinat le 28 décembre 2022. Le lendemain, des policiers armés ont fait une descente dans son village et ont harcelé sa famille. Son crime était d’avoir appelé à un «débrayage» pour exiger de meilleures conditions de travail. Le gouvernement ne s’est pas arrêté là: le 11 janvier 2023, son nom a été publié par la police en tant que personne recherchée pour des agissements criminels. Il fait maintenant face à une accusation, dénuée de tout fondement, d’atteinte à l’autorité de la justice, tandis que le personnel du syndicat auquel il appartient est constamment surveillé par la police, qui procède régulièrement à des perquisitions de leurs locaux.

En janvier 2023, M. Mbongwa Dlamini, président de la SNAT, a également été contraint à l’exil après avoir reçu des menaces de mort. Depuis son élection à la présidence du syndicat, M. Dlamini est persécuté par les autorités. En avril 2022, les forces de sécurité ont tiré à balles réelles sur son domicile. À la suite d’un appel à la grève lancé par son syndicat, les autorités l’ont harcelé en l’accusant de comportement répréhensible, et une décision ordonnant la suspension du versement de son salaire et son transfert a été rendue. Malgré une décision du tribunal du travail datant de mai 2023, les autorités ne l’ont toujours pas payé et ont contesté la décision du tribunal. Il a aujourd’hui été démis de ses fonctions par son employeur public, la Commission du service de l’enseignement.

La Commission du service de l’enseignement s’en prend à présent au secrétaire général de la SNAT, M. Lot Mduduzi Vilakati, pour avoir défendu le président et des membres de l’association. En outre, en 2023, le gouvernement a mis fin à la collecte et au versement des cotisations syndicales pour les membres de la SNAT et a refusé un système de prélèvement à la source pour les nouveaux membres de l’association et ce, dans le but de faire passer le nombre de membres du syndicat sous le seuil requis, ce qui permet aux autorités de radier l’organisation syndicale.

Les libertés publiques en Eswatini ont été considérablement réduites par les autorités et les travailleurs sont empêchés d’exercer leur droit de réunion pacifique, une liberté fondamentale. Les rassemblements syndicaux et les actions revendicatives ont été interdits par le gouvernement en octobre 2021. Alors que cette interdiction a été levée en 2022 par une décision de justice, le gouvernement de l’Eswatini continue à interdire et à réprimer impitoyablement les rassemblements et les manifestations. En juillet 2023, le gouvernement aurait assoupli l’interdiction et autorisé les conseils municipaux à délivrer des autorisations d’organiser des rassemblements de dix personnes au maximum. Cette limitation excessive constitue une violation manifeste du droit des syndicats à organiser leurs activités, principe énoncé à l’article 3 de la convention. Nous rappelons qu’en vertu de la loi de 2017 sur l’ordre public, les rassemblements ne dépassant pas 50 personnes sont autorisés sans notification préalable, un nombre qui est déjà extrêmement faible. Cette nouvelle limitation annihile pratiquement la capacité des syndicats à organiser des rassemblements. La situation s’apparente de fait à un état d’urgence.

De plus, les forces de sécurité déployées dans tout le pays font un usage brutal de la force contre les citoyens et les travailleurs. Plus de 80 personnes auraient perdu la vie à la suite d’opérations de police contre des personnes manifestant pour la démocratie et réclamant une hausse des salaires. Dans ses commentaires de 2024, la commission d’experts a rappelé que les droits des organisations de travailleurs ne peuvent se développer que dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et qu’il appartient au gouvernement de faire en sorte que ces droits puissent être exercés dans des conditions normales. Nous nous faisons l’écho de l’appel de la commission d’experts et prions instamment le gouvernement de l’Eswatini de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en droit et dans la pratique, que les syndicats jouissent pleinement du droit, consacré par la convention, de tenir des réunions publiques, et donc d’abroger tout texte dont l’application limiterait considérablement les possibilités des syndicats de tenir des réunions publiques de grande ampleur pour défendre et faire progresser les droits et les intérêts de leurs membres.

Nous prenons également note avec une profonde inquiétude du climat antisyndical que font régner les autorités en Eswatini, qui empêche les syndicats de fonctionner librement et de mener à bien leurs activités. En novembre 2022, les forces de sécurité armées ont interrompu un atelier du TUCOSWA et confisqué les téléphones et ordinateurs portables des participants. Le syndicat d’enseignants, la SNAT, continue d’être victime d’une campagne de dénigrement et l’État s’en prend directement à l’association, des membres et des responsables syndicaux de cette dernière étant notamment la cible de sanctions disciplinaires, de mesures de surveillance et de propos diffamatoires dans la presse.

Les membres travailleurs dénoncent fermement la répression de l’État et l’escalade de la violence physique et des menaces à l’encontre des travailleurs et de leurs représentants, ainsi que la réduction des libertés démocratiques dans le pays. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le climat de peur et de violence que font régner les autorités vise à empêcher les travailleurs et les syndicalistes d’exercer leurs droits. Le gouvernement de l’Eswatini doit mettre fin aux intimidations, exécutions extrajudiciaires, menaces d’arrestation, raids et passages à tabac brutaux et non provoqués dont sont victimes les travailleurs et les syndicalistes. Nous réitérons que l’appel des travailleurs et des syndicats à la démocratie est conforme aux attentes légitimes quant aux obligations dont le gouvernement doit s’acquitter au titre de la convention. Nous prions instamment le gouvernement d’engager un dialogue constructif avec les syndicats afin de remédier aux problèmes urgents auxquels le pays est confronté.

Membres employeurs – Cette affaire concerne l’application, en droit et dans la pratique, d’une convention fondamentale par l’Eswatini, que le gouvernement a ratifiée en 1978. Il s’agit d’un cas ancien dans le cadre duquel la commission d’experts a formulé 25 fois des observations depuis 1990 et qui a été examiné 15 fois par la Commission de la Conférence depuis 1996, le dernier examen remontant à 2016.

Nous remercions le gouvernement pour les informations écrites et orales soumises, et dont nous avons pris note. La commission d’experts a formulé plusieurs observations dans ce cas que je vais passer en revue.

La première concerne les libertés publiques et les droits syndicaux, en particulier la répression antisyndicale dont font état de graves allégations et selon lesquelles, en 2022 et en 2023, les cas de persécution et de meurtres de syndicalistes et de violence excessive contre des grévistes ont augmenté, plus de 80 personnes ayant perdu la vie à la suite d’opérations lancées par la police contre des personnes qui manifestaient pour la démocratie et qui réclamaient une hausse des salaires. À cet égard, la commission d’experts a prié le gouvernement de communiquer copie des décisions de justice à l’encontre des travailleurs des transports publics condamnés pour agression pendant les manifestations, ainsi que des informations sur les résultats des enquêtes de police sur les allégations de violences commises par les forces de sécurité pendant les manifestations.

La seconde concerne le harcèlement dans le secteur de l’éducation, la commission d’experts ayant noté avec une profonde préoccupation les graves allégations de violation des droits syndicaux commises dans ce secteur, en particulier contre des membres de la SNAT, y compris son président M. Mbongwa Dlamini, qui aurait été démis de ses fonctions et victime de menaces. Les plaintes comprennent des allégations d’actions concertées du gouvernement pour fragiliser et éventuellement radier la SNAT.

La troisième observation concerne l’interdiction des rassemblements de syndicats sur décision administrative. Selon les allégations, le décret administratif d’octobre 2021 du ministère du Logement et du Développement urbain suspend effectivement l’application de la loi régissant la tenue de rassemblements en limitant le nombre de personnes qui peuvent manifester ou marcher ensemble pour remettre des pétitions dans les zones urbaines et les villes. Bien que le gouvernement ait assoupli le décret administratif en portant la limite des rassemblements à 10 personnes, ce nombre est toujours inférieur aux 50 personnes autorisées en vertu de la loi de 2017 sur l’ordre public.

La quatrième observation concerne les violences policières dans le contexte d’actions collectives. La commission d’experts a pris note des conclusions de la commission d’enquête indépendante sur les allégations de violences policières commises contre des personnes participant à des actions collectives pacifiques, en septembre 2018 et septembre 2019. La commission d’enquête avait formulé des recommandations, notamment: i) dispenser une formation sur les droits syndicaux et la gestion des actions collectives aux membres des forces de l’ordre de grade inférieur, aux dirigeants syndicaux et aux membres des services d’ordre, ainsi qu’au public; ii) sensibiliser aussi bien la police que les dirigeants syndicaux à la nécessité de respecter la loi dans le cadre des actions collectives et de créer une culture de la coopération; iii) examiner la possibilité de réaliser des enregistrements vidéo des actions collectives à des fins de vérification; et iv) faire participer un observateur indépendant (un individu ou une organisation) à la préparation et au déroulement de l’action collective.

Sur la base des informations écrites et orales du gouvernement, les membres employeurs notent plusieurs progrès encourageants dans ce cas.

Premièrement, le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus en 2023 de suivre un processus national de conciliation volontaire pour régler certaines questions qui ont fait l’objet d’une plainte dont le Comité de la liberté syndicale a été saisi et qui ont également constitué la base de certaines des observations de la commission d’experts sur la répression antisyndicale.

Deuxièmement, le gouvernement a sollicité et reçoit une assistance technique du BIT pour répondre aux diverses préoccupations et observations. Le rapport relatif au processus national de conciliation volontaire et le rapport de la commission d’enquête indépendante seront examinés afin d’élaborer un plan de mise en œuvre assorti de délais, avec l’assistance technique du BIT.

Troisièmement, la mission technique du BIT s’est rendue dans le pays en février et a remis, le 2 mai 2024, son rapport aux parties, accompagné d’un projet de plan d’action.

Les membres employeurs félicitent le gouvernement et la fédération syndicale pour leur coopération avérée au niveau national et encouragent le gouvernement à poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux pour résoudre les problèmes en suspens.

Lorsque les droits syndicaux, notamment le droit de se réunir en grand nombre pour défendre ou promouvoir les intérêts professionnels de leurs membres, sont indûment limités par des mesures administratives, les employeurs encouragent le gouvernement à supprimer ces mesures administratives ou à prendre des mesures appropriées pour protéger ces droits.

En ce qui concerne les codes de bonnes pratiques et la législation sur les manifestations et les actions collectives qui visent à assurer une bonne gestion de ces actions et à prévenir les confrontations et la violence entre les manifestants et les forces de l’ordre, nous encourageons le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux, à les diffuser dans le cadre de sa stratégie de renforcement des capacités pour toutes les parties prenantes concernées. Nous encourageons également le gouvernement à accélérer les enquêtes de police en cours sur les violences et les décès survenus entre 2021 et 2023 et à communiquer toute information manquante à la commission d’experts en 2025, comme cela lui est demandé. Enfin, nous encourageons le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour régler toutes les questions en suspens.

Membre travailleur, Eswatini – Au nom des travailleurs de l’Eswatini, je souscris à la déclaration liminaire prononcée par la porte-parole des travailleurs. Cible d’attaques constantes depuis 2018, notre fédération a déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, le 22 mars 2022 (cas no 3425). Le comité a recommandé aux parties d’engager un processus national de conciliation volontaire.

Le TUCOSWA réaffirme sa foi en le dialogue en tant qu’unique moyen d’aplanir toute difficulté liée au respect des normes internationales du travail, telles qu’énoncées dans différentes conventions de l’OIT. Il n’a pas hésité une seule seconde à saisir l’occasion d’une médiation volontaire, option proposée par le Comité de la liberté syndicale. Ce processus n’était cependant pas de tout repos; il a failli échouer, car les Services de l’eau en Eswatini, une entreprise publique, ont refusé de libérer le vice-président de la fédération, M. Nicholus Nkomondze, pour assister aux réunions de négociation volontaire, alors que son nom figurait bien parmi ceux des représentants de la fédération, dans un avis officiel. À ce jour, il n’est pas autorisé à s’absenter de son travail pour participer à la moindre activité de la fédération, car son employeur ne reconnaît pas l’organisation syndicale. La médiation s’est terminée en juillet 2023. Aucune solution n’a été trouvée aux griefs fondamentaux qui menacent l’existence même des syndicats et les droits garantis par la convention. Voici quels sont les problèmes.

Le décret administratif du ministre du Logement et du Développement urbain du 21 octobre 2021 interdisant aux conseils municipaux de délivrer des certificats de conformité demeure en vigueur. Ainsi, seules trois personnes étaient autorisées à se rassembler dans un lieu public. Au cours de la médiation, dans une déclaration à la presse, le ministre a parlé d’un assouplissement de ces règles et dit que les conseils municipaux pouvaient désormais autoriser dix personnes seulement à se réunir. Le 2 novembre 2023, la fédération a pris part à un rassemblement organisé par l’un de ses affiliés, le Syndicat démocratique du personnel infirmier du Swaziland, pour remettre une pétition relative à la pénurie de médicaments dans les hôpitaux. Le syndicat avait suivi à la lettre les dispositions de la loi sur l’ordre public et, aux termes de celle-ci, ce rassemblement était légal. Toutefois, la police a violemment dispersé les personnes rassemblées au motif qu’elles étaient plus de dix, nombre autorisé par le ministre. Beaucoup de travailleurs ont été blessés et hospitalisés.

Mme Maureen Nkambule, qui était alors la secrétaire générale du Syndicat des travailleurs alliés chargés de l’entretien et de l’alimentation électrique du Swaziland (SESMAWU), syndicat opérant dans une entreprise publique, est toujours sous le coup d’un licenciement car elle se serait octroyé le droit d’être interrogée par les médias sur des questions concernant les activités du syndicat.

Des cas de responsables syndicaux que les procureurs d’État avaient abandonnés depuis longtemps ont refait surface après que nous eûmes demandé, au cours de la médiation, leur annulation, au motif qu’il s’agissait de cas de victimisation. M. Mcolisi Ngcamphalala, secrétaire adjoint de la SNAT, a été écarté d’un groupe de personnes dans la ville de Manzini, alors qu’il se rendait à une réunion syndicale, puis arrêté et inculpé pour comportement de piéton imprudent.

M. Kwazi Simelane, président du Forum des jeunes travailleurs de la fédération, a été rudement malmené par la police à Manzini parce qu’il portait le béret de la fédération. Il a par la suite été inculpé pour avoir prétendument entonné un chant partisan. Aucune poursuite n’avait été engagée dans ces affaires pendant plus de deux ans, jusqu’à ce qu’elles refassent surface pendant la médiation. Ces responsables syndicaux sont à ce jour toujours poursuivis et ces affaires sont toujours en cours.

Le président de la SNAT, M. Mbongwa Dlamini, agent du gouvernement, est toujours sous le coup d’un licenciement, bien que la justice ait statué que son licenciement était nul et non avenu.

Les responsables du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) ont été agressés par des membres d’un syndicat ayant les faveurs de l’employeur, car ils recrutaient des travailleurs. La police, au lieu d’arrêter les auteurs des violences, a arrêté les responsables de l’ATUSWA, qui ont dû entamer une longue et très coûteuse défense, pour être finalement acquittés, en avril 2023. Malgré cette décision, les auteurs des violences n’ont jamais été arrêtés pour ces faits.

Plus de 400 travailleurs victimes de compressions de personnel décidées par une multinationale du bois et de la pâte à papier n’ont pas touché les indemnités de licenciement prévues par la convention collective en vigueur, malgré plusieurs décisions d’une commission parlementaire spéciale ayant conclu à un traitement injuste. Une autre commission parlementaire spéciale a été instaurée et a terminé ses travaux en août 2023; le Parlement a néanmoins été dissous en septembre, sans que le rapport de la commission ait été adopté.

Mme Xolile Mnisi Sacolo, présidente de la section de Limkokwing du Syndicat national des travailleurs des établissements d’enseignement supérieur (NAWUSHI), après qu’elle eut saisi le tribunal du travail au sujet d’une mesure disciplinaire la ciblant de toute évidence en tant que responsable syndicale, a été injustement licenciée sans avoir été entendue, au motif qu’elle retardait l’audience, malgré son droit constitutionnel de saisine du tribunal à titre de recours sur ces questions. Le licenciement de responsables syndicaux sans leur donner la possibilité d’être entendus est devenu monnaie courante: en effet, il en est allé de même pour le président de la SNAT, M. Dlamini, licencié sans être entendu.

Tous ces cas ont été évoqués pendant la médiation et n’ont pas été réglés à ce momentlà. Aucun processus visant à régler ces questions n’a été instauré ni même prévu dans un avenir proche. Toute affirmation laissant entendre qu’il existe des procédures internes en la matière relève de la désinformation.

Le secrétaire général du SWATCAWU, M. Sticks Nkambule, vit désormais en exil dans les pays voisins depuis qu’il est sous le coup d’un mandat d’arrêt. Il a été ciblé en raison d’une décision collective de son syndicat, à savoir l’aval donné à une action revendicative menée pour la défense des droits au travail et des intérêts des membres du syndicat.

À ce stade, il est important d’affirmer qu’aucun rassemblement organisé par la fédération ou ses affiliés n’a contrevenu à la loi. La brutalité policière à l’égard des travailleurs du secteur public, en octobre 2022, s’est déchaînée alors que le conseil municipal de Mbabane leur avait délivré un certificat de conformité. C’était avant l’interdiction prononcée un peu plus tard, toujours en octobre. Les travailleurs ont été molestés alors qu’ils se trouvaient dans des autocars dans lesquels des grenades de gaz lacrymogène ont été jetées; les travailleurs ont été roués de coups et visés par des tirs de balles en caoutchouc. À aucun moment, ils n’ont brûlé de pneus, bloqué de routes, mené d’actions violentes ou causé de troubles à l’ordre public, car ils ont été pris dans un guet-apens par la police avant leur descente d’autocar et ont été brutalisés.

Les syndicats indépendants opèrent et exercent leurs droits dans la crainte de représailles. Les nombreux incidents dont j’ai parlé et ceux mentionnés par notre porte-parole montrent à l’évidence à la commission que notre gouvernement viole la convention.

Membre employeur, Eswatini – Je prends la parole au nom de Business Eswatini, organisation faîtière des employeurs du secteur privé dans le pays. Avec ses travailleurs rassemblés au sein du TUCOSWA, Business Eswatini représente plus de 90 pour cent de la contribution du secteur privé au produit intérieur brut. Le gouvernement et le TUCOSWA ont été, et demeurent, des partenaires sociaux viables et indispensables avec lesquels Business Eswatini a gravi des sommets incroyables.

Il y a peu, le TUCOSWA et Business Eswatini ont organisé un sommet bipartite phare sur l’emploi afin de dialoguer sur la façon de tirer parti de notre partenariat en vue d’augmenter la présence des entreprises dans le pays et de créer les emplois dont notre population a désespérément besoin. Au cours de ce sommet, les obstacles ont été recensés et un rapport officiel établi, puis soumis au gouvernement pour examen. Ce rapport contenait une demande expresse de dialogue tripartite plein et entier afin de faire avancer la mise en œuvre des décisions prises au cours du dialogue tripartite entre les travailleurs et le secteur privé. Toutefois, en attendant la réponse du gouvernement à sa demande, Business Eswatini a organisé un échange fructueux entre entreprises et gouvernement, il y a quelques semaines, dans le but également de régler les questions qui font entrave à l’investissement et à la création d’emplois. Si je souligne ces avancées, c’est pour montrer ici que le tripartisme en Eswatini est bien vivant, qu’il se porte bien et que les conditions sont propices à un dialogue ouvert et à une participation constructive.

Il n’existe toujours que deux versions d’une même histoire, car l’on ignore toujours la troisième. J’apprécie aujourd’hui d’avoir le privilège d’être cette troisième voix, témoin des éléments abordés. Tout d’abord, au nom de la communauté des employeurs en Eswatini, permettez-moi de demander à la commission, avec tout le respect qui lui est dû, de tenir compte des progrès conséquents accomplis par notre gouvernement et les partenaires sociaux en matière de défense des principes de la convention. Pour ce faire, nous souhaiterions insister sur les points suivants:

• 1) Le contexte dans lequel se sont produits les événements de 2021 et de 2022: les questions qui sont au centre des plaintes aujourd’hui découlent des événements de 2021 et de 2022, période marquée par des troubles sociaux inédits et la pandémie de COVID-19. Mis ensemble, ces événements ont créé des difficultés sans précédent pour l’ensemble des partenaires sociaux en Eswatini, dont les effets délétères sont encore visibles sur les entreprises.
• 2) Pendant les troubles sociaux, dont l’ampleur était inédite dans la longue et pacifique histoire du royaume, nombre d’entreprises ont connu des pertes inestimables en raison d’incendies criminels, de pillages et d’autres faits, la reconstruction coûtant des milliards de dollars des États-Unis aux employeurs.
• 3) La pandémie qui s’est prolongée a aggravé la situation. Pendant cette période, les employeurs ont continué de verser les salaires malgré les confinements et la fermeture d’entreprises. Le secteur privé a financé la logistique de la vaccination pour les salariés du secteur privé. Nombre de vies ont ainsi été sauvées, car les travailleurs ont obtenu la protection dont ils avaient désespérément besoin.
• 4) En ce qui concerne les mesures d’atténuation: le gouvernement et les partenaires sociaux ont dû déployer des efforts considérables pour parvenir à des avancées importantes. Face à ces crises, toutefois, le gouvernement a fait montre de zèle pour aider les entreprises et les travailleurs touchés en déployant différents types d’interventions; des mesures ont en définitive été prises pour rétablir l’ordre public.
• 5) Pour revenir au dialogue: Business Eswatini et le TUCOSWA, ou les fédérations de travailleurs et d’employeurs, ont organisé conjointement le premier dialogue bipartite sur l’emploi qui, à nos yeux, contribue grandement au rétablissement de relations professionnelles harmonieuses, à tout le moins au niveau de l’entreprise. L’OIT a constaté, sur le terrain, ce concept novateur dont les deux fédérations sont très fières.
• 6) S’agissant de l’attachement à un dialogue constructif: le gouvernement et les partenaires sociaux ont montré leur profond attachement à un dialogue constructif pour aplanir les difficultés en participant à la première conciliation volontaire. Dans le cadre de ce processus, les partenaires sociaux ont pu régler plusieurs questions, et notamment consulter les employeurs sur la mise en œuvre des recommandations. Business Eswatini reconnaît qu’il reste des questions en suspens, qui n’ont pas encore été entièrement réglées au cours de ce processus, faute de temps et en raison d’impondérables ou d’interruptions imprévisibles. Nous sommes néanmoins convaincus que, du fait de l’engagement exprimé par les parties à ce jour, le temps d’échange supplémentaire et le dialogue permettront de toute évidence d’atteindre des résultats positifs.
• 7) Pour ce qui concerne les réformes législatives: Business Eswatini ne peut contester l’engagement du gouvernement en faveur des réformes législatives, en collaboration avec les partenaires sociaux. Nous constatons la mise en œuvre des priorités de l’Eswatini en matière de travail décent, définies dans des instances tripartites. Nous entendons notamment par là le projet de loi de 2022 portant modification de la loi sur les relations professionnelles, le projet de loi de 2023 sur l’emploi, la politique de 2023 sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres réformes en cours, qui toutes portent la marque de la participation active de l’ensemble des partenaires sociaux.
• 8) Quant à l’utilisation de l’assistance technique du BIT: comme le ministre l’a dit, le gouvernement utilise cette assistance et déploie des efforts crédibles pour s’attaquer aux problèmes recensés par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale, avec une feuille de route claire et un programme d’exécution en vigueur.

Compte tenu de ce qui précède, et en guise de conclusion, nous sommes donc fermement convaincus que les efforts actuellement déployés, et en particulier l’engagement exprimé par l’ensemble des acteurs en Eswatini, doivent être salués et soutenus. C’est pour cela qu’au nom de Business Eswatini je demande que nous fassions le nécessaire pour que les progrès puissent se poursuivre sans interruption, mais dans les plus brefs délais cette fois-ci, sans la pression supplémentaire de la surveillance de la communauté internationale dont les ramifications périphériques pourraient avoir des conséquences inattendues sur le développement économique et les relations commerciales extérieures du pays.

Interprétation du portugais: Membre gouvernemental, Angola – Le gouvernement de la République d’Angola, au nom de tous les États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et en sa qualité de président de la Commission sur l’emploi et le travail de la SADC, prend note des questions portées à l’attention de la commission concernant l’application de la convention par le Royaume d’Eswatini.

Comme le sait la commission, la SADC dispose d’une structure tripartite très dynamique et solide au sein de laquelle les gouvernements et les partenaires sociaux délibèrent sur toute une série de questions relatives à l’emploi et au travail, dont la mise en œuvre des normes internationales du travail au niveau national. Nous sommes heureux d’informer la commission que ce mécanisme a toujours été utilisé pour examiner toutes les questions intéressant nos mandants tripartites, y compris pour trouver des solutions aux questions litigieuses.

Dans ce contexte, lors de la réunion des ministres de l’Emploi et du Travail et des partenaires sociaux de la SADC qui s’est tenue en mars 2024 en République d’Angola, le gouvernement du Royaume d’Eswatini a informé les mandants tripartites des mesures prises au niveau national, par le biais du dialogue, pour aborder diverses questions qui préoccupent les travailleurs concernant la convention. Le gouvernement s’est également engagé à travailler en étroite collaboration avec l’organisation syndicale régionale de la SADC, le SATUCC, pour répondre à ces préoccupations.

Nous nous félicitons de la réponse que le Royaume d’Eswatini a adressée à la commission. Il a réitéré sa volonté de continuer à faire appel à l’assistance technique du BIT et de travailler avec les organes de contrôle de l’OIT pour remplir pleinement ses obligations au titre de la convention.

Nous prions donc instamment la commission de reconnaître l’engagement pris et les progrès accomplis par le Royaume d’Eswatini, et prions le Bureau de continuer à renforcer la capacité des mandants, dans le pays et au niveau régional, pour résoudre par le biais du dialogue social, toutes les questions préoccupantes qui subsistent.

Membre gouvernementale, Belgique – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains, notamment les droits au travail. Nous encourageons la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et nous soutenons l’Organisation dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail et dans le contrôle de leur application.

Nous sommes vivement préoccupés par les graves allégations concernant la dégradation de la situation des droits syndicaux, la violence excessive avec laquelle les forces de police répriment les rassemblements et les marches organisés par les syndicats, et la persécution, le harcèlement et les menaces de mort dont sont victimes des dirigeants syndicaux, ainsi que le meurtre en janvier 2023 de M. Thulani Maseko, un défenseur des droits humains et syndicaux. Nous rappelons que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions. Nous soulignons l’importance des enquêtes et des condamnations appropriées afin de lutter contre l’impunité et nous demandons au gouvernement de faire rapport sur ces questions. Nous nous faisons l’écho de la demande de la commission d’experts au gouvernement de fournir copie des décisions de justice à l’encontre des cinq travailleurs des transports publics condamnés pour agression, ainsi que des informations sur les résultats des enquêtes de police.

Nous notons également avec une profonde inquiétude les graves allégations de violation des droits syndicaux dans le secteur de l’éducation. Nous nous joignons à l’appel de la commission d’experts et demandons au gouvernement de fournir des informations sur les actes, dénoncés par les syndicats, de discrimination antisyndicale, de harcèlement et les menaces de mort dont a été victime M. Mbongwa Dlamini, président de la SNAT, vivant dans la clandestinité en dehors de l’Eswatini, et sur les menaces proférées contre le secrétaire général de l’association, M. Lot Mduduzi Vilakati.

Nous notons que selon les syndicats, à la suite des actions prétendument menées par le gouvernement pour affaiblir la SNAT, les actes d’intimidation ont augmenté, le nombre d’affiliés à la SNAT a diminué et les conflits et les plaintes se sont multipliés dans les établissements scolaires; les dirigeants ne sont plus capables de remplir leur rôle et n’osent plus assumer des fonctions syndicales; et la participation aux activités syndicales est faible. Par conséquent, nous prions instamment le gouvernement d’indiquer toute mesure prise afin que la SNAT puisse mener ses activités dans le secteur de l’éducation sans que ses dirigeants fassent l’objet de menaces et sans actes d’ingérence, et de fournir des informations sur la situation actuelle de M. Dlamini.

Nous sommes préoccupés par les informations fournies par les syndicats selon lesquelles l’application des lois régissant la tenue de rassemblements est actuellement suspendue par un décret administratif d’octobre 2021 du ministère du Logement et du Développement urbain, qui étend la portée de l’interdiction des manifestations, des marches et des remises de pétitions, et nous regrettons que les rassemblements syndicaux restent interdits en Eswatini. Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en droit et dans la pratique, que les organisations représentatives jouissent pleinement du droit de tenir des réunions publiques, et donc d’abroger tout texte dont l’application limiterait les possibilités des organisations représentatives de tenir des réunions publiques de grande ampleur.

Nous saluons l’assistance technique fournie par le BIT au gouvernement en ce qui concerne les violences policières contre les actions collectives. Tout en reconnaissant les mesures concrètes prises par le gouvernement en 2022 et 2023, nous attendons du gouvernement qu’il prenne sans délai des mesures supplémentaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour la diffusion des codes de bonnes pratiques afin que les droits syndicaux de manifester et de mener des actions collectives soient effectivement protégés, en droit et dans la pratique. Nous encourageons le BIT à continuer de fournir une assistance technique à cet égard.

Nous demandons au gouvernement de rendre compte en détail des progrès accomplis et de fournir des informations sur les violations constatées et les sanctions imposées en ce qui concerne les mesures disciplinaires réprimant les abus de pouvoir commis par des membres de la police.

Nous notons qu’une première mission technique a eu lieu en février 2024 et nous encourageons le gouvernement à poursuivre son engagement auprès de l’OIT afin de traiter toutes les questions en suspens concernant la liberté syndicale. L’UE et ses États membres continueront à suivre de près la situation en Eswatini.

Membre gouvernementale, Canada – Je m’exprime au nom du Canada et du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Nous remercions le gouvernement de l’Eswatini pour les dernières informations qu’il a fournies sur la mise en œuvre de la convention. Nous sommes vivement préoccupés par les informations faisant état de la détérioration des droits syndicaux et par les allégations de violence lors des rassemblements et des marches organisés par les syndicats. Nous sommes profondément attristés par le décès d’au moins 43 personnes, et peut-être plus de 70 personnes impliquées dans les troubles civils en 2021 et 2022, y compris des membres du mouvement syndical, et nous restons préoccupés par le fait que la mort de la plupart d’entre eux n’est toujours pas élucidée. Nous avons également été choqués par l’assassinat de M. Thulani Maseko, un défenseur de la représentation et des manifestations pacifiques. Nous sommes consternés que le meurtre de M. Maseko n’ait à ce jour donné lieu à aucune arrestation et nous voulons croire que les enquêtes en cours sont exhaustives, transparentes et objectives, et qu’elles seront conclues rapidement. Cela étant, nous nous félicitons de la coopération concrète récemment instaurée entre le gouvernement et le BIT pour répondre aux observations passées et présentes de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, y compris par le biais d’une assistance technique et de plusieurs missions et par l’établissement récent d’une feuille de route. Nous examinerons attentivement cette feuille de route dès qu’elle sera disponible.

Afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’experts, ainsi que celles de la commission d’enquête indépendante et du processus national de conciliation volontaire, nous encourageons le gouvernement à renforcer sa collaboration et son dialogue avec les partenaires sociaux, et à continuer de travailler étroitement avec le Bureau, y compris en se prévalant d’une assistance technique supplémentaire, afin de promouvoir la confiance et la coopération qui serviront au mieux les intérêts de l’Eswatini.

Nous nous félicitons que le gouvernement se soit déjà engagé à fournir à la commission d’experts en 2025 des informations sur plusieurs questions en suspens. Nous espérons sincèrement que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts soulignera non seulement les progrès accomplis dans le règlement de différends de longue date, mais définira également de nouvelles mesures visant à garantir que tous les travailleurs et employeurs du Royaume d’Eswatini peuvent exercer les droits qui leur sont conférés par la convention.

Membre gouvernemental, Zambie – Étant donné que le gouvernement zambien s’exprime pour la première fois depuis que vous avez pris la direction des travaux de la commission, je tiens à mon tour à vous féliciter pour cette élection à la présidence de la commission, qui est indéniablement la pierre angulaire du mécanisme de réglementation efficace des normes internationales du travail. La Zambie souhaite également présenter ses chaleureuses salutations au Bureau.

Le gouvernement de la République de Zambie apprécie indéniablement le rôle fondamental que la commission d’experts continue de jouer en élaborant son rapport annuel, sur lequel s’appuient en définitive les séances de la commission. À cet égard, la Zambie prend note des informations que le Royaume d’Eswatini a fournies au sujet des différentes observations et recommandations de la commission d’experts sur la convention.

La Zambie a également noté que le Royaume d’Eswatini s’est prévalu de l’assistance technique du BIT pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête indépendante. Elle a observé que le rapport de la commission, qui a servi à enquêter sur le bien-fondé de l’intervention de la police, dénoncée par la CSI, lors d’actions revendicatives menées en 2018 et en 2019, n’a pas fait l’objet d’un examen par le Comité de la liberté syndicale.

La Zambie salue néanmoins l’engagement pris par le Royaume d’Eswatini en faveur de l’élaboration, avec l’assistance du BIT, d’un plan de mise en œuvre assorti de délais visant à garantir la bonne mise en œuvre des conclusions du processus national de conciliation volontaire.

En résumé, les efforts déployés par l’Eswatini soulignent son attachement à la défense du tripartisme pour améliorer la protection des travailleurs tout en reconnaissant qu’il y a de la marge pour aplanir progressivement les difficultés en matière de mise en œuvre des conventions ratifiées en recourant à des solutions conçues par le pays.

Pour conclure, la Zambie salue ces efforts et prie le BIT de continuer à fournir son appui indispensable à cet égard.

Membre travailleur, Nigéria – Je prends la parole pour dire à la commission comment la loi de 2017 sur l’ordre public est utilisée pour contrevenir aux droits syndicaux en Eswatini, et affirmer que cette loi doit être modifiée, comme la commission l’a dit à plusieurs reprises dans ses conclusions concernant l’Eswatini.

La loi de 2017 sur l’ordre public régit la tenue des rassemblements et est appliquée d’une manière qui fait obstacle à l’exercice des droits garantis par la convention. Elle est censée garantir largement le droit de réunion. Or, elle fait le contraire en imposant plusieurs restrictions à l’exercice de ce droit. À titre d’exemple, l’article 3(1) garantit le droit de réunion mais l’article 3(2) interdit les rassemblements dans tout bâtiment abritant un organe national ou local représentant l’État ou dans un rayon de 100 mètres autour dudit bâtiment, sauf autorisation écrite d’un magistrat principal. La définition d’un tel organe est laissée à l’appréciation de la police.

Le commissaire national de la police et les conseils municipaux font montre de pouvoirs arbitraires pour interdire les rassemblements publics au motif qu’un rassemblement de travailleurs et de personnes compromettra la paix, l’ordre et la sécurité.

L’article 9(2) de la loi dispose que le commissaire de la police est habilité à interdire un rassemblement prévu, qu’il soit conforme ou non à la loi, s’il a des raisons de penser que ce rassemblement engendrera des troubles à l’ordre public et qu’il constituera une menace pour la sécurité publique. Cet article est la disposition la plus utilisée par la police pour interdire les rassemblements syndicaux, car la police ne fournit même pas les raisons la poussant à considérer que l’ordre et la sécurité publics seraient troublés. La police dit que les questions de sécurité ne sont pas du ressort de la population et qu’elles ne sont pas objet de discussion.

Même si l’article 9(9) dispose que la police doit motiver l’interdiction d’un rassemblement, elle ne l’a jamais fait depuis l’entrée en vigueur de la loi, en 2017. Toutes les interdictions de rassemblement ont été arbitraires, sont restées impunies et ont été malheureusement entachées de violences à l’égard des travailleurs toujours réunis pacifiquement.

Dans notre pays, le Nigéria, toute entité reconnue – y compris les syndicats – qui souhaite organiser un rassemblement civique doit simplement en informer les autorités concernées, dont la police à qui il revient d’assurer la sécurité, afin de protéger la foule et le rassemblement. Bien entendu, le Nigéria est parvenu à cela grâce à un dialogue continu et à des réformes nécessaires pour débarrasser le pays de règles et de pratiques coloniales et autocrates bâillonnant et amenuisant la participation des citoyens à la démocratie et à la gouvernance. Nous prions instamment le gouvernement de l’Eswatini de s’engager sincèrement à réformer la loi de 2017 sur l’ordre public.

Membre gouvernemental, Mozambique – À notre connaissance, la commission d’experts a déjà demandé au Royaume d’Eswatini de faire rapport sur l’application de cette convention en dehors du cycle ordinaire, afin qu’il réponde à ses commentaires, en 2025. Le gouvernement tient à fournir ces informations dans le délai imparti, ce qui témoigne de son engagement à s’acquitter de ses obligations à cet égard.

Le rapport de la commission d’enquête indépendante sur les agissements de la police, dénoncés par la CSI, lors d’actions revendicatives, n’a pas encore fait l’objet d’un examen. Il serait raisonnable d’attendre les conclusions de cette analyse avant de tirer des conclusions définitives sur la situation dans le Royaume d’Eswatini. Le gouvernement et le TUCOSWA tiennent déjà à inclure les recommandations de ce rapport dans le plan de mise en œuvre – en cours d’élaboration – des conclusions du rapport sur la conciliation volontaire.

D’après les informations reçues, le gouvernement s’est déjà prévalu de l’assistance technique du BIT, et en bénéficie, pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête indépendante et du processus de conciliation nationale volontaire, en élaborant un plan de mise en œuvre assorti de délais. La première mission technique du BIT s’est déroulée les 22 et 23 février 2024; un premier rapport de mission a été rédigé et un tableau de recommandations remis au gouvernement et au TUCOSWA, le 2 mai 2024.

Le gouvernement et le TUCOSWA affichent qu’ils sont prêts à examiner le rapport de la mission technique après la Conférence, ce qui nous montre que les mesures prises par le Royaume d’Eswatini sont tournées vers l’ouverture et l’engagement à honorer ses obligations.

En outre, au niveau de la région de la SADC, le Royaume d’Eswatini donne la preuve de l’ouverture d’un dialogue social avec le SATUCC sur les questions du travail, et de son attachement à la mise en œuvre des normes internationales du travail.

En dernier lieu, nous comprenons que le Royaume d’Eswatini tient à continuer de travailler avec l’OIT et l’ensemble des partenaires sociaux pour mettre en œuvre les recommandations formulées par les organes nationaux et la commission d’experts. Comme cela nous a été dit, les progrès nous seront communiqués en 2025.

Membre travailleuse, Costa Rica – Le cas qui nous occupe aujourd’hui concerne des violations de la convention no 87 par l’Eswatini, une convention, qui, comme nous le savons, est l’une des conventions fondamentales de l’OIT. Elle définit des droits et des principes fondamentaux, qui sont des valeurs minimales applicables à tous les pays, quel que soit leur niveau de développement.

Des rapports antérieurs de la commission d’experts font référence à ce cas et tiennent compte des observations de la CSI, du TUCOSWA et de syndicats internationaux qui dénoncent le recours à diverses formes de violence par les forces de sécurité de l’Eswatini lors de manifestations syndicales pacifiques en 2018 et 2019: menaces, arrestations, passages à tabac, tirs et intimidation de dirigeants syndicaux, en plus de refus des entreprises de reconnaître les activités syndicales.

Les témoignages détaillés sur ces cas de violence sont véritablement bouleversants.

À la lecture des rapports précédents, il apparaît que le gouvernement a mis en place une commission d’enquête indépendante pour examiner les brutalités policières et a élaboré des règlementations spécifiques pour réduire les actes de violence de la part des forces de police.

Cependant, le rapport actuel de la commission d’experts réitère les nombreuses observations reçues des organisations syndicales nationales et internationales qui soulignent une hausse inquiétante de la violence et de la répression dont sont victimes les dirigeants syndicaux et les manifestants.

Fait grave, elles soulignent notamment qu’entre 2022 et 2023, la répression policière a entraîné la mort de plus de 80 personnes lors de manifestations en faveur de la démocratie et d’une amélioration des salaires.

Le rapport fait spécifiquement référence au meurtre de M. Thulani Maseko, un avocat spécialisé dans les droits humains et syndicaux, qui a été froidement abattu le 23 janvier 2023 à son domicile. À l’heure actuelle, personne n’a encore été arrêté en lien avec ce meurtre, ce qui met en évidence un haut niveau d’impunité.

D’autres dirigeants syndicaux ont également reçu des menaces de mort et subi du harcèlement, comme M. Mbongwa Dlamini, président de la SNAT.

Mais le plus alarmant est la réaction du gouvernement face à ces graves actes de violence, qui signale qu’ils ont été commis en réponse à des troubles et des pillages qui auraient eu lieu depuis juin 2021. Il affirme que la police a utilisé la force minimale nécessaire pour rétablir l’ordre pendant les manifestations.

La gravité de la situation est telle que l’on peut parler d’atteinte à l’état de droit et aux garanties fondamentales des droits humains. Nous sommes en présence de violations extrêmes et graves de la convention et des droits humains en général par le gouvernement de l’Eswatini. En conclusion, il est rare que la commission soit confrontée à un tel mépris pour les droits humains et syndicaux. Une action urgente s’impose donc pour empêcher la prolongation d’une situation véritablement chaotique.

Membre gouvernemental, Malawi – Le Malawi a pris note des informations fournies par le gouvernement relatives aux efforts déployés concernant la mise en œuvre des dispositions de la convention. Nous prenons acte des efforts considérables consentis par le Royaume d’Eswatini en ce qui concerne les réformes législatives et le processus de conciliation volontaire visant à résoudre les problèmes soulevés lors de la discussion de la commission en 2016 sur la même convention.

Le Malawi souhaite féliciter le BIT pour l’assistance technique qu’il prodigue à l’Eswatini afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale et des conclusions formulées en 2016 par la commission sur ce cas.

Toutefois, nous pensons que le Royaume d’Eswatini et ses partenaires sociaux auraient dû disposer d’un délai suffisant après la présentation du rapport de la mission en mai 2024 pour appliquer les recommandations formulées dans le cadre de la feuille de route assortie de délais.

Membre travailleur, Ghana – Je prends la parole pour évoquer les graves violations des droits humains et syndicaux en Eswatini, et le démantèlement systématique de la convention par le gouvernement. La persécution et la violence excessive dont sont victimes les syndicalistes et les militants ont atteint un niveau critique, surtout de 2018 à 2023. La répression policière lors de manifestations pour réclamer la démocratie et des salaires équitables aurait coûté la vie à plus de 80 personnes.

Nous y voyons une culture tenace et systématique de violence et d’impunité encouragée par le gouvernement de l’Eswatini. Ce n’est en effet pas la première ni la deuxième fois que le cas de l’Eswatini est discuté devant la commission, mais les archives de la commission indiquent que c’est la seizième fois que l’Eswatini fait l’objet de discussions pour la même convention.

La commission n’est pas la seule à intervenir, plusieurs gouvernements et organisations de défense des droits humains l’ont également fait, et le 31 janvier 2023, le Sommet extraordinaire de la Double Troïka des Chefs d’État et de gouvernement de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) a condamné tous les meurtres et les dégâts matériels survenus au Royaume d’Eswatini, a exhorté le gouvernement du Royaume d’Eswatini à lancer de toute urgence le processus de dialogue national et a invité toutes les parties prenantes du Royaume d’Eswatini à faire preuve de retenue et à participer pacifiquement au dialogue national. Pour l’heure, nous n’avons pas entendu parler de dialogue constructif.

Dans sa résolution du 11 juin 2023, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples appelle «le gouvernement du Royaume d’Eswatini à s’abstenir de toute forme de victimisation, de harcèlement, d’intimidation et de ciblage à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des partis politiques, des manifestants pacifiques, des dirigeants et des militants prodémocratie par le recours arbitraire à la police et aux forces de sécurité».

Le gouvernement a tenté de justifier ses actions en affirmant que les manifestations n’étaient pas pacifiques et a cité des cas de pillage et d’incendie criminel. Cependant, ces justifications ne tiennent pas face aux preuves accablantes concernant les réactions disproportionnées et brutales des forces de l’État. La soi-disant «force minimale» appliquée a coûté des vies humaines et provoqué des blessures graves, bien au-delà de ce qui peut être considéré comme justifiable.

En conclusion, j’exhorte vivement la commission à demander des comptes au gouvernement de l’Eswatini et à veiller à ce qu’il respecte les obligations internationales qui lui incombent en vertu de la convention. J’espère que c’est la dernière fois qu’un cas concernant l’Eswatini est examiné par la commission et j’aspire à un Royaume d’Eswatini démocratique et prospère.

Membre gouvernemental, Namibie – Ma délégation a pris note du rapport de la commission d’experts et des informations fournies par le gouvernement. Il a été pris note de l’engagement du gouvernement à donner effet aux recommandations de la commission de 2016. À cette fin, la plupart des recommandations de la commission ont été mises en œuvre et ont entraîné la modification de plusieurs textes de loi en vue de les mettre en conformité avec les conventions nos 87 et 98.

Vers la fin de l’année 2023, le BIT a soumis le mémorandum de commentaires techniques sur le projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles. Le gouvernement, par son institution de dialogue social, le LAB, a engagé des discussions sur ce mémorandum. Nous sommes convaincus que les conclusions de ces discussions seront communiquées à la commission d’experts dans les délais qu’elle a fixés.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour faire en sorte que le syndicat rende service à ses membres, le gouvernement a accordé un traitement de faveur au syndicat du secteur public, la SNAT: la personne occupant le poste de secrétaire exécutif est détachée à temps plein au bureau du syndicat pendant toute la durée de son mandat.

Les événements survenus entre juin 2021 et 2023 ont entraîné le meurtre brutal de civils, d’un prince de haut rang de la famille royale, de policiers et de chefs traditionnels, ainsi que de M. Thulani Maseko, un avocat spécialisé dans les droits humains. Nous saluons la détermination du gouvernement à veiller à ce que les enquêtes en cours soient crédibles et transparentes, et à ce que les auteurs soient arrêtés.

En guise de conclusion, la Namibie salue les efforts continus déployés et les mesures concrètes prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête indépendante et du rapport relatif à la conciliation volontaire, et veut croire que le gouvernement fournira un rapport sur les avancées réalisées à la commission d’experts, en 2025.

Interprétation de l’allemand: Membre travailleur, Allemagne – Je m’exprime au nom des syndicats allemands. Notre collègue, M. Thulani Maseko, a été tué. C’était un avocat actif dans les affaires relatives à l’état de droit et à la démocratie. Il a défendu le TUCOSWA face à l’État lorsque les autorités l’ont radié. Lorsqu’il a été tué, il présidait le forum multipartite qui s’était fixé la tâche d’élaborer un discours commun en vue d’un changement positif en Eswatini. Le 21 janvier 2023, il a été brutalement assassiné. On lui a tiré dessus, à son domicile, devant sa femme et ses enfants. Dans les heures qui ont suivi sa mort, le Roi de l’Eswatini a déclaré, je cite, que «les détracteurs ne devraient pas se plaindre que des mercenaires viennent les tuer». L’Union africaine, la SADC, le Parlement européen et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ont condamné avec force l’assassinat lâche de M. Maseko. Sa mort n’a toujours pas été élucidée. À ce jour, personne n’a été traduit en justice. Bien au contraire. Sa veuve, Mme Tanele Maseko, est victime de diffamation et de harcèlement de la part de l’État. L’assassinat de M. Maseko illustre clairement la vague de violence d’État: c’est un cas de violence quotidienne. Au cours des deux dernières années, plus de 80 personnes ont été victimes de la répression brutale de la police, simplement parce qu’elles luttaient pour la démocratie et des salaires vitaux pour leurs collègues. Dans ce même ordre d’idées, l’attaque au gaz lacrymogène contre un car de militants est particulièrement horrible. Ceux qui ont essayé de s’échapper ont essuyé des tirs à balles réelles. D’innombrables syndicalistes ont dû quitter le pays et vivent à ce jour en exil. Les droits syndicaux sont des droits humains. Les personnes qui luttent pour des salaires légitimes ne devraient jamais subir de violence. Dans son rapport, la commission d’experts dit expressément qu’un climat exempt de violence, de menaces et de pressions est indispensable pour la convention et le dialogue social.

Nous exhortons le gouvernement à mettre un terme aux violations du droit syndical des travailleurs. La violence et la répression doivent cesser. En outre, nous prions le gouvernement de mener une enquête indépendante et transparente sur l’assassinat de M. Maseko. Enfin, nous demandons au gouvernement de dialoguer sérieusement avec les différents partenaires sociaux en Eswatini afin de créer un climat pacifique et de trouver des solutions communes.

Membre gouvernementale, Zimbabwe – Nous souscrivons à la déclaration de l’Angola au nom de la SADC. Le Zimbabwe a suivi la discussion sur l’application de la convention par le Royaume d’Eswatini. Nous prenons note des informations fournies par le gouvernement et des interventions des employeurs et des travailleurs faites ce jour. Le Zimbabwe salue les progrès présentés et tient à encourager la poursuite du dialogue durable dans les domaines où il est nécessaire. En effet, la SADC, les ministres membres de la Commission sur l’emploi et le travail de la SADC et les partenaires sociaux ont reçu des informations sur le cas de l’application de la convention par l’Eswatini à sa réunion annuelle d’avril de cette année, tenue à Lubango, en Angola. La Commission sur l’emploi et le travail de la SADC a instamment prié les partenaires tripartites de continuer à œuvrer ensemble au règlement des questions en suspens, avec le concours de l’organisme régional des travailleurs, le SATUCC. À cette réunion, les ministres et les partenaires sociaux ont noté que le SATUCC tient à continuer de travailler avec le gouvernement et les organisations d’employeurs; c’est dans ce même esprit que nous invitons à la poursuite du dialogue social.

Le Zimbabwe estime que les partenaires tripartites devraient avoir la possibilité de s’atteler aux questions en suspens soulevées par les organes de contrôle de l’OIT. Nous prenons note de l’élaboration d’une feuille de route relative à la mise en œuvre de ces recommandations et demandons au BIT de renforcer son appui à l’Eswatini. Les partenaires tripartites devraient avoir le temps de travailler ensemble à l’élaboration de solutions aux difficultés rencontrées.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Je m’exprime également au nom des syndicats néerlandais. En parcourant les commentaires des années précédentes de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence sur l’Eswatini, on constate que tous depuis 2014 se disent préoccupés par les actes de violence contre les syndicalistes. La répression violente des activités syndicales est à cinq reprises, y compris cette année, mentionnée comme la principale cause du non-respect flagrant de la convention par l’Eswatini. Et, avec une profonde inquiétude, je constate que la situation se dégrade au lieu de s’améliorer.

En 2015, la commission réclamait la libération de M. Thulani Maseko, avocat du TUCOSWA. Ceux d’entre nous qui croient fermement en l’influence positive de la commission ne peuvent qu’être consternés par l’annonce, dans le rapport de cette année, de son horrible assassinat en 2023 et de l’absence de toute poursuite. Le cas de M. Maseko n’est pas le seul. Par exemple, la police a violemment dispersé une manifestation pacifique à Luyengo et a abattu M. Sabelo Dlamini, ce qui a conduit le Parlement britannique à se demander si l’Eswatini était apte à être membre du Commonwealth.

La torture et la brutalité sont autant d’outils au service de l’État. Comme nous l’avons entendu, la police a lancé des grenades lacrymogènes dans un bus transportant des travailleurs qui se rendaient à une manifestation, ces derniers n’ayant d’autre solution que de sauter par les fenêtres pour échapper au gaz, alors que la police leur tirait dessus avec des balles en caoutchouc et les frappait à coups de matraque. Des travailleurs du syndicat agricole SAPAWU, qui se rendaient également en bus à une manifestation, ont été bloqués par l’armée et contraints de se rendre dans une zone isolée où les 50 travailleurs ont été sauvagement passés à tabac, à coups de bâtons et de sjamboks – sorte de fouet en cuir épais. Alors qu’ils étaient roués de coups, ils ont été contraints de dénoncer leur propre fédération syndicale.

En 2021, à la suite d’une tentative du gouvernement d’empêcher le syndicat de se rassembler pour remettre des pétitions au Premier ministre, le président de la fédération des jeunes du TUCOSWA a été agressé en public par la police parce qu’il portait un t-shirt syndical; il a dû être hospitalisé. La police l’a ensuite inculpé pour avoir, selon certaines informations, entonné un chant partisan.

Si l’on consulte les archives de la commission, on constate que la commission d’experts a toujours été préoccupée par les actes de violence. Il s’agit d’un réflexe persistant et consternant de la part d’un État autoritaire pour qui l’existence même de syndicats indépendants constitue un affront qu’il faut violemment réprimer. Or, comme le souligne le rapport de 2012, «les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces de quelque nature que ce soit à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations».

Cela fait des années que l’Eswatini ne respecte aucunement la convention et il semble qu’il n’ait jamais été aussi loin de s’y conformer. J’espère que la commission pourra enfin convaincre les autorités de prendre au sérieux leurs responsabilités en tant que membre de cette Organisation et d’adopter des mesures, en droit et dans la pratique, pour que les syndicalistes ne soient plus la cible de violences.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Nous remercions le gouvernement de l’Eswatini pour les informations supplémentaires soumises à la commission en réponse aux récentes observations de la commission d’experts.

Les États-Unis sont profondément préoccupés par les informations faisant état d’actes de violence, de persécution, de harcèlement et de menaces de mort à l’encontre de syndicalistes indépendants. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’usage excessif de la force contre les rassemblements et les marches organisés par les syndicats, et nous réitérons notre appel pour que soient menées des enquêtes transparentes sur l’assassinat en 2023 de M. Thulani Maseko, un défenseur des droits humains et syndicaux. Nous constatons malheureusement l’inaction du gouvernement dans les cas où les enquêtes ont conclu à des abus commis contre des syndicalistes.

Nous prions instamment le gouvernement de veiller à ce que les autorités chargées du maintien de l’ordre reçoivent des instructions adéquates sur l’usage proportionné de la force pour gérer les rassemblements publics. Nous prions également le gouvernement de mener des enquêtes indépendantes et crédibles sur les cas de violence syndicale qui ont été signalés.

Nous reconnaissons les mesures concrètes prises par le gouvernement en 2022 et 2023 pour enquêter sur les questions précédemment soulevées par les syndicats et pour rechercher des mesures correctives. Nous notons en particulier le processus national de conciliation volontaire qui a été adopté par le gouvernement et le TUCOSWA, ainsi que l’assistance technique actuellement prodiguée par le BIT. Nous prions instamment le gouvernement de coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la mission technique de l’OIT.

Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs en Eswatini.

Membre travailleur, Sénégal – Je m’exprime au nom des travailleurs de l’Afrique de l’Ouest. Nous saluons la qualité et la pertinence du travail de commission d’experts. Nous avons également pris note des réponses du gouvernement de l’Eswatini. Cependant, nous faisons part de notre amertume et de notre vive inquiétude quant à la détérioration de la situation des droits syndicaux en Eswatini, en particulier en ce qui concerne la liberté d’association.

Nous avons constaté plusieurs cas de violation de la liberté d’association et, malheureusement, aucune mesure concrète et pertinente n’a été prise par le gouvernement pour remédier à cette situation douloureuse. Au contraire, des actions sont régulièrement entreprises pour affaiblir le mouvement syndical. Nous pouvons citer entre autres exemples, notamment:

• la multiplication des cas de persécution excessive et de violence à l’encontre des responsables syndicaux;
• l’entrave à l’exercice de la liberté syndicale par le refus d’admettre de nouveaux membres recrutés par la SNAT;
• le licenciement de M. Mbongwa Dlamini, président de la SNAT, de son poste d’enseignant;
• l’exil forcé de M. Sticks Nkambule, secrétaire général du SWATCAWU;
• le 30 août 2023, des grenades lacrymogènes et des balles en caoutchouc ont été tirées lors d’un rassemblement pacifique de nombreux membres de l’Association des infirmières du Swaziland, qui réclamaient une santé publique de qualité.

Ces violences s’ajoutent aux campagnes de diffamation contre les syndicats et à l’interdiction des manifestations des syndicats et de la société civile. La situation des droits syndicaux est très préoccupante et nécessite des mesures urgentes et concrètes. Nous demandons instamment au gouvernement de l’Eswatini de respecter, en droit et dans la pratique, les obligations qui découlent de la ratification de cette convention, notamment:

• en mettant fin à la persécution et à la violence à l’encontre des dirigeants syndicaux et de leurs membres;
• en reconnaissant dans la pratique la liberté des travailleurs d’adhérer au syndicat de leur choix;
• en réintégrant les membres radiés des fichiers syndicaux;
• en autorisant les manifestations syndicales;
• en respectant et en protégeant la liberté d’expression et d’association;
• en instaurant un dialogue social sincère avec les partenaires sociaux pour une meilleure paix et harmonie sociale et pour le développement socio-économique.

Membre gouvernementale, Cameroun – Le Cameroun prend bonne note du rapport de la commission d’experts et particulièrement des remarques faites sur le cas de l’Eswatini au sujet de l’application de la convention.

Le gouvernement de l’Eswatini a engagé une série d’initiatives de conciliation et d’apaisement avec les organisations syndicales nationales. Un processus national de conciliation volontaire, adopté le 15 septembre 2023 par le gouvernement et le TUCOSWA, a été mis sur pied et suit son cours. Le gouvernement a fait appel à l’assistance technique du BIT, et en bénéficie déjà, pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête indépendante instituée pour examiner le bien-fondé de l’intervention de la police dénoncée par la CSI en relation avec les actions syndicales de 2018 et 2019; mais aussi pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la commission nationale de conciliation volontaire que le gouvernement et le TUCOSWA sont convenus d’appliquer l’année dernière dans le but de résoudre un certain nombre de plaintes présentées au Comité de la liberté syndicale par le TUCOSWA.

L’assistance technique du BIT envisage l’élaboration d’un plan de mise en œuvre assorti de délais. Ce plan est piloté par une structure de suivi et d’évaluation, et a pour objectif d’assurer l’application des recommandations du processus national de conciliation volontaire et de donner suite aux rapports des organes nationaux et aux commentaires de la commission d’experts adoptés lors de l’examen, en novembre 2023, des rapports du pays au titre de l’article 22. Il convient de saluer l’engagement et l’esprit de conciliation qui animent le gouvernement.

Une mission technique composée de quatre experts du BIT s’est rendue dans le Royaume d’Eswatini en février 2024 et a produit un rapport assorti d’un tableau de recommandations qui a été soumis au gouvernement et au TUCOSWA le 2 mai 2024. Dans son rapport, la mission se dit convaincue que la feuille de route pour le suivi des rapports des organes nationaux, établie en relation avec les plaintes présentées, sera utile au gouvernement et aux parties prenantes pour s’approprier les réformes politiques et réglementaires. La mission est également d’avis que le suivi des progrès relatifs au respect des normes internationales du travail ratifiées permettra à toutes les parties prenantes de mieux saisir les liens qui existent entre ces réformes et les commentaires formulés par les mécanismes de contrôle de l’OIT.

Une deuxième mission technique est envisagée; elle prévoit une approche participative élargie. Le gouvernement prend en compte les conclusions de la commission d’enquête indépendante et est déterminé à les mettre intégralement en œuvre. Bien plus, le processus national de conciliation volontaire est présidé par un juge principal de la Cour d’appel du travail, qui a été choisi d’un commun accord par les parties. Le Royaume a fait appel à l’assistance technique du BIT et en bénéficie déjà. À cet égard, le BIT voudra bien assurer la sauvegarde du dialogue social à travers la poursuite de la médiation entre parties.

Le Cameroun apprécie à sa juste valeur l’engagement gouvernemental pour la justice sociale et invite toutes les parties concernées à donner à l’Eswatini la possibilité de mettre en œuvre les recommandations formulées par les instances nationales.

Membre travailleur, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. Dans son rapport, la commission d’experts exprime une fois de plus de vives critiques à l’égard des autorités de l’Eswatini, critiques qui s’inscrivent dans le droit fil des faits éloquents et graves présentés par nombre d’autres sources et institutions crédibles au sujet des droits des travailleurs dans le pays.

Il convient de signaler que, dans l’Indice CSI des droits dans le monde pour 2023, l’Eswatini a été classé parmi les pires pays en ce qui concerne les droits des travailleurs. Mercredi, le rapport de la CSI pour 2024 sera publié. On ne sera guère surpris si l’Eswatini figure de nouveau en bonne place parmi les pays où les droits fondamentaux des travailleurs sont gravement violés. Dans son rapport, la commission d’experts passe en revue les violations graves de la convention. Nous trouvons extrêmement préoccupant le fait que des militants syndicaux ont été tués. C’est tout simplement inacceptable. Nous devons tous agir.

Les syndicats des pays nordiques souhaiteraient mettre en évidence les difficultés que rencontrent les femmes qui mènent des activités syndicales. En effet, ces femmes subissent des niveaux élevés de violence et d’autres formes d’intimidation et de menace. Cette situation appelle une réaction immédiate et décisive de la part du gouvernement. Nous exigeons que le gouvernement fasse de cette question une priorité dans les faits, et non uniquement en paroles, et qu’il alloue suffisamment de ressources pour mettre en œuvre des lois et des politiques visant à garantir la sécurité des femmes occupées à des activités syndicales. Nous invitons également les autorités de l’Eswatini à s’inspirer d’autres pays où une coopération tripartite fonctionnelle et équilibrée entre femmes et hommes contribue à la prospérité économique et à la sécurité sociale pour toutes et tous.

Notre appel est clair. Nous réclamons la fin immédiate de toutes les formes de répression à l’égard des dirigeantes et dirigeants syndicaux. Nous demandons aux autorités de respecter immédiatement les conventions de l’OIT. Et nous exigeons que les autorités concourent à la protection de toutes les femmes courageuses qui mènent des activités syndicales en Eswatini.

Membre travailleur, Botswana – Je m’exprime au nom des travailleurs du Botswana, la Fédération des syndicats du Botswana (BFTU) et la Fédération des syndicats des secteurs public, privé et parapublic du Botswana (BOFEPUSU). Comme la commission d’experts le dit dans son rapport, il a été pris note avec une profonde préoccupation des événements en Eswatini. C’est avec une grande tristesse que nous, travailleurs du Botswana, avons pris connaissance de ces événements. Tout État qui se dit démocratique doit absolument garantir à ses citoyens un environnement respectueux des droits humains et des libertés fondamentales dans lequel les personnes expriment librement leur volonté. Ce n’est malheureusement pas ce à quoi l’on assiste en Eswatini. La répression constante des droits des travailleurs de s’associer et de s’exprimer est source de préoccupation. La persécution et le meurtre de syndicalistes et la violence excessive à l’égard des grévistes qui ont augmenté en 2022 et 2023, avec plus de 80 personnes qui auraient perdu la vie en raison des violences policières commises lors de manifestations pour la démocratie et des hausses de salaire, doivent, et devraient toujours, rencontrer une résistance.

On ne peut pas parler de démocratie et ignorer la justice, car c’est l’un des principes clés d’une société démocratique. L’assassinat brutal de M. Thulani Maseko, pour lequel personne n’a été arrêté à ce jour, illustre clairement l’absence de justice dans une société. Justice n’est pas rendue pour M. Maseko, que ce soit pour lui en tant que victime d’un assassinat ou, plus important encore, pour sa femme, qui reste traumatisée et qui ne peut pas faire son deuil. Nous devons exiger que justice soit rendue pour Thulani et c’est ce que nous demandons au gouvernement. Et à cette exigence de justice, nous ajoutons l’obligation de rendre des comptes.

À plusieurs reprises, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a dit qu’un système démocratique est indispensable au libre exercice des droits syndicaux. En outre, il a souligné l’importance du principe affirmé en 1970 par la Conférence, dans sa résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l’absence de ces libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux. Il n’est ni correct ni acceptable qu’au XXIe siècle, dans une société démocratique, des personnes vivent en exil par crainte d’être arrêtées simplement parce qu’elles ne pensent pas comme l’élite au pouvoir.

Nous appelons le gouvernement à garantir et à rétablir les droits des travailleurs dans le pays, à leur accorder la liberté d’association et, plus important encore, à leur permettre d’avoir des opinions qui diffèrent de celles des autorités en place, le cas échéant, tout en restant respectueux. C’est cela la démocratie. Et c’est comme cela que l’on peut parvenir à la justice sociale.

Observateur, Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) – J’étais assis juste quelques rangées plus loin quand la commission a examiné ce cas, en 2015. Je me souviens encore du plaidoyer passionné de la femme de M. Thulani Maseko appelant à la libération de son mari, cet avocat de renom spécialisé dans les droits syndicaux et humains, condamné à une peine de deux ans de prison simplement pour avoir critiqué l’injustice du traitement que la justice avait réservé à un travailleur. Cette année-là, la commission a demandé sans ambages au gouvernement de libérer M. Maseko sans condition, lui qui avait simplement exercé ses droits à la liberté de parole et d’expression. M. Maseko a ultérieurement été libéré, mais seulement une fois sa peine purgée. Comme vous l’avez entendu, M. Maseko n’est plus de ce monde. Il a été sauvagement assassiné chez lui l’an dernier. Alors que nous pleurons M. Maseko, nous devons poursuivre son combat pour la protection du droit à la liberté syndicale en Eswatini.

Les 12 et 13 décembre 2022, le syndicat SWATCAWU, affilié à l’ITF, a appelé au débrayage pour exiger une amélioration des conditions de travail et la libération de dirigeants politiques emprisonnés. Quelques semaines plus tard, le 28 décembre 2022, M. Sticks Nkambule, secrétaire général du syndicat, a échappé à une tentative d’assassinat. Aucun auteur n’a encore été identifié. Le 29 décembre 2022, une équipe des forces de l’État lourdement armées a effectué une descente, telle une milice, chez lui et dans son village. M. Nkambule a toutefois pu échapper à ce guet-apens et est depuis lors contraint à l’exil. Voilà pourquoi il a dû fuir. Le 11 janvier 2023, un mandat d’arrêt a été délivré contre M. Nkambule pour atteinte à l’autorité de la justice, un chef d’inculpation fallacieux. Depuis l’exil forcé de M. Nkambule, le bureau du SWATCAWU est sous surveillance constante. Des policiers armés pénètrent régulièrement dans les locaux.

Nous avons également reçu des informations d’après lesquelles des membres de la sûreté de l’État pénètrent dans les terminaux de bus pour surveiller des syndicalistes. Cela ne permet nullement aux syndicalistes de mener leurs activités en toute liberté.

Comme l’orateur précédent l’a fait, je me dois aussi de rappeler la résolution que la Conférence a adoptée il y a 54 ans. En effet, l’absence de ces libertés publiques vide de tout son sens le concept des droits syndicaux protégés par la convention.

Le gouvernement doit s’abstenir de commettre tout traitement violent et tout harcèlement, y compris par voie judiciaire, à l’égard des syndicalistes. Il doit libérer toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, annuler les condamnations prononcées pour ces motifs et abandonner toutes les charges retenues en ce sens, y compris contre M. Nkambule.

Observatrice, Internationale de l’éducation (IE) – Je m’exprime au nom de la SNAT. Le président de la SNAT, M. Mbongwa Dlamini, dont le nom a déjà été mentionné plusieurs fois, aurait dû parler ici ce soir. Malheureusement, malgré une demande déposée début mai, il n’a pas obtenu le visa pour venir expliquer à la commission le plan de destruction d’un syndicat démocratique, la SNAT. Le harcèlement antisyndical à l’encontre de M. Dlamini et du secrétaire général de la SNAT, M. Lot Vilakati, est largement mentionné dans le rapport des experts. M. Dlamini subit des harcèlements depuis le début de son engagement syndical en 2016, et plus particulièrement depuis qu’il est devenu président de la SNAT en 2018. Le 21 septembre 2022, son salaire d’enseignant a été suspendu. La mesure disciplinaire mentionnée par le ministre concerne une absence autorisée par la direction de son école pour participer à une activité syndicale légitime. Malgré une décision positive du tribunal du travail du 8 mai 2023, M. Dlamini n’a pas été réintégré à son poste d’enseignant et n’a pas récupéré ses arriérés de salaires. Les autorités ont ignoré la décision judiciaire. Pire, le 30 août 2023, la Commission du service de l’enseignement l’a licencié. Le 21 mars dernier, le tribunal du travail de l’Eswatini s’est prononcé en faveur de l’enseignant syndicaliste. Les autorités refusent donc de suivre deux décisions judiciaires favorables au syndicaliste et ont même fait appel.

Plusieurs intervenants ont également parlé de l’exil temporaire imposé à M. Dlamini en 2023, car son intégrité physique était menacée pendant que les autorités lançaient une campagne de dénigrement à l’encontre du syndicat enseignant. Depuis son retour rapide au pays, les autorités ont refusé que le président de la SNAT rencontre les gens du ministère de l’Éducation, du ministère des Services publics ou de la Commission du service de l’enseignement. Il lui est également interdit de participer au Forum conjoint de négociation.

Pour avoir demandé devant le ministère la réintégration du président de la SNAT, le secrétaire général de l’association, M. Vilakati, a reçu un courrier du ministère de l’Éducation menaçant de supprimer sa décharge syndicale.

Harcèlement des dirigeants syndicaux, dénigrement du syndicat dans les médias, refus d’inscrire les nouveaux adhérents, pression sur les enseignants temporaires de ne pas renouveler leur contrat s’ils se syndiquent et refus d’augmenter la cotisation syndicale. Voilà comment les autorités affaiblissent un syndicat qui négociait pour ses membres dans un contexte difficile. Malgré une perte rapide de ses membres qui sont passés de 14 500 à 10 800 enseignants, la SNAT continue à œuvrer pour la démocratie et les droits des travailleuses et des travailleurs en Eswatini.

Observateur, IndustriALL Global Union (IndustriALL) – Mon organisation représente deux syndicats de l’Eswatini, à savoir l’ATUSWA et le SESMAWU, qui organisent des milliers de travailleurs dans les secteurs de l’énergie, de l’extraction minière, du textile et de l’habillement. IndustriALL reste profondément préoccupée par les violations continues de la liberté syndicale et d’autres droits syndicaux fondamentaux dans le pays. Certains employeurs ne respectent pas les accords de reconnaissance avec les syndicats, bien que ceux-ci remplissent les conditions légales en matière d’adhésion. Les travailleurs se voient refuser leur droit légal de constituer des syndicats et de s’y affilier, le droit à la liberté de réunion pacifique et de protestation est mis à mal et des travailleurs sont licenciés de manière injuste.

Les dirigeants syndicaux sont confrontés à d’énormes défis. L’ancienne secrétaire générale du SESMAWU, Mme Maureen Nkambule, par exemple, a été injustement licenciée d’une entreprise de service public. Mme Nkambule a d’abord été suspendue, avec d’autres travailleurs, et accusée d’avoir organisé une grève. Elle a contesté cette mesure de suspension devant le tribunal du travail en 2021 et a obtenu gain de cause. Le tribunal a jugé que la suspension était injuste parce que l’employeur ne lui avait pas accordé la possibilité de se défendre. Ayant été à nouveau licenciée, elle a saisi le tribunal du travail. Ce dernier n’a pas encore fixé la date à laquelle l’affaire sera entendue.

Un autre cas concerne M. Wander Mkhonza, le secrétaire général de l’ATUSWA. Sa maison a été la cible de cocktails Molotov en 2022 lors d’une grève des travailleurs du textile et de l’habillement. Plusieurs travailleurs ont été blessés lorsque la police a fait usage de violence pour disperser les travailleurs. Ces actions avaient pour but d’intimider et d’affaiblir les syndicats. Cela étant, les syndicats ont saisi le tribunal du travail et se sont adressés à la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage pour régler leurs différends avec les employeurs.

Dans certains cas, les employeurs ont cherché à ruiner les syndicats en utilisant des tactiques de retardement et des recours pour faire traîner les procédures judiciaires. Les frais de justice ont ainsi eu raison des maigres ressources des syndicats.

En outre, le gouvernement a fait un usage disproportionné de la force pour disperser les travailleurs en grève. Plus de 80 manifestants prodémocratie, dont des travailleurs, ont également été tués par les forces de l’ordre, tandis que plusieurs autres ont été blessés.

Par conséquent, IndustriALL appelle le gouvernement de l’Eswatini à:

• respecter et créer des espaces démocratiques pour le peuple de l’Eswatini afin qu’il puisse exprimer ses revendications en prenant part à des manifestations;
• mettre fin aux violations flagrantes des droits humains et à l’usage d’une force excessive et meurtrière contre les manifestants par la police et l’armée;
• veiller à ce que les forces de l’ordre assurent la sécurité sans porter atteinte ou blesser des civils non armés;
• faciliter l’ouverture d’une enquête sur la mort de civils, comme l’ont demandé les syndicats et les organisations de la société civile;
• respecter et mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Par solidarité avec nos collègues syndicalistes de l’Eswatini, nous faisons cette intervention pour dénoncer l’escalade de la violence, les persécutions et les meurtres de syndicalistes et de travailleurs alors qu’ils exercent leur droit d’engager une action collective, et pour faire le point sur les progrès du processus de conciliation qui a été mentionné. Cette situation gravissime se poursuit en dépit des recommandations claires formulées par le Comité de la liberté syndicale concernant le cas no 3425 de 2022. Celles-ci comprennent, entre autres, l’ouverture d’un processus national de conciliation volontaire.

Malheureusement, lorsque le processus de conciliation s’est tenu entre février et juillet 2023, le gouvernement a fait preuve d’un manque de volonté et d’engagement à l’égard du processus. Alors que 15 questions ont fait l’objet d’un accord et ont été renvoyées aux organes gouvernementaux compétents pour résolution, un an après le renvoi, aucune n’a été réglée.

Nous tenons à souligner l’importance des conditions que cette institution considère comme essentielles pour mener un dialogue social fructueux et qui doivent également être présentes dans tout processus de conciliation. Ces conditions sont les suivantes:

• la volonté politique et l’engagement de toutes les parties à s’engager de bonne foi dans un dialogue;
• des organisations de travailleurs et d’employeurs fortes, libres et indépendantes, ainsi que la confiance, l’engagement et le respect du gouvernement de l’autonomie des partenaires sociaux.

Le Comité de la liberté syndicale a également établi le principe selon lequel «les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de veiller au respect de ce principe».

Les attaques du gouvernement contre le syndicalisme et l’interdiction des rassemblements syndicaux sont la preuve flagrante que les conditions nécessaires à la conciliation sont absentes en Eswatini.

Nous soutenons donc l’appel lancé par le Comité de la liberté syndicale au gouvernement pour qu’il prenne sans délai des mesures visant à protéger, en droit et dans la pratique, le droit des syndicats à manifester et à mener des actions syndicales. Nous souhaitons également réitérer la nécessité pour le gouvernement de définir et d’imposer des sanctions en cas de violation de la législation nationale relative aux mesures disciplinaires réprimant les abus de pouvoir commis par des membres de la police et des forces de sécurité.

Président – J’invite maintenant le représentant gouvernemental de l’Eswatini, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, à prononcer ses observations finales.

Représentant gouvernemental – Permettez-moi tout d’abord de me réjouir du soutien et des encouragements manifestés à notre égard. Nombreux sont ceux qui ont reconnu les efforts que nous avons déployés en tant que gouvernement pour essayer de respecter autant que possible la convention que nous avons ratifiée.

Dans le même ordre d’idées, permettez-moi d’exprimer ma consternation face au niveau d’endoctrinement qui est apparu dans certaines des interventions faites devant la commission. Permettez-moi d’insister sur le fait que les rassemblements sont possibles, il n’y a aucune interdiction et, comme l’ont fait remarquer certains intervenants, il est regrettable que les travailleurs refusent de demander une autorisation lorsqu’ils souhaitent réunir plus de 50 personnes. Cette mesure est là essentiellement pour garantir leur protection et leur sécurité. Telles sont les dispositions de la loi sur l’ordre public, qui a été modifiée en 2017 pour remplacer la loi de 1963. Cette loi est en vigueur et son objectif est de garantir la sécurité des travailleurs et celle de leurs rassemblements, dans le respect de l’ordre et pour leur protection à tous.

Le cas de M. Thulani Maseko a été évoqué ici. Entre 2021 et le début 2023, nous avons perdu un grand nombre de personnes, y compris des chefs traditionnels et des agents des forces de l’ordre. Il ne s’agit pas d’un cas isolé concernant un seul syndicaliste. Des enquêtes sont donc en cours, comme l’a indiqué le gouvernement dans ses rapports. Il est regrettable que certains proches de M. Maseko, parfois des membres de la famille de l’avocat décédé, soient si peu loquaces, ce qui explique en partie pourquoi la conclusion de cette affaire se fait trop attendre. Quoi qu’il en soit, une procédure est en cours. Au nom du gouvernement, je voudrais également tendre la main à la commission et lui dire que, si cela est possible et que cela sied à la commission, une équipe d’experts peut venir dans le pays pour vérifier certaines des graves allégations qui ont été formulées ici par certains orateurs.

Je vous l’assure aujourd’hui, aucun manifestant n’est mort lors d’une manifestation en faveur d’une hausse des salaires comme cela a été affirmé. Aucun syndicaliste n’est en prison à l’heure où nous parlons et aucun syndicaliste n’a été tué par le gouvernement à ce jour. Néanmoins, nous sommes disposés à accepter que des équipes viennent vérifier certains des points qui ont été soulevés ici. D’aucuns affirment que M. Sticks Nkambule est en exil, mais M. Nkambule est dans le pays, son affaire est en cours devant la justice. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons eu une réunion fructueuse avec tous les syndicats du secteur public et le Premier ministre, juste après une visite du ministre du Travail sur le terrain.

Permettez-moi également de signaler que nous avons récemment célébré la Fête du travail. Nous avons été invités par les syndicats et le gouvernement y a participé avec le Premier ministre. Malheureusement, nous n’avons pas eu l’occasion d’échanger avec eux et nous avons été la cible de jets de pierres et de bouteilles. C’est le genre d’accueil que l’on reçoit parfois lorsqu’on essaie de dialoguer, lorsqu’on tend un rameau d’olivier. Néanmoins, permettez-moi de préciser qu’en tant que gouvernement, nous n’avons pas connaissance de la moindre tentative d’assassinat conte M. Nkambule, comme cela a été dit ici. La seule chose que nous savons, c’est qu’une affaire est en cours devant la justice, pour désobéissance à une décision de justice parce que nous sommes fermement convaincus que le fait d’être syndicaliste ne signifie pas que l’on est à l’abri de la loi. Vous devez respecter les procédures judiciaires. Une décision de justice a été transgressée, ce qui explique qu’une procédure a été lancée, pour que M. Nkambule réponde de ses actes.

Le gouvernement du Royaume d’Eswatini s’engage à collaborer avec tous nos partenaires sociaux pour veiller à respecter autant que possible la convention. Permettez-moi également d’indiquer que beaucoup de discussions ont eu lieu et nombre d’idées fausses ont circulé sur l’Eswatini dans diverses enceintes. C’est un pays que je peux sûrement qualifier de démocratique. Je suis un produit de cette démocratie. Je suis élu directement par le peuple auquel je dois rendre des comptes. C’est mon troisième mandat et je n’ai pas honte de dire que c’est un pays démocratique. Qui peut prétendre avoir la meilleure démocratie? Sous quelle forme se présente-t-elle? Sous différentes formes. Nous sommes un État démocratique qui s’engage pleinement à garantir le respect de tous les textes de loi que nous avons ratifiés en tant que pays, comme la convention. D’aucuns ont prétendu que le gouvernement avait cessé de verser les cotisations syndicales des membres du SNAT. En tant que ministère responsable des enregistrements et des radiations, je peux vous assurer qu’il n’y a eu aucune démarche en ce sens. La commission est invitée à envoyer une équipe pour venir vérifier certaines des graves accusations qui ont été proférées.

En ce qui concerne les rassemblements, ils sont possibles et les participants sont invités à respecter la loi et à veiller à l’ordre. Les militants syndicaux ne sont pas harcelés. Certains dirigeants syndicaux sont membres de partis politiques et sont des militants politiques. Pendant la période de troubles, il est arrivé que des rassemblements politiques aient lieu de manière dissimulée sous la bannière du syndicalisme. On a prétendu que certains travailleurs avaient été victimes de tirs de gaz lacrymogène, mais rien de tel ne s’est produit. Ni le gouvernement ni la police n’ont jamais lancé de gaz lacrymogène dans un bus rempli de travailleurs. À l’époque, des restrictions de mouvement ont été imposées en application des règles prises en raison de la pandémie de COVID-19 et à cause des troubles. Mais certains ont bravé les restrictions en place. Et, heureusement, le gouvernement peut compter sur les forces de l’ordre pour rétablir l’ordre public, mais les travailleurs n’étaient pas particulièrement visés.

Pour résumer, je voudrais simplement réitérer notre engagement à collaborer avec tous nos partenaires. Un processus de réconciliation, un processus de conciliation volontaire, est en cours. Nous disposons aussi d’un plan de mise en œuvre sur lequel nous travaillons avec nos partenaires et nous demandons qu’on lui donne une chance d’atteindre son but. Ensuite, s’il reste des questions sous-jacentes qui méritent d’être examinées, nous pourrons y travailler. Oui, nous concédons qu’il y a quelques questions en suspens, une ou deux, sur lesquelles nous nous penchons avec nos partenaires sociaux. Nous demandons donc à la commission de bien vouloir nous laisser le temps de mener à son terme ce processus que vous nous avez permis d’entamer et, si des questions sont soulevées, nous sommes tout à fait disposés à nous asseoir et à trouver des solutions durables. Je termine ici mon allocution en indiquant que nous sommes tout à fait ouverts aux conseils de la commission et de toute autre partie qui nous a épaulés au fil du temps, principalement le BIT, sur tous les points qui nous préoccupent.

Membres employeurs – Nous saisissons cette occasion pour remercier le représentant gouvernemental de l’Eswatini pour les informations écrites et orales qu’il a communiquées à la commission. Nous remercions également tous les orateurs qui ont pris la parole pour contribuer à la discussion de ce cas.

Compte tenu des processus en cours dans le pays, les employeurs recommandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes pour se conformer à la convention:

• Achever la mise en œuvre de la feuille de route pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête indépendante et du processus national de conciliation volontaire.
• Accélérer les enquêtes de police en cours sur les violences et les meurtres qui ont eu lieu entre 2021 et 2023.
• En consultation avec les partenaires sociaux, diffuser auprès des parties prenantes concernées les codes de bonnes pratiques et la législation visant à prévenir les affrontements violents lors de manifestations et d’actions collectives.
• Soumettre toutes les informations en suspens demandées par la commission d’experts en 2025.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement de l’Eswatini pour sa participation et les informations fournies. Nous remercions également tous les délégués qui ont pris part à cette discussion.

Les membres travailleurs réitèrent leur profonde préoccupation face à la répression croissante de l’État et à l’escalade de la violence physique et des menaces à l’encontre des travailleurs et de leurs représentants, ainsi qu’à la restriction des libertés démocratiques dans le pays.

Nous notons qu’en septembre 2019, une commission d’enquête indépendante a été instituée pour donner suite à la recommandation du Comité de la liberté syndicale d’ouvrir une enquête indépendante afin de déterminer le bien-fondé des violences policières exercées contre des personnes participant à des actions collectives pacifiques, qui avaient été dénoncées en septembre 2018 par le TUCOSWA et la CSI. Nous prenons note des recommandations de la commission d’enquête indépendante qui comprennent, entre autres, la mise en place d’activités de formation sur les droits syndicaux et la gestion des actions collectives pour les membres des forces de l’ordre de grade inférieur et des forces de sécurité et pour le public en général.

Nous notons également que le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du Bureau en ce qui concerne la gestion des actions collectives et des rassemblements publics organisés par les syndicats. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté et diffusé le code de bonnes pratiques sur la gestion des actions collectives et des actions de protestation et le code de bonnes pratiques pour la gestion des rassemblements et événements publics, qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de renforcement des capacités des différentes parties prenantes pour gérer les actions collectives et de protestation, le but étant de réduire autant que possible les affrontements inopportuns entre les manifestants et les membres des forces de l’ordre. Cependant, étant donné l’intensification des violences exercées par les forces de police et de sécurité lors des rassemblements et des manifestations organisés par les syndicats ces dernières années, nous ne pouvons que constater que ces codes de bonnes pratiques n’ont pratiquement eu aucun effet, et que les travailleurs et les syndicalistes qui organisent ou participent à des rassemblements courent toujours un risque élevé d’être roués de coups et arrêtés de manière arbitraire.

En outre, nous notons que, dans le cadre d’une plainte devant le Comité de la liberté syndicale soumise par le TUCOSWA en 2022, le gouvernement et le syndicat ont accepté une conciliation volontaire, qui s’est déroulée entre février et juillet 2023. Malgré cet accord, le gouvernement n’a pas réussi à engager un véritable dialogue avec le syndicat et la plupart des questions soulevées par le syndicat n’ont pas été résolues. Entre-temps, les attaques de l’État contre le TUCOSWA se sont poursuivies.

La situation des droits humains et syndicaux en Eswatini est extrêmement préoccupante. Nous avons soumis ici aujourd’hui des preuves d’actes de harcèlement et de violences visant des syndicalistes et d’un manque d’engagement du gouvernement à l’égard des syndicats. Nous prions instamment le gouvernement de respecter ses obligations au titre de la convention et de se conformer aux observations et conclusions des organes de contrôle de l’OIT qui, jusqu’à présent, sont restées lettre morte.

Plus spécifiquement, nous prions instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour enquêter sur les crimes contre les syndicalistes, y compris le meurtre de M. Thulani Maseko, et pour poursuivre et condamner leurs auteurs et les instigateurs.

Nous prions instamment le gouvernement de s’abstenir de tout acte d’ingérence dans les activités des syndicats, y compris le TUCOSWA, la SNAT et le SWATCAWU, et de cesser sa campagne de diffamation antisyndicale.

Nous prions instamment le gouvernement de s’abstenir de tout acte d’intimidation, de harcèlement, de menaces et d’agressions physiques et violentes à l’encontre des dirigeants et des membres des syndicats, notamment le président et le secrétaire général de la SNAT, MM. Mbongwa Dlamini et Lot Mduduzi Vilakati.

Le gouvernement doit garantir le retour en toute sécurité de tous les syndicalistes qui vivent en exil, y compris le secrétaire du SWATCAWU, M. Sticks Nkambule.

Nous prions instamment le gouvernement de lever toutes les restrictions imposées aux rassemblements syndicaux et aux actions de protestation. Le gouvernement doit abandonner toutes les charges retenues contre les syndicalistes et les travailleurs arrêtés lors de ces manifestations.

Nous prions instamment le gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre des mesures efficaces pour former les forces de police et de sécurité, les conseils municipaux et le pouvoir judiciaire aux droits syndicaux et à la gestion pacifique des actions collectives.

Nous prions instamment le gouvernement d’engager un dialogue constructif avec les syndicats afin de remédier aux questions urgentes et aux violations auxquelles ils sont confrontés.

Nous nous félicitons de l’invitation que le ministre du gouvernement de l’Eswatini vient d’adresser à cette commission en vue d’une mission de contacts directs. Nous demandons au gouvernement de soumettre, avant le 1er septembre 2024, un rapport complet sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conclusions de la commission et sur toutes les informations demandées par la commission d’experts. Enfin, nous demandons à cette commission d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la détérioration de l’ordre public et ses répercussions négatives sur les droits syndicaux dans le pays, ainsi que l’existence d’une culture d’impunité pour les auteurs de crimes contre des syndicalistes.

Prenant en compte la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces, urgentes et assorties de délais pour:

• s’abstenir de traiter violemment, d’intimider ou de harceler, y compris par voie judiciaire, des dirigeants et des membres de syndicats du secteur de l’éducation qui mènent des activités syndicales légales, notamment le président et le secrétaire général de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT), MM. Mbongwa Dlamini et Lot Mduduzi Vilakati;
• libérer les personnes arrêtées pour l’exercice d’activités syndicales légales, annuler leur condamnation et abandonner toutes les charges retenues contre elles, et assurer le retour en toute sécurité de tous les syndicalistes qui vivent en exil, y compris le secrétaire général du Syndicat des travailleurs des transports, des communications et des secteurs connexes du Swaziland (SWATCAWU), M. Sticks Nkambule;
• mener sans délai des enquêtes indépendantes sur: i) les cas présumés d’intimidation, de harcèlement ou de violence, y compris le meurtre de M. Thulani Maseko et la persécution de M. Mbongwa Dlamini, pour identifier les coupables et sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces crimes; et ii) enquêter sur la violence et l’ingérence de la police dans des activités syndicales légales, pacifiques et légitimes, et demander des comptes aux responsables;
• veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, notamment le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), la SNAT et le SWATCAWU, bénéficient de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires pour s’acquitter pleinement de leur mandat et représenter leurs membres;
• abroger toute ordonnance administrative ou disposition législative ayant pour effet d’interdire ou de restreindre le droit à la liberté de réunion des syndicats et veiller à ce que dans la pratique, les organisations syndicales jouissent pleinement du droit consacré par la convention de tenir des réunions, notamment en formant les forces de police et de sécurité, les conseils municipaux et le pouvoir judiciaire;
• tenir compte des conclusions de la commission d’enquête et du processus national de conciliation volontaire, et mettre en place la campagne de sensibilisation prévue sur les codes de bonnes pratiques en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT.

La commission a prié le gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne les recommandations susmentionnées, y compris toutes les informations en suspens demandées par la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2024.

Représentant gouvernemental – Monsieur le Président, à ce stade, il ne me reste plus qu’à vous exprimer toute ma gratitude, à vous et à vos vice-présidents, ainsi qu’à Mme Corinne Vargha, qui représente le Directeur général dans la commission, pour la courtoisie à mon égard. J’ai pris bonne note des conclusions de la commission et je tiens à dire que le gouvernement de l’Eswatini est ici avec l’intention de collaborer positivement avec la commission et de faire part des progrès réalisés au niveau national pour mettre en œuvre la convention. Nous entretenons avec vous un dialogue honnête parce que nous avons ratifié la convention et que nous nous devons de l’appliquer. Nous ne sommes pas venus pour nous battre et nous n’adopterons jamais une telle attitude. Par conséquent, nous ne rejetons pas les conclusions que votre commission a jugé approprié de formuler. Je tiens à dire officiellement que mon gouvernement accepte ces conclusions et s’efforcera de les mettre en œuvre avec nos partenaires sociaux. Nous avons besoin d’elles pour poursuivre notre voie et nous prônons une attitude constructive et honnête les uns envers les autres. Par ailleurs, nous aimerions continuer de bénéficier de l’assistance technique du Bureau qui nous a déjà été accordée.