Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Kazakhstan (Ratification: 2001)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Conformément aux lois de la République du Kazakhstan «sur la ratification de la convention concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce» (no 81) et «sur la ratification de la convention concernant l’inspection du travail dans l’agriculture» (no 129), adoptées en mai 2001, l’inspection du travail est placée sous la supervision et le contrôle du gouvernement central. Depuis 1993, une inspection nationale du travail est opérationnelle au Kazakhstan, conformément aux dispositions de ces conventions. Conformément à l’article 191 du Code du travail de la République du Kazakhstan, les inspecteurs du travail de l’État sont chargés de veiller au respect de la législation du travail. Ce contrôle revêt la forme d’inspections et de contrôles préventifs, impliquant des visites sur site, comme le prévoit le Code des entrepreneurs de la République du Kazakhstan. Les inspections sont effectuées dans le cadre de visites sur place du lieu de travail inspecté, conformément à la liste de contrôle approuvée, qui contient 38 points et répond entièrement aux prescriptions de la législation du travail.

En 2023, les inspections du travail ont effectué 6 927 contrôles sur place dans le but de vérifier l’application de la législation du travail. Il convient de noter que 173 inspections ont été effectuées sur la base d’un calendrier donné et que 6 754 inspections ont été réalisées sur la base des demandes reçues. À la suite de ces inspections, 10 370 violations de la législation du travail ont été identifiées, 4 369 instructions ont été données dans l’objectif de mettre un terme aux infractions constatées et 2 401 amendes administratives ont été imposées pour un total de 401 millions de tenges. Par ailleurs, depuis 2023, les entités contrôlées n’ont pas donné suite dans les délais impartis à 82 des instructions données par les inspecteurs du travail, dont 63 en 2023 et 19 en 2024. Conformément à l’article 462.3 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, les autorités judiciaires ont imposé 31 amendes administratives (en 2023) pour non-respect des instructions concernant les protocoles d’inspection du travail et 11 affaires sont en cours d’examen devant les tribunaux (10 affaires en 2024 et 1 affaire en 2023).

Dans le cadre des fonctions que doivent remplir les inspecteurs du travail de l’État pour se conformer à la législation du travail, des cas d’obstruction de la part des entités inspectées ont été constatés lors des activités d’inspection, notamment le fait de ne pas fournir les documents demandés par les inspecteurs. Cela étant, dans chaque cas, les mesures prévues par la législation ont été prises, à savoir que la responsabilité administrative de l’entité inspectée a été engagée. Ainsi, en 2023, 56 cas d’obstruction ont été constatés dans le cadre des activités de contrôle exercées par les inspecteurs du travail de l’État et des amendes administratives d’un montant total de 12,8 millions de tenges ont été imposées. Au cours des quatre premiers mois de 2024, 17 cas similaires ont été constatés et les employeurs se sont vu imposer des amendes administratives d’un montant de 4 millions de tenges. Par ailleurs, depuis le début de l’année 2023, il n’y a eu aucun cas de mise en cause de la responsabilité disciplinaire des inspecteurs du travail de l’État en vertu de l’article 50 (12) de la loi sur «la fonction publique de la République du Kazakhstan». En outre, le moratoire sur les inspections des microentreprises et des petites entreprises a pris fin le 1er janvier 2024. Depuis lors, les inspecteurs du travail de l’État ont mené 2 366 inspections dans tout le pays et mis au jour 3 144 infractions. À l’issue de ces inspections, 1 409 instructions ont été données aux employeurs et 1 780 amendes administratives, d’un montant total de 178 millions de tenges, ont été imposées. Au 1er avril 2024, le personnel des organes locaux d’inspection du travail comptait 276 unités d’inspecteurs du travail de l’État.

Il convient de noter qu’en 2018 les experts de l’OIT ont réalisé un audit des activités de l’inspection du travail de la République du Kazakhstan, qui a donné lieu à des recommandations visant à renforcer le rôle de l’inspection du travail en la plaçant sous l’autorité de l’organe exécutif central. À cet égard, un projet de loi «sur les amendements et ajouts à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan pour améliorer la sécurité des conditions de travail et la protection des droits des employés» a été préparé, dans le cadre duquel les questions suivantes sont examinées:

• le transfert des compétences de l’inspection nationale du travail des organes exécutifs locaux au ministère du Travail et de la Protection sociale de la population (MLSPP);
• l’habilitation des inspecteurs du travail de l’État à mener des inspections sans avertissement préalable dans le domaine de la sécurité et de la protection du travail dans les installations de production dangereuses.

À ce jour, la proposition de transférer les compétences de l’inspection nationale du travail des organes exécutifs locaux au ministère a été approuvée par le Président de la République du Kazakhstan. Le MLSPP mène des travaux préparatoires en vue de créer un comité de l’inspection nationale du travail indépendant, avec des subdivisions territoriales dans les régions. Un plan d’action détaillé visant à la création d’un comité de l’inspection nationale du travail au sein du ministère a été élaboré et est en cours de mise en œuvre.

Conformément à l’article 20 de la convention no 81 et à l’article 26 de la convention no 129, le MLSPP prépare un rapport annuel complet sur les activités des inspections du travail pour 2023. Ce rapport devra impérativement être soumis au BIT. En outre, le ministère prépare régulièrement un rapport national sur la sécurité et la santé au travail dans la République du Kazakhstan dans le cadre de la coopération avec le bureau sous-régional pour l’Europe orientale et l’Asie centrale de l’OIT, conformément aux «Directives méthodologiques pour la compilation du rapport national sur la sécurité et la santé au travail». Le dernier rapport national, portant sur les années 2020-2022, a été publié en 2023 avec des données statistiques. Outre ces efforts, qu’il déploie continuellement, le ministère publie systématiquement dans les médias des informations sur les activités des inspections du travail en matière de contrôle du respect de la législation du travail.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental du Kazakhstan, Monsieur le vice-ministre du Travail et de la Protection sociale de la population, à prendre la parole.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Permettez-moi d’exprimer ma gratitude pour l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole au nom de la République du Kazakhstan aujourd’hui, au cours de cette réunion de la commission. Notre gouvernement attache une grande importance aux questions relatives à l’application des normes du travail, et nous sommes bien entendu reconnaissants à l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour le soutien et le partenariat dont elle nous a continuellement fait bénéficier. Nous reconnaissons l’importance de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, que nous avons ratifiées, et nous prenons note des commentaires qui ont été formulés par la commission d’experts concernant l’état actuel de la situation au Kazakhstan et les activités de l’inspection nationale du travail.

Premièrement, je souhaiterais m’attarder sur les sujets qui font l’objet de la présente discussion. Tout d’abord, en ce qui concerne le moratoire sur les activités de l’inspection nationale du travail, je dois indiquer à ce stade que le moratoire qui a été introduit par décret présidentiel le 1er janvier 2020 visait à améliorer les conditions de développement des petites entreprises et ne concernait que celles-ci. Ce moratoire a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Il convient d’indiquer ici que le système de contrôle de l’État revêt trois formes différentes. Les contrôles généraux en sont une, les contrôles préventifs avec visites en sont une autre, et le moratoire n’a affecté que cette deuxième forme d’inspection, à savoir les contrôles préventifs avec visites. Des limites ont donc été imposées à ce type de contrôle préventif dans les microentreprises et petites entreprises. Selon les statistiques de 2023, plus de 6 000 contrôles ont été effectués, dont un peu plus d’une centaine dans ce type d’entreprises. Le nombre de visites effectuées dans les petites entreprises a donc été clairement limité. Toutes les autres inspections sur demande des syndicats et des travailleurs eux-mêmes visent à protéger la santé et la vie des travailleurs. Afin de protéger les droits de nos travailleurs kazakhs, aucune limite n’a été imposée à ce type d’inspection. Au cours de la période couverte par le moratoire, 22 000 inspections ont été effectuées, quelque 12 000 infractions ont été mises au jour, 13 000 avertissements ont été donnés et des amendes administratives ont été imposées pour un montant total de 1,2 millions de tenges, ce qui signifie que l’inspection était opérationnelle et qu’elle remplissait pleinement ses fonctions. À l’heure actuelle, ces deux types d’inspection ne font plus l’objet de limites. Depuis le 1er janvier 2024, le moratoire a été entièrement levé. C’est le premier point que je tiens à souligner.

Deuxièmement, en ce qui concerne le cadre réglementaire des inspections directes, deux systèmes de contrôle sont actuellement en place. Le premier est, bien entendu, le contrôle sous forme d’un audit interne, et le second, ce que l’on appelle les initiatives de contrôle public des syndicats. Plus de 18 000 contrôles de ce type ont eu lieu et plus de 24 000 inspections techniques sont en cours. J’en viens maintenant à l’inspection nationale du travail. En tant que telle, elle remplit des fonctions étatiques, en réalisant un nombre important d’inspections. Ce travail est en cours. Nous travaillons également à l’amélioration du fonctionnement de notre inspection du travail avec l’introduction d’une plateforme automatisée permettant d’identifier les lieux de travail douteux ou suspects, où des infractions à la législation sont possibles, et utilisant un système informatique nous permettant de décider où effectuer des inspections sur la base des données dont nous disposons. Cela nous permet de réagir et de prendre des mesures correctives si nécessaire. Nous prenons note de tous les commentaires concernant la nécessité de donner un mandat plus complet aux inspecteurs du travail afin qu’ils puissent entreprendre des inspections inopinées de leur propre initiative. Je reviendrai sur ce point lorsque j’aborderai la question de notre cadre réglementaire. En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents, elles ne font l’objet d’aucune limite et sont ouvertes dans les cas qui le nécessitent. Le nombre d’inspections préventives est défini en fonction du niveau de risque présenté par les lieux de travail, et des mesures sont prises pour réviser celui-ci et faire davantage en sorte que les inspections soient effectuées au bon endroit et au bon moment. Nous prévoyons également d’améliorer le système d’évaluation des risques afin que les inspecteurs du travail soient en mesure d’identifier et de prévenir les risques sur le lieu de travail et de réagir rapidement. À cet égard, l’une des mesures envisagées consisterait à transmettre les cas aux juridictions compétentes et aux organes chargés de l’application de la loi. En ce qui concerne le contrôle direct, nous nous efforçons de renforcer l’inspection nationale du travail par tous les moyens possibles. En 2023, 1 505 cas ont été transmis aux autorités chargées de l’application de la loi, en conséquence de quoi 150 procédures pénales ont été engagées. En ce qui concerne les employeurs de mauvaise foi qui n’appliquaient pas les règles, plus de 2 300 contrôles ont été effectués. En outre, de nombreuses infractions ont été mises au jour. Outre le fait qu’un certain nombre de cas ont été transmis aux autorités chargées de l’application de la loi, ces infractions ont donné lieu à quelque 1 400 avertissements et à l’imposition d’amendes importantes. De surcroît, en ce qui concerne le système de contrôle, des mesures sont prises pour introduire l’approche Vision Zéro en matière de prévention des accidents, et 580 entreprises sont actuellement impliquées dans ce programme Vision Zéro. Plus de 18 000 comités d’entreprise ont été créés et fonctionnent dans les entreprises. Nous avons modifié le Code du travail afin d’assurer une coordination générale du travail visant à faire appliquer et respecter les normes du travail sur le lieu de travail. Parallèlement, nous avons mis en place un contrôle vertical sur les chantiers et 3 214 entreprises se sont engagées à mettre en œuvre des normes spéciales en matière de sécurité et de santé au travail, tout en mettant en place des systèmes d’évaluation des risques.

Les employeurs ont également accès à une plateforme de conseil en matière de droit du travail, qui permet à l’ensemble des employeurs de vérifier eux-mêmes s’ils respectent ou non la législation du travail. Plus de 13 000 employeurs ont déjà accès à cette plateforme et l’utilisent. En ce qui concerne l’analyse complète des activités et de la responsabilité des services d’inspection du travail en vertu des conventions nos 81 et 129, un rapport annuel est préparé et discuté au sein de la commission tripartite qui relève du Premier ministre, et la diffusion des informations qu’il contient se fait dans les médias et auprès des organismes mondiaux d’inspection du travail. En ce qui concerne la législation, je peux vous dire qu’un débat est en cours au Parlement et que les partenaires sociaux sont impliqués dans cette discussion. En outre, un certain nombre de changements sont prévus. Le plus important est le transfert des compétences de l’inspection du travail des autorités locales vers une structure de contrôle direct et vertical relevant du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population et, dans les prochains mois, il y aura une seule structure, à savoir un système d’inspection du travail comportant des sections locales couvrant l’ensemble du territoire et doté de moyens matériels et technologiques permettant de réaliser ce changement. Pour notre inspection du travail, nous espérons que ce projet de loi a déjà été adopté par la chambre basse du Parlement et qu’il sera également approuvé par la chambre haute puis signé par le chef de l’État en vue d’une promulgation. En outre, dans le cadre de l’amélioration de notre législation, nous nous efforçons de définir la responsabilité des parties en cas d’accident et comment engager celle-ci au moyen d’instructions claires concernant l’organisation des services médicaux et de l’inspection du travail, l’identification des accidents sur le lieu de travail, l’aide aux victimes potentielles d’accidents et aussi, probablement, la définition des pouvoirs dans la sphère médicale et l’adoption de lignes directrices permettant d’évaluer la gravité des blessures occasionnées aux travailleurs. Tous ces points sont actuellement examinés par la chambre basse du Parlement. En outre, toutes ces questions font l’objet d’un examen en continu avec nos partenaires sociaux, et nous voudrions ici exprimer notre immense gratitude à l’OIT pour le soutien qu’elle nous apporte. En fait, je peux vous dire qu’aujourd’hui, nous avons signé avec l’OIT une feuille de route concernant la promotion du travail décent dans la République du Kazakhstan. Cette feuille de route a été signée par l’ensemble de nos partenaires sociaux, dont certains sont présents ici aujourd’hui. Elle couvre cinq domaines principaux du travail devant faire l’objet d’un travail conjoint, l’un de ces domaines étant un lieu de travail sûr et salubre, lequel doit être instauré en comblant les lacunes de l’inspection du travail. Cette feuille de route doit être mise en œuvre dans les années à venir et nous espérons pouvoir obtenir des résultats visibles. Il est bien entendu que, dans ce cadre, nous serons amenés à réévaluer une nouvelle fois notre législation et nos pratiques existantes, en veillant à les rendre conformes aux dispositions des conventions nos 81 et 129. Nous sommes convaincus que nous bénéficierons d’un soutien technique continu de la part de l’OIT afin d’améliorer notre législation nationale sur l’inspection du travail et de l’harmoniser avec ces conventions. Je voudrais à nouveau assurer la commission que le gouvernement du Kazakhstan prendra l’ensemble des mesures nécessaires pour lui permettre de surmonter les problèmes qui ont été identifiés et garantir la conformité de notre législation aux normes de l’OIT. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’OIT et toutes les autres parties intéressées afin d’améliorer les conditions de travail et de protéger les droits des travailleurs.

Membres travailleurs – L’attention de la commission s’est souvent portée sur l’examen de la question de savoir si le gouvernement du Kazakhstan se conforme à la convention no 87. La situation en matière de respect des libertés syndicales au Kazakhstan a toujours été un sujet de préoccupation pour nous tous. De nombreuses initiatives sont néanmoins en cours pour résoudre les problèmes de conformité constatés à cet égard.

La situation en matière de respect des libertés syndicales n’est certainement pas sans lien avec la situation concernant le respect des conventions nos 81 et 129 dans le pays. Un environnement propice à l’exercice de la liberté syndicale permettrait certainement d’accomplir des progrès dans de nombreux domaines du travail, y compris l’inspection du travail. Celle-ci joue un rôle fondamental pour garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs. Il est donc essentiel de doter ses services d’inspection de tous les moyens nécessaires leur permettant de fonctionner de manière optimale et d’assurer la protection des travailleurs. À cet égard, nous avons constaté que les moyens de l’inspection du travail au Kazakhstan ont diminué, puisque aujourd’hui il y a seulement 225 inspecteurs du travail pour couvrir l’ensemble du pays.

C’est la première fois que la commission examine l’application de ces conventions au Kazakhstan. La commission d’experts a formulé un certain nombre d’observations qui mettent en évidence des manquements à ces conventions.

Le plus préoccupant de ces manquements est le moratoire sur les inspections du travail au Kazakhstan, qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2024. Si on le rencontre au Kazakhstan, ce problème des moratoires sur les inspections du travail est néanmoins endémique dans la région. Nous craignons que ce moratoire ne soit réintroduit à un moment ou à un autre, comme nous avons malheureusement déjà pu le constater dans un autre pays de la région après l’examen de son cas devant notre commission.

L’observation générale que la commission d’experts a formulée en 2019 sur la convention no 81 rappelle toutefois que tout moratoire imposé sur l’inspection du travail constitue une grave violation de cette convention. Un tel moratoire affaiblit considérablement le fonctionnement inhérent de l’inspection du travail, au détriment du travail décent et de la protection des droits des travailleurs.

Plus précisément, au Kazakhstan, le moratoire s’appliquait aux inspections du travail dans les entreprises privées et publiques entrant dans la catégorie des petites et microentreprises, avec quelques exceptions prévues dans des cas énumérés de manière très restrictive. En outre, en vertu du Code des entrepreneurs, le gouvernement est habilité à suspendre un certain temps la supervision et le contrôle de l’État sur les entités commerciales privées.

Il apparaît également que lorsque les services d’inspection du travail reçoivent des plaintes, leur intervention n’est en pratique pas décisive pour apporter une solution rapide, efficace et appropriée à l’objet de la plainte. Par exemple, les observations formulées par le Syndicat des travailleurs du complexe pétrolier et énergétique montrent que l’inspection du travail a seulement pu aider les plaignants à formuler leurs plaintes en vue de leur soumission au tribunal et à écrire aux employeurs au sujet de la nécessité de respecter la législation du travail, sans que cela ait de conséquences juridiques sur les infractions constatées.

Outre ce moratoire, d’autres limites et restrictions portent atteinte aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail.

Sur ce point, il convient de mentionner tout d’abord l’obligation pour les inspecteurs du travail d’enregistrer les inspections programmées 30 jours à l’avance et les inspections non programmées 24 heures à l’avance auprès du procureur, lequel a le droit de refuser l’enregistrement. Il est regrettable de constater que le gouvernement a cédé à l’Autorité publique chargée des entreprises et aux représentants des employeurs, qui ont refusé de mettre en œuvre la mesure visant à permettre les inspections sur le lieu de travail sans avertissement préalable, alors que cette mesure était prévue dans le Plan d’action destiné à garantir la sécurité au travail.

Une autre restriction importante des pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail est la définition stricte des fréquences et des types d’inspection possibles dans le pays. La fréquence maximale des inspections est déterminée en fonction du risque identifié par le système d’évaluation et de gestion des risques. Différentes catégories d’employeurs fondées sur le risque sont définies sur la base de ce système.

La fréquence minimale d’inspection est également définie en fonction de ces catégories fondées sur le risque. Toutefois, aucune fréquence minimale d’inspection n’a été fixée pour les employeurs présentant un risque faible. Les employeurs appartenant à cette catégorie de risque ne sont donc pas soumis à des activités de contrôle et d’inspection programmées.

Malgré sa révision fin 2022, le Code des entrepreneurs prévoit toujours des restrictions aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail, notamment en ce qui concerne leur capacité à effectuer des visites d’inspection sans avertissement préalable, leur libre initiative et l’étendue des inspections qu’ils peuvent effectuer. Seuls les points énumérés dans la liste de contrôle sont susceptibles de faire l’objet d’une vérification et d’un contrôle préventif.

Une autre restriction importante est celle prévue à l’article 12 du Code des entrepreneurs, qui permet à l’employeur de refuser l’inspection de fonctionnaires d’organes de contrôle et de supervision de l’État. Ce droit de refus est susceptible de rendre inefficaces les dispositions relatives aux sanctions en cas d’obstruction au travail des agents des services de l’inspection nationale du travail et d’autres organes de contrôle et de supervision de l’État. Les inspecteurs du travail qui prennent des initiatives de contrôle dépassant le cadre strict des règles régissant l’organisation et le déroulement des inspections sont passibles de sanctions disciplinaires. D’autres dispositions prévoient que les inspections effectuées sans avertissement préalable et sans respecter le délai de préavis prescrit sont considérées comme nulles.

Il est également prévu que les inspecteurs du travail ne peuvent pas imposer de sanctions immédiates s’ils découvrent des infractions lors d’inspections préventives. Dans ce cas, ils ne peuvent qu’émettre un avertissement. De même, des mesures de réaction rapide ne peuvent être prises que dans les cas identifiés par la loi et uniquement lorsque des points énumérés dans la liste de contrôle établie pour les services d’inspection ne sont pas respectés.

Toutefois, les conventions prévoient que, sauf exception, les personnes qui violent ou négligent d’observer les dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail sont passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable, qu’il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites, et que les inspecteurs du travail sont autorisés à prendre des mesures pour éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. À cet égard, nous sommes d’avis que l’inspection du travail devrait avoir la capacité d’agir sur la base des signaux reçus des travailleurs ou de leurs représentants concernant les dangers liés au travail auxquels ils sont confrontés. Si l’inspection du travail avait été plus réactive, bon nombre des accidents particulièrement graves qui se sont produits récemment au Kazakhstan auraient pu être évités.

Nous notons également avec préoccupation qu’aucun rapport annuel sur l’activité des services d’inspection du travail n’a été transmis au BIT depuis la ratification des conventions en 2001.

Tous ces éléments constituent de graves violations des conventions nos 81 et 129, et le gouvernement du Kazakhstan devra veiller à ce que sa législation et sa pratique soient conformes à ces conventions.

Membres employeurs – Les membres employeurs ont pris note des informations fournies par le gouvernement et souhaitent remercier le représentant gouvernemental pour les explications qu’il a fournies.

Le Kazakhstan a ratifié la convention no 81 et la convention no 129 en 2001. La commission d’experts a formulé des observations sur ce cas en 2015, 2021 et 2023. Pour la première fois aujourd’hui, la commission examine l’application des conventions nos 81 et 129 par le Kazakhstan. D’emblée, les membres employeurs souhaitent souligner l’importance des conventions nos 81 et 129, qui sont des conventions de gouvernance ayant reçu respectivement 150 et 57 ratifications.

Le cas à l’examen se divise en cinq parties. La première concerne le moratoire sur les inspections du travail. Ce moratoire était en place depuis janvier 2020 et s’appliquait aux inspections du travail dans les petites et microentreprises. Il convient de noter que la pratique a montré que l’introduction de ce moratoire n’affectait pas les grandes et moyennes entreprises, où des inspections ont été effectuées. Par ailleurs, le moratoire sur les inspections des petites et microentreprises n’est plus en vigueur. Il a pris fin le 1er janvier 2024.

Selon les informations fournies par le gouvernement le 20 mai 2024, les inspecteurs du travail de l’État ont, depuis la fin du moratoire, effectué 2 366 inspections dans tout le pays et mis au jour 3 144 infractions. À la suite de ces inspections, 1 409 instructions ont été adressées aux entreprises et 1 780 amendes administratives ont été imposées. Au 1er avril 2024, le personnel des organes locaux d’inspection du travail comptait 276 unités d’inspecteurs du travail de l’État.

La deuxième partie concerne d’autres types de restrictions aux pouvoirs conférés aux inspecteurs. La commission d’experts a noté dans son dernier rapport que les restrictions aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail établies par le Code des entrepreneurs de 2015 sont toujours en vigueur. Ces limites affectent, entre autres, la capacité des inspecteurs du travail à entreprendre des visites d’inspection sans avertissement préalable et leur libre initiative.

La commission a également noté que les inspecteurs du travail sont passibles de procédures disciplinaires s’ils ne respectent pas les dispositions relatives à la notification préalable de l’inspection à l’entité assujettie au contrôle, ou si le délai de notification n’est pas respecté.

Dans son rapport en date du 20 mai 2024, le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi «sur les amendements et ajouts à certains actes législatifs pour améliorer la sécurité des conditions de travail et la protection des droits des employés» a été préparé. Ce projet de loi habiliterait les inspecteurs du travail de l’État à effectuer des inspections sans avertissement préalable dans le domaine de la sécurité et de la protection du travail dans les installations de production dangereuses. À cet égard, il convient toutefois de noter que la proposition visant à transférer les compétences de l’inspection nationale du travail des organes exécutifs locaux au ministère a été approuvée. Le ministère du Travail et de la Protection sociale de la population mène des travaux préparatoires en vue de créer un comité de l’inspection nationale du travail indépendant, avec des subdivisions dans les régions.

Un plan d’action détaillé visant à la création d’un comité de l’inspection nationale du travail au sein du ministère a été élaboré et est en cours de mise en œuvre. Toutefois, nous demandons au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les restrictions aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail et de prendre les initiatives nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 12, paragraphe 1, de la convention no 81.

La troisième partie concerne l’imposition de sanctions appropriées. La commission d’experts a noté les limites imposées par le Code des entrepreneurs au pouvoir des inspecteurs du travail d’assurer l’application effective des dispositions légales. En particulier, la commission a noté que ce code prévoit que lorsqu’ils identifient des infractions au cours d’inspections préventives, les inspecteurs sont tenus d’émettre un avertissement sans avoir la possibilité d’engager des poursuites. Selon les informations fournies par le gouvernement le 20 mai 2024, en 2023, les inspecteurs du travail ont effectué 6 927 contrôles sur place. Au total, 173 inspections ont été effectuées sur la base d’un calendrier donné et 6 754 inspections ont été réalisées sur la base des demandes reçues. À la suite de ces inspections, 10 370 violations de la législation du travail ont été identifiées, 4 369 instructions ont été données dans l’objectif de mettre un terme aux infractions constatées et 2 401 amendes administratives ont été imposées.

Les membres employeurs demandent au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les limites imposées aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail en matière de sanctions. En outre, nous demandons au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les inspecteurs du travail ne soient pas confrontés à une obstruction indue dans l’exercice de leurs fonctions.

La quatrième partie concerne le droit de refuser une inspection. La commission d’experts a indiqué que le Code des entrepreneurs contient une disposition qui prévoit le droit des entreprises de refuser l’inspection de fonctionnaires d’organes de contrôle et de supervision de l’État. Elle a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’aucun acte d’obstruction indue ne soit commis à l’encontre d’inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Le groupe des employeurs en a pris note. Nous demandons au gouvernement de fournir des informations détaillées sur cette question et sur le nombre de cas dans lesquels des inspecteurs se sont vu refuser l’accès à des lieux de travail.

La cinquième partie de ce cas concerne la préparation des rapports. La commission d’experts a noté que depuis la ratification des conventions en 2001, le BIT n’a pas reçu de rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail. Conformément à l’article 20 de la convention no 81, l’autorité centrale d’inspection doit publier un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle et des copies des rapports annuels doivent être communiquées au BIT dans un délai raisonnable après leur parution, mais en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois. Le gouvernement a annoncé que le ministère du Travail et de la Protection sociale de la population travaille à l’élaboration d’un rapport annuel complet sur les travaux des inspections du travail en 2023. Il a précisé que ce rapport sera soumis au BIT. Le groupe des employeurs se félicite de cette évolution. Nous demandons au gouvernement de joindre le geste à la parole et de soumettre un rapport annuel au BIT dans les délais impartis.

En conclusion, les membres employeurs se félicitent de la volonté exprimée et de l’engagement pris par le gouvernement. Nous encourageons le gouvernement à consulter efficacement les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs au sujet de l’ensemble des mesures et initiatives qu’il prend concernant l’application des conventions nos 81 et 129 et lui demandons de procéder ainsi.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Kazakhstan – Je remercie l’OIT d’avoir fait en sorte que les questions concernant l’application de la convention no 81 puissent être discutées aujourd’hui. Le fait que nous soyons sur la liste restreinte nous donne l’occasion d’élargir nos horizons et d’échanger des pratiques, d’apprendre les meilleures pratiques d’autres États et d’adopter les méthodes des mécanismes de travail de l’OIT.

Je m’attarderai sur le modèle d’indemnisation dans le cadre du système de protection du travail et le concept de sécurité et de santé au travail, ainsi que sur la centralisation de l’inspection du travail au moyen d’une inspection unique au niveau de l’État et de transferts de compétences à partir des autorités locales. Il est important de noter que ces mesures sont en conformité avec la convention no 81 et évitent toute influence négative potentielle sur l’inspection du travail au niveau local.

À partir du 1er janvier 2024, le moratoire sur les inspections au sein des petites et microentreprises a été levé. Il est important de noter que cette mesure n’aura pas d’impact sur le système d’inspection fondé sur les plaintes. Des travaux supplémentaires seront menés pour évaluer les attributions des inspecteurs, comme le préconisent les syndicats. Cela dit, des problèmes subsistent en ce qui concerne le nombre d’inspecteurs du travail et les pouvoirs qui leur sont conférés, lesquels sont très limités en vertu du Code des entrepreneurs.

Il n’y a actuellement que 245 inspecteurs, ce qui signifie qu’ils n’ont pas la possibilité d’exercer pleinement leurs fonctions. Les exigences du Code des entrepreneurs limitent leurs pouvoirs en interdisant les inspections non enregistrées. Celles-ci doivent être enregistrées auprès des autorités et les employeurs doivent en être informés. Je suis convaincu que nous pourrons travailler sur cette question à l’avenir, en apportant des changements substantiels à la législation. C’est important pour nous. Nous devons veiller à ce que cela se fasse dans le cadre du dialogue social et du partenariat, en tenant compte de l’avis des syndicats.

La Fédération des syndicats continuera, comme elle l’a fait auparavant, à œuvrer pour la sécurité sur le lieu de travail en se basant sur des hypothèses spécifiques. On ne devrait pas être tué ou blessé au travail. On ne devrait pas mourir en essayant de gagner sa vie sur un lieu de travail et toute amélioration de la sécurité et de la santé au travail est une chose que, bien entendu, nous accueillerons toujours favorablement. Nous nous réjouissons de coopérer à l’avenir avec l’OIT et de bénéficier de l’assistance technique nécessaire à cette fin.

Interprétation du russe: Membre employeur, Kazakhstan – Je souhaiterais tout d’abord remercier l’OIT pour sa coopération et son soutien. Nous prenons note des recommandations que la commission a formulées au cours des dernières années et des progrès constants qui ont été réalisés en matière de dialogue social au Kazakhstan. Je suis délégué des employeurs du Kazakhstan, je représente leurs intérêts au nom de la Confédération nationale des employeurs. Notre confédération a été reconnue par l’OIT comme étant une organisation d’employeurs indépendante. Cette indépendance est l’une de nos valeurs fondamentales dans le travail que nous accomplissons avec nos partenaires sociaux. Nous contribuons à la mise en œuvre du dialogue social aux niveaux national et régional.

Je voudrais maintenant formuler une série de commentaires sur les remarques de la commission d’experts concernant l’application des conventions nos 81 et 129. Afin de favoriser le développement des petites et microentreprises, un moratoire a été imposé à partir du 1er janvier 2020 sur les contrôles préventifs avec visites dans ce type d’entreprises. La pratique a montré qu’au cours de cette période, le moratoire n’a pas eu d’effet sur les grandes et moyennes entreprises, où les inspections périodiques se sont poursuivies. Bien entendu, nous sommes guidés par les normes internationales du travail et le partenariat avec les partenaires sociaux et l’OIT, et nous nous en félicitons. Nous nous efforçons de mettre en œuvre les meilleures pratiques, y compris les normes couvertes par les conventions nos 81 et 129, mais dans le même temps, en tant qu’organisation d’employeurs, nous sommes toujours en faveur de l’équilibre. Ainsi, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes, nous devrions prendre en compte tous les aspects, y compris la volonté et la capacité des organismes publics à mettre en œuvre les normes consacrées par les conventions. Nous estimons que limiter les pouvoirs conférés aux inspecteurs pourrait avoir des conséquences à la fois positives et négatives. D’ailleurs, les statistiques en témoignent.

Pendant la période où le moratoire était en vigueur, nous avons constaté un impact positif sur les entités assujetties aux inspections. Entre 2019 et 2023, le nombre d’inspections a été divisé par plus de deux, tandis que le nombre de petites entreprises existantes a augmenté de près de 70 pour cent. En gardant ceci à l’esprit, je pense que nous devons nous orienter vers une mise en œuvre plus efficace des conventions ratifiées. Des résultats peuvent aussi être observés à cet égard, depuis le 1er janvier 2024 par exemple, date à laquelle le moratoire a été entièrement levé, puisque les travaux des inspecteurs du travail ne font actuellement l’objet d’aucune autre restriction.

Eu égard aux commentaires relatifs aux limites dont font l’objet les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail, je voudrais dire ce qui suit concernant le Code des entrepreneurs: à l’heure actuelle, la prévention des infractions et le principe selon lequel les entreprises doivent respecter les dispositions applicables sont inscrits dans la loi, mais la priorité est donnée à la mise en application de ces dispositions plutôt qu’à la conformité par rapport à celles-ci. Il s’agit là d’une tendance fréquente au Kazakhstan, en particulier dans le domaine du travail. Nous voulons évoluer vers une approche plus préventive, mais en cas d’infractions répétées, il est possible d’imposer des amendes et d’engager des poursuites pénales si nécessaire. Conformément au Code des entrepreneurs, l’inspection du travail peut entreprendre un contrôle préventif, suivi d’une visite inopinée et d’une inspection supplémentaire si nécessaire, mais cela ne peut se faire qu’avec un préavis de 24 heures dans certains cas.

Conformément à la loi, les inspections ne peuvent être refusées. En outre, nous avons constaté que les inspections ont permis de mettre au jour de plus en plus d’infractions: plus de 10 000 en 2023. En tant que représentants des employeurs, nous estimons que les choses vont dans la bonne direction et que le changement doit se faire de façon progressive. Si nous voulons étendre radicalement les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail de l’État, nous devons réfléchir à un système adéquat permettant d’assurer un équilibre car, à défaut, nous risquons de freiner l’activité entrepreneuriale et d’augmenter la charge administrative.

Il est nécessaire d’associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre des conventions. Tel a été le cas, par exemple, s’agissant du transfert de compétences du niveau local au niveau central. Nous considérons qu’il s’agit là d’une nouvelle avancée positive. Je voudrais également noter que dans le cadre du travail entre l’OIT et les partenaires sociaux, une feuille de route a été signée pour promouvoir le travail décent dans la République du Kazakhstan. Cette feuille de route couvre cinq domaines stratégiques: la protection du travail, la protection sociale, l’emploi, le dialogue social et le tripartisme. Nous estimons que le travail conjoint avec l’OIT sur cette feuille de route nous permettra d’améliorer notre situation par rapport aux commentaires qui ont été formulés par la commission d’experts.

En conclusion, je voudrais souligner que dans notre travail, nous sommes guidés par le concept du tripartisme, selon lequel tous les partenaires travaillent ensemble en harmonie et de manière responsable. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de garantir un dialogue civilisé dans l’intérêt de tous. Pour notre part, en tant qu’employeurs, nous sommes engagés dans cette voie et nous y consacrerons tous nos efforts et toutes nos ressources.

Membre gouvernementale, Belgique – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La Macédoine du Nord, le Monténégro, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres s’engagent à respecter, protéger et réaliser les droits humains, y compris les droits des travailleurs. Nous encourageons activement la ratification universelle et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons celle-ci dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail, ainsi que le contrôle de leur application.

L’UE et le Kazakhstan ont signé un accord de partenariat et de coopération renforcé en 2020, visant à faire progresser et renforcer la coopération avec le pays dans des domaines politiques clés tels que le commerce et l’investissement, le développement durable, la coopération économique, l’emploi et les affaires sociales.

Nous notons avec préoccupation que le moratoire sur les inspections du travail pour les petites et microentreprises privées et publiques introduit en janvier 2020 a été de nouveau prolongé jusqu’en janvier 2024. Nous déplorons que, d’après les informations fournies par les syndicats nationaux, aucune des plaintes relatives à des violations des droits des travailleurs dans le secteur de l’agriculture n’ait donné lieu à une inspection en raison dudit moratoire. Tout en reconnaissant que, selon les informations récemment communiquées par le gouvernement, le moratoire a pris fin en janvier 2024 et que, depuis lors, environ 2 300 inspections ont été effectuées, nous souhaiterions connaître les raisons qui ont conduit le gouvernement à introduire ce moratoire, qui constitue une grave violation des conventions nos 81 et 129 sur l’inspection du travail qui ont été ratifiées par le Kazakhstan. En outre, nous appelons le gouvernement à veiller à ce que les inspecteurs puissent effectuer des inspections du travail aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire.

Nous constatons que le Code des entrepreneurs prévoit l’enregistrement préalable des inspections auprès du procureur, lequel a la faculté de refuser cet enregistrement. En outre, le Code des entrepreneurs contient des dispositions qui limitent la libre initiative des inspecteurs et leur capacité à effectuer des inspections sans avertissement préalable. Nous nous faisons l’écho de l’appel que la commission d’experts a lancé au gouvernement pour qu’il prenne les mesures législatives nécessaires afin de garantir que les inspecteurs puissent effectuer des inspections sans avertissement préalable et procéder à tout examen qu’ils jugent nécessaire. En outre, à la suite de l’abrogation de l’article 197 du Code du travail, nous demandons au gouvernement d’indiquer à l’OIT si les inspecteurs sont habilités à effectuer des inspections à toute heure du jour et de la nuit.

En ce qui concerne la fréquence des inspections du travail, nous notons que, selon la Confédération syndicale internationale (CSI), il n’a pas été établi de fréquence minimale d’inspection pour les employeurs dont l’activité présente un risque faible, et que ceux-ci ne sont donc pas couverts par des activités de contrôle programmées. À l’instar de la commission d’experts, nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les critères d’évaluation des risques ne limitent pas les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail.

Nous remarquons qu’aux termes de l’article 151 du Code des entrepreneurs, les inspecteurs du travail ne sont pas autorisés à entreprendre des inspections sur des points qui ne figurent pas sur la liste de contrôle des services d’inspection, et que selon l’article 156, les inspections sont considérées comme non valables si une notification préalable n’a pas été adressée aux lieux de travail concernés. D’après les informations fournies par le gouvernement, un projet de loi sur la sécurité des conditions de travail, qui autoriserait les inspections inopinées, est à l’étude. Nous notons toutefois que la disposition en cause ne s’appliquerait qu’aux installations de production dangereuses. À l’instar de la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de réviser les articles en question au regard des dispositions des conventions nos 81 et 129.

Nous notons également que, selon le Code des entrepreneurs, lorsque des infractions sont constatées au cours d’inspections préventives, les inspecteurs du travail sont tenus d’émettre un avertissement et ne peuvent pas engager de poursuites, et que des mesures de réaction rapide ne peuvent être prises que dans les cas identifiés par la loi et uniquement lorsque des points figurant sur la liste de contrôle ne sont pas respectés. À l’instar de la commission d’experts, nous demandons au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux inspecteurs d’engager des poursuites judiciaires sans avertissement préalable, et de fournir des informations sur les changements apportés à ce sujet.

Rappelant que le Code des entrepreneurs permet aux employeurs de refuser une inspection, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures pour garantir que le travail des inspecteurs du travail ne fasse pas l’objet d’une obstruction indue.

Nous sommes préoccupés par le fait que le BIT n’a reçu aucun rapport annuel sur les travaux de l’inspection du travail depuis la ratification des deux conventions. Nous nous félicitons donc de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail est actuellement en train de préparer un rapport annuel complet sur les travaux entrepris par les inspecteurs du travail en 2023. Nous encourageons le gouvernement à en faire une pratique régulière et à transmettre les rapports en question au BIT.

L’UE est disposée à apporter son soutien au Kazakhstan dans l’objectif de renforcer la capacité du gouvernement à traiter les questions soulevées et de l’aider à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des conventions ratifiées.

Interprétation de l’allemand: Membre travailleur, Allemagne – Je m’exprime au nom de la Confédération allemande des syndicats. Dans sa Déclaration du centenaire de 2019, l’OIT a confirmé une fois de plus que l’inspection du travail, telle que décrite dans les conventions nos 81 et 129, est une pierre angulaire de la stratégie de l’OIT pour construire un avenir du travail respectueux des personnes. Cette approche est axée sur les droits et les besoins des travailleurs, leur protection et leur santé. Dans l’observation générale qu’elle a formulée en 2019 au sujet de ces conventions, la commission d’experts a relevé que plusieurs États membres de l’OIT, en particulier ceux d’Europe orientale et d’Asie centrale, ont adopté des lois et des décrets qui contredisent les conventions nos 81 et 129 et compromettent le bon fonctionnement du système d’inspection du travail. Malheureusement, le gouvernement du Kazakhstan a aussi suspendu un système complet d’inspection du travail par décret. Ce moratoire a été en vigueur entre janvier 2020 et janvier 2024 et il a affecté les petites et microentreprises.

Nous nous félicitons que le gouvernement kazakh n’ait pas prolongé le moratoire sur l’inspection du travail et que, depuis lors, il se soit mis en conformité avec les exigences juridiques requises par les conventions nos 81 et 129. Toutefois, par le passé, nous avons eu des exemples de pays qui ont réintroduit de tels moratoires. Ainsi, le Tadjikistan, quelques mois seulement après que son cas eut été discuté ici, au sein de la commission, a suspendu l’inspection du travail en faisant fi des recommandations. Nous appelons le gouvernement du Kazakhstan à s’abstenir de mettre en œuvre des moratoires à l’avenir et à plutôt veiller à ce que, du point de vue juridique et administratif, l’inspection et les inspecteurs du travail puissent accomplir leur mission afin de garantir la sécurité et la santé au travail de tous les travailleurs au Kazakhstan. En effet, bien que, comme cela a été dit, le moratoire ait expiré, il existe d’autres problèmes graves. Comme l’a signalé le Syndicat des travailleurs du complexe pétrolier et énergétique, sur de nombreux lieux de travail, les entreprises n’ayant pas respecté les exigences en matière de sécurité et de santé au travail n’ont pas été sanctionnées. En outre, le secteur de l’agriculture ne fait l’objet d’aucune inspection, et ce, en dépit du fait que de nombreuses plaintes ont été déposées auprès des services de l’inspection du travail. En outre, les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail sont limités. Le gouvernement kazakh doit adapter sa législation nationale afin de garantir que les inspecteurs puissent accomplir leur mission aussi souvent qu’ils le souhaitent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer le respect des conventions. Nous voudrions insister sur les points suivants: les entreprises doivent cesser d’étouffer les cas d’accidents du travail, d’arriérés de salaires et de différends du travail. Pour ce faire, il est essentiel d’équiper les services de l’inspection du travail. En effet, selon nos informations, il n’y a que 225 inspecteurs d’État pour couvrir tout le pays.

Nous appelons le gouvernement à prendre davantage de mesures pour améliorer l’inspection du travail, ce qui sous-entend, premièrement, de préparer un projet de loi visant à centraliser l’inspection du travail, de veiller à associer les syndicats au processus et, troisièmement, d’élaborer un plan d’action. Nous appelons le gouvernement à continuer de prendre des mesures positives et à envoyer des rapports au BIT. Dans le même temps, nous appelons aussi les employeurs kazakhs à apporter leur soutien à ces développements positifs. Le plan d’action pour des conditions de travail sûres n’a pas reçu le soutien du représentant des employeurs. Pour nous, il est très clair qu’il ne doit pas y avoir de lobbying contre la sécurité et la santé au travail. La recherche du profit ne doit pas prendre le pas sur la sécurité et la santé au travail.

Membre gouvernemental, Azerbaïdjan – La délégation de l’Azerbaïdjan tient à remercier le représentant gouvernemental d’avoir fourni des réponses aux questions soulevées par la commission d’experts au sujet de l’application des conventions nos 81 et 129. Nous nous félicitons des progrès que le gouvernement a accomplis dans la réponse qu’il a apportée aux recommandations formulées par cette commission. Nous saluons le fait qu’un processus de modification de la législation du travail ait été entamé afin d’assurer la protection des travailleurs. Le Kazakhstan est partie aux instruments juridiques internationaux relatifs à l’inspection du travail et s’acquitte dûment et de bonne foi de ses engagements internationaux. Il convient de noter que, par leur travail d’orientation et d’information et grâce aux contrôles qu’ils effectuent, les services d’inspection du travail surveillent l’état de la situation en matière de droits fondamentaux concernant les relations de travail et les conditions de travail. Ils jouent par conséquent un rôle important dans la mise en œuvre de ces droits.

Ma délégation se félicite que le représentant gouvernemental ait fourni des informations pertinentes concernant les efforts consentis en vue de garantir une inspection du travail efficace et pour faire en sorte que les lieux de travail soient inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail. Nous saluons la décision qui a été prise par le gouvernement de transférer les compétences de l’inspection nationale du travail des organes exécutifs locaux au ministère du Travail et de la Protection sociale de la population, ainsi que l’initiative visant à habiliter les inspecteurs du travail de l’État à effectuer des inspections sans avertissement préalable dans le domaine de la sécurité et de la protection du travail dans les installations de production dangereuses. Les mesures décrites par le représentant gouvernemental témoignent des efforts qui ont été consentis par le Kazakhstan pour donner pleinement effet aux conventions nos 81 et 129. Nous sommes reconnaissants au gouvernement d’avoir fourni des statistiques et des informations détaillées sur les inspections du travail effectuées en vertu de diverses lois et réglementations concernant la vie professionnelle. Nous prenons également note du fait que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l’OIT pour veiller à ce que les réformes législatives soient en conformité avec les conventions de l’OIT, et nous notons l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve pour répondre aux commentaires des organes de contrôle. Nous encourageons le gouvernement à continuer à travailler en étroite collaboration avec l’OIT pour donner suite aux recommandations de la commission d’experts. Enfin, mon pays a la ferme conviction que les questions relatives à l’amélioration générale des conditions de travail devraient être abordées dans le cadre d’un dialogue constructif et mutuellement bénéfique avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les représentants des employeurs et les organisations syndicales. La délégation azerbaïdjanaise félicite le Kazakhstan pour les résultats obtenus à ce jour et encourage le gouvernement à continuer à renforcer les capacités des services d’inspection du travail et les moyens dont ils sont dotés, dans le respect de l’ordre juridique national et des instruments internationaux du travail en vigueur.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – La délégation des travailleurs de la Fédération de Russie remercie le gouvernement de la République du Kazakhstan pour les informations qu’il a fournies. Le rapport de la commission d’experts fait état de problèmes importants dans l’application pratique de la convention no 81. L’un des principaux facteurs qui entravent le rôle préventif de l’inspection du travail au Kazakhstan est bien entendu le fait que l’ensemble des pouvoirs conférés aux inspecteurs est très limité. Soumettre le mandat d’inspection à l’accord du procureur en cas de plaintes directes conduit à des cas de refus d’inspection et à un travail inefficace. Le Kazakhstan compte 225 inspecteurs du travail. Sachant qu’il y a plus de 9 millions de personnes sur le marché du travail, ils sont deux fois moins nombreux que ce qui est prévu à l’article 10 de la convention no 81. En outre, les services d’inspection du travail sont implantés dans les principales zones urbaines, ce qui pose des problèmes concernant les grandes zones industrielles et agricoles du pays, notamment les plus éloignées, car les inspecteurs ne peuvent pas réagir rapidement. En outre, ceux-ci sont soumis aux pouvoirs des autorités locales, en violation de la convention. Le financement de l’inspection provient des budgets locaux. Cette situation peut conduire à une relation de dépendance ainsi qu’à une prise d’influence par les autorités locales ou les employeurs, comme nous l’avons vu, par exemple, dans les nombreux cas de refus non fondés d’enregistrer les sections syndicales dans le complexe pétrolier et énergétique, lesquels ont, de fait, rendu difficile la mise en application par les travailleurs du principe de la liberté d’association, et ceci a conduit à un résultat très négatif. Comme nous l’avons vu, il est nécessaire de procéder à des réformes en adoptant une législation élargissant les pouvoirs conférés à l’inspection du travail de sorte qu’elle couvre l’ensemble des domaines de la vie professionnelle et ait un impact réel sur eux, y compris les droits syndicaux. Nous devons noter qu’une politique efficace de l’État en matière d’inspection et de protection du travail dépend directement de la mise en œuvre des droits des travailleurs, y compris l’affiliation à un syndicat indépendant, ainsi que de la mise en place de la négociation collective. À ce titre, nous espérons que le gouvernement poursuivra son travail en vue de définir les prochaines étapes de la mise en œuvre concrète des conclusions du Comité de la liberté syndicale et veillera à ce qu’une surveillance et une application adéquates des droits des travailleurs soient mises en œuvre.

Membre gouvernemental, Kirghizistan – La délégation kirghize exprime sa gratitude au gouvernement du Kazakhstan, aux employeurs et aux syndicats, qui ont fourni des informations complètes sur les efforts consentis et les mesures prises pour se conformer aux engagements internationaux dans le domaine du travail.

Nous félicitons le Kazakhstan d’avoir adopté le Concept de sécurité au travail pour 20242030, qui vise à améliorer la sécurité et le bien-être des travailleurs. L’un des éléments essentiels de ce concept consiste à renforcer la protection des travailleurs en améliorant les activités de l’inspection nationale du travail. Afin d’accroître l’efficacité du contrôle et de la supervision en matière de protection du travail, les contrôles préventifs de l’inspection nationale du travail ne seront effectués que dans les entreprises où il existe un risque objectif pour la vie et la santé des travailleurs. Ce risque sera identifié non pas de façon traditionnelle, sur la base des inspections précédentes et du type d’activité de l’entreprise, comme c’est le cas actuellement, mais en recourant à des technologies numériques. Pour faciliter cette tâche, une plateforme d’information automatisée et unifiée a été mise en place pour fournir des données précises sur les risques professionnels présentés par les lieux de travail. En conclusion, nous remercions sincèrement le Kazakhstan d’avoir engagé un dialogue constructif avec l’OIT et nous l’encourageons à maintenir un engagement actif auprès des organes de l’OIT pour le bien commun.

Membre gouvernemental, Turkménistan – Le Turkménistan souhaite la bienvenue à la délégation de la République du Kazakhstan et lui exprime sa gratitude pour avoir fourni des informations détaillées sur l’état actuel de la situation concernant l’application des conventions nos 81 et 129, ainsi que sur les recommandations de la commission d’experts qui s’y rapportent. Nous tenons d’emblée à noter les efforts qui ont été consentis par le gouvernement du Kazakhstan pour garantir des conditions de travail décentes en effectuant des inspections régulières, programmées et ciblées sur la base des demandes reçues.

Dans le même temps, il est important de noter que les contrôles ponctuels – basés sur des appels ou des plaintes – sont des dizaines de fois plus nombreux que les contrôles programmés. Il s’agit là d’un bon indicateur de la réponse que l’État apporte à ces questions.

Nous aimerions également souligner les mesures prises par le gouvernement du Kazakhstan pour améliorer sa législation, en particulier en ce qui concerne la sécurité des conditions de travail et la protection des droits des employés. Cela démontre une fois de plus l’engagement du Kazakhstan à s’acquitter de ses obligations en matière de promotion du travail décent. Nous voulons croire que le Comité national d’inspection du travail, dont la création est prévue au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population du Kazakhstan, donnera un élan supplémentaire.

En conclusion, le Turkménistan souhaite une discussion fructueuse au gouvernement du Kazakhstan.

Interprétation du russe: Membre gouvernemental, Bélarus – Nous remercions la délégation du Kazakhstan pour les informations détaillées qu’elle a fournies sur la question à l’examen. Nous saluons les progrès accomplis par le Kazakhstan dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’experts, ainsi que l’engagement du gouvernement kazakh en faveur d’un partenariat avec l’Organisation internationale du Travail.

Nous prenons note des efforts déployés par le gouvernement du Kazakhstan pour assurer le fonctionnement de l’inspection nationale du travail, qui veille au respect des droits fondamentaux et des conditions de travail des travailleurs. Les informations fournies sur le nombre de contrôles effectués en 2023 et d’infractions mises au jour témoignent de l’efficacité du travail accompli par cette institution. Conformément aux recommandations de l’OIT, il a été décidé de transférer les compétences des inspections du travail des organes locaux au ministère du Travail et de la Protection sociale de la population du Kazakhstan. En outre, l’inspection nationale du travail a été habilitée à effectuer des inspections inopinées dans des installations potentiellement dangereuses. Ces mesures permettront de continuer à améliorer l’efficacité générale du système de contrôle et de faire appliquer la législation dans la pratique.

Nous estimons que dans l’objectif d’incarner l’esprit du tripartisme, les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient soutenir le gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour améliorer les conditions de travail dans les secteurs industriel et agricole. Nous demandons à l’OIT de continuer à fournir une assistance technique au gouvernement du Kazakhstan afin que les progrès en matière de protection des droits et des intérêts des travailleurs puissent continuer.

Membre gouvernemental, Türkiye – Nous saluons l’initiative du gouvernement kazakh de mettre en place un système d’inspection du travail indépendant, plus efficace et mieux coordonné, conformément aux articles pertinents des conventions nos 81 et 129.

Nous saluons le fait qu’un processus ait été engagé en vue de modifier la législation du travail, et en particulier d’habiliter les inspecteurs du travail de l’État à effectuer, sans avertissement préalable, des inspections visant à garantir la protection des travailleurs dans les installations de production dangereuses. Nous voulons croire que le Parlement kazakh adoptera dès que possible les amendements nécessaires à cet égard.

Il convient de noter que le document cadre relatif au concept visionnaire, qui couvre les sept prochaines années, jettera les bases d’un fonctionnement plus institutionnalisé et plus efficace du système kazakh d’inspection du travail et contribuera à améliorer le niveau de protection des travailleurs dans le cadre d’une approche proactive.

La commission d’experts devrait considérer la mise en place par le gouvernement kazakh d’une plateforme d’information unifiée et automatisée, qui garantira que le système d’inspection du travail fonctionne sur la base d’informations stables et actualisées, comme un développement très important.

Les mesures qui ont été prises par le gouvernement kazakh dans le cadre d’un dialogue constructif et mutuellement bénéfique avec toutes les parties prenantes démontrent les efforts que le Kazakhstan déploie pour donner pleinement effet aux conventions nos 81 et 129. Nous encourageons le gouvernement à continuer de travailler en étroite collaboration avec l’OIT pour donner suite aux recommandations de la commission.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Arabie saoudite – Le Royaume d’Arabie saoudite salue les progrès que la République du Kazakhstan a accomplis dans la réponse qu’elle a apportée aux recommandations formulées par la commission d’experts. Nous accueillons avec satisfaction les informations pertinentes qui ont été fournies par le gouvernement concernant les efforts qu’il déploie pour assurer une inspection régulière, complète et efficace des lieux de travail, en particulier en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

Nous notons que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l’OIT afin de s’assurer que ses réformes législatives sont en conformité avec les conventions de l’OIT, et qu’il est disposé à donner suite aux recommandations et observations formulées par les organes de contrôle. Nous affirmons que toutes les mesures visant à garantir de bonnes conditions de travail devraient faire l’objet d’un dialogue constructif et efficace avec l’ensemble des parties prenantes.

En conclusion, nous saluons les résultats obtenus jusqu’à présent et encourageons le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour renforcer les capacités des services d’inspection du travail et les moyens dont ils sont dotés, dans le respect de l’ordre juridique national et des instruments de l’OIT applicables.

Membre gouvernementale, Chine – Nous remercions le représentant gouvernemental du Kazakhstan pour la présentation détaillée qu’il a faite. Nous avons examiné attentivement le rapport de la commission d’experts ainsi que les informations complémentaires que le gouvernement a soumises à cette commission.

Le gouvernement prend actuellement des mesures pour transférer les compétences de l’inspection nationale du travail des institutions régionales aux institutions nationales. Il prévoit d’établir une feuille de route spécifique et de créer un comité national d’inspection du travail au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population. Les instruments juridiques pertinents sont également en cours d’amendement au Parlement du Kazakhstan. En 2023, les inspecteurs du travail ont effectué près de 7 000 inspections sur site en application de la législation du travail, dont environ 200 inspections de routine et plus de 6 700 inspections sur demande. Ces inspections ont permis de mettre au jour plus de 10 000 violations de la législation du travail, qui ont donné lieu à des mesures d’application contraignantes et à des amendes administratives.

Nous félicitons le gouvernement d’avoir publié le Concept de sécurité au travail pour 20242030, qui vise à renforcer continuellement les activités de l’inspection du travail et à améliorer la protection des travailleurs. Le gouvernement tire également parti des technologies numériques, en plus des méthodes traditionnelles qui permettent d’identifier efficacement les entités à inspecter sur la base des dossiers d’inspection antérieurs et du type d’activité de l’entreprise. Pour atteindre ces objectifs, le Kazakhstan met en place une plateforme d’information automatisée et unifiée permettant de saisir rapidement les données relatives aux risques professionnels présents sur les lieux de travail. La commission devrait reconnaître et encourager ces efforts, mesures et réalisations.

Nous encourageons le secrétariat de l’OIT et ses organes de contrôle régulier à renforcer la communication et les échanges avec le gouvernement, et à continuer de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération. En outre, nous souhaitons que le gouvernement bénéficie d’une assistance technique pertinente, adaptée aux besoins, afin de l’aider à améliorer sa capacité à se conformer à ses engagements et à continuer à promouvoir son développement économique et social.

Membre gouvernemental, Pakistan – Nous remercions la République du Kazakhstan pour la réponse complète qu’elle a apportée aux questions soulevées par la commission d’experts concernant l’application des conventions nos 81 et 129. Nous reconnaissons les progrès que le Kazakhstan a accomplis pour donner suite aux recommandations de la commission d’experts et saluons l’initiative visant à modifier la législation du travail dans le but de renforcer encore la protection des travailleurs. Le Pakistan se félicite de la décision de transférer les compétences de l’inspection nationale du travail au ministère du Travail et de la Protection sociale de la population et d’habiliter les inspecteurs à effectuer des inspections inopinées sur les lieux de travail présentant un risque élevé. Ces mesures témoignent de l’engagement du Kazakhstan à mettre en œuvre efficacement les conventions nos 81 et 129. Nous saluons la collaboration permanente avec l’OIT, qui garantit la conformité aux normes internationales des réformes législatives engagées, ainsi que la volonté de prendre en compte les préoccupations soulevées par les organes de contrôle. Nous encourageons la poursuite de ce partenariat qui permettra de continuer à donner suite aux recommandations de la commission. Nous avons la ferme conviction que la poursuite de l’amélioration des conditions de travail ne pourra se faire qu’au moyen d’un dialogue continu et constructif avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les représentants des employeurs et les syndicats.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Nous remercions le gouvernement du Kazakhstan d’avoir fourni à la commission des informations complémentaires en réponse aux observations récemment formulées par la commission d’experts. Nous nous félicitons qu’il ait été mis fin au moratoire sur les inspections du travail dans les petites et moyennes entreprises le 1er janvier 2024. Nous notons toutefois avec préoccupation que les restrictions portant sur les inspections inopinées sur les lieux de travail perdurent. Du fait de ces restrictions, il est possible que des cas de violations et d’abus des droits des travailleurs ne soient pas identifiés.

Nous notons en particulier que le Code des entrepreneurs limite la capacité des inspecteurs à entreprendre des inspections sans avertissement préalable, à mener des inspections de leur propre initiative et à effectuer des inspections du travail aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire. Les inspections inopinées sont essentielles pour garantir que les employeurs ne puissent pas dissimuler des violations des droits des travailleurs, modifier les conditions de travail habituelles, empêcher la présence d’un témoin ou empêcher une inspection. Les limites imposées aux inspections entreprises à l’initiative des inspecteurs et à la fréquence des inspections nuisent à l’efficacité d’un mécanisme d’inspection fondé sur le risque en empêchant les inspecteurs de cibler efficacement les secteurs où des efforts doivent être consentis pour obtenir l’application de la législation ou de contrôler le respect de la législation par les employeurs récidivistes. Bien que le Code des infractions administratives du Kazakhstan prévoie l’imposition de sanctions pécuniaires aux entreprises qui entravent le travail des inspecteurs, en janvier 2023, le montant maximum de ces sanctions n’était pas suffisamment dissuasif.

L’enjeu du respect du droit du travail peut être une question de vie ou de mort, comme l’a montré la disparition tragique de 46 travailleurs d’une société minière le 28 octobre 2023. Au cours des trente années ayant précédé cette tragédie, au moins 180 travailleurs de la même entreprise au Kazakhstan ont perdu la vie sur leur lieu de travail, et ce, en dépit des plaintes qui avaient été déposées par les travailleurs auprès de l’inspection du travail, celles-ci n’ayant pas été traitées. Les restrictions imposées par le gouvernement aux inspections du travail ont empêché les inspecteurs de procéder à un contrôle rigoureux des conditions de travail dangereuses et d’y remédier, ont empêché toute inspection de suivi pendant au moins un an et ont conduit à l’imposition de sanctions symboliques pour les cas de violation des droits des travailleurs qui n’avaient pas donné lieu à des mesures correctives significatives. Nous notons également que les restrictions à la liberté d’association au Kazakhstan ont limité la capacité des travailleurs à aborder efficacement les graves problèmes de sécurité rencontrés sur leur lieu de travail, en particulier dans les secteurs minier et extractif.

Nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que les sanctions pour violation des droits des travailleurs soient suffisamment dissuasives et permettre aux inspecteurs du travail de procéder à des inspections aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire.

Nous notons avec intérêt le projet de loi du gouvernement qui, entre autres, habilite les inspecteurs du travail de l’État à entreprendre des inspections dans des installations de production dangereuses sans avertissement préalable. Nous espérons que ce changement, s’il est adopté, contribuera à la réalisation d’inspections dans la pratique.

Nous nous joignons à la commission d’experts pour demander instamment au gouvernement de mettre sa législation en conformité avec les conventions nos 81 et 129.

Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs au Kazakhstan.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – En tant que représentants des travailleurs de l’industrie de la construction, l’un des secteurs les plus dangereux qui soient, nous sommes profondément troublés par les contraintes qui sont imposées à l’inspection du travail par le biais du Code des entrepreneurs tel qu’amendé en 2022. Ces limites ont un impact direct sur la sécurité et le bien-être de nos travailleurs.

Le Kazakhstan enregistre chaque année plus de 2 600 accidents du travail, dont plus de 240 sont mortels. Parmi les différents secteurs de l’économie, après le secteur minier, c’est celui de l’industrie de la construction qui compte le plus grand nombre de victimes, puisqu’il représente 10 pour cent de ces décès. Une inspection du travail solide n’est pas seulement une nécessité, c’est une mission de sauvetage pour les travailleurs. Il est donc impératif que la législation nationale du Kazakhstan s’aligne sur les dispositions des conventions dont nous sommes amenés à discuter ici aujourd’hui.

Le rôle de contrôle et de renforcement de l’application des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail, par exemple, que jouent les inspections du travail n’est pas seulement important, il est déterminant pour faire face au nombre élevé de décès et pour agir sur le plan de la prévention. Malheureusement, comme l’indique le rapport de la commission d’experts, les services d’inspection du travail n’ont ni la liberté ni la capacité de remplir ces fonctions au Kazakhstan aujourd’hui.

Ce qui nous préoccupe le plus, ce sont les limites imposées à la capacité des inspecteurs du travail d’agir en conformité avec les lois nationales sur la santé et la sécurité. Il est essentiel que les inspecteurs du travail prennent des mesures immédiates après avoir procédé à des constatations et de veiller à ce qu’ils ne se soient pas seulement un instrument destiné à aider les plaignants à saisir la justice, mais qu’ils soient habilités à prendre des mesures immédiatement exécutoires et à entamer des procédures judiciaires sans avertissement préalable.

Enfin, nous sommes très préoccupés par les cas de refus d’accéder aux lieux de travail que certains employeurs opposent aux inspecteurs et par l’ingérence des gouvernements locaux dans les rapports préparés par les inspecteurs du travail. Nous tenons donc à souligner qu’il est important que le gouvernement prenne les mesures nécessaires, y compris des mesures de protection, pour garantir que les inspecteurs du travail ne soient pas confrontés à une obstruction indue dans l’exercice de leurs fonctions.

En conclusion, nous nous faisons l’écho de la recommandation que la commission d’experts a adressée au gouvernement, et appelons celui-ci à lancer d’urgence des réformes visant à soutenir le fonctionnement inhérent des systèmes d’inspection du travail et protéger le droit fondamental des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre.

Président – Je ne vois pas d’autres demandes de parole. J’invite donc le représentant gouvernemental du Kazakhstan, Monsieur le vice-ministre, à prendre la parole pour exposer ses remarques finales.

Interprétation du russe: Représentant gouvernemental – Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer ma gratitude à nos partenaires sociaux et à tous ceux qui ont formulé des recommandations visant à renforcer le système d’inspection du travail dans la République du Kazakhstan et le rôle de nos partenaires sociaux dans cette tâche.

Je répondrai à toutes ces remarques sans ordre particulier pour l’instant. Nos partenaires sociaux et certains pays nous ont dit que le Kazakhstan est un pays qui a dû faire face à des lacunes. Les gens sont certainement bien informés à ce sujet, mais cela dit, et compte tenu des tragédies qui ont eu lieu sur certains lieux de travail l’année dernière, des contrôles ont été effectués et le gouvernement a pris les mesures nécessaires. Je tiens donc à souligner que la tendance générale en matière d’accidents et d’atteintes à la santé sur le lieu de travail est positive. Les décisions qui s’imposaient dans ce domaine ont été prises et le gouvernement a adopté et mis en œuvre un concept de sécurité au travail couvrant la période prenant fin en 2030, sur lequel nous allons maintenant travailler plus en détail avec nos partenaires sociaux.

En ce qui concerne les recommandations spécifiques, en plus de ce que j’ai dit dans ma déclaration d’ouverture, nous avons mis en place au Kazakhstan un système unifié d’inspection du travail. Nous avons entendu dire que le mandat de l’inspection est limité. Néanmoins, l’inspection du travail jouit d’un mandat complet pour mettre au jour les infractions et assurer que la responsabilité des employeurs qui ne font pas ce qu’ils devraient faire soit engagée. Si une infraction est constatée, un avertissement peut être émis. Il s’agit d’un document officiel émis en cas d’infraction. Si cet avertissement n’est pas suivi d’effet, la responsabilité administrative de l’employeur peut être engagée et une amende peut lui être imposée. En matière de responsabilité administrative, pour l’essentiel, deux possibilités s’offrent à nous. La première est l’avertissement. Celui-ci est adressé en cas de première infraction, mais il fait également partie du dispositif applicable en matière de responsabilité administrative. La seconde est l’amende. Il s’agit d’amendes administratives, appliquées par l’inspection du travail lorsque la responsabilité administrative est engagée.

Nous procédons actuellement à une analyse de l’application de notre législation. Les sanctions qui sont actuellement prévues par les textes n’ont pas toujours un effet préventif sur les employeurs qui ne respectent pas la loi mais, sur ce point, nous travaillons activement avec des comités spécialisés et des commissions juridiques afin de mettre à jour notre législation. Nous espérons renforcer les sanctions administratives, les aggraver et faire en sorte que les personnes reconnues responsables d’infractions administratives puissent d’abord recevoir un avertissement, puis se voir imposer une amende adaptée. La responsabilité administrative des fonctionnaires de l’État susceptibles de se laisser influencer peut également être engagée. L’article 4 du Code administratif traite de la sécurité et de la santé au travail, et nous avons l’intention d’élargir son champ d’application en adoptant des sanctions supplémentaires en cas d’infractions administratives telles que le non-respect des mesures de protection de la vie et de la santé des travailleurs. Toutes ces propositions sont actuellement examinées par des commissions spécialisées au sein du ministère de la Justice, et nous espérons que les décisions pertinentes seront bientôt adoptées et que le gouvernement prendra les mesures qui s’imposent. En ce qui concerne les limites dont fait l’objet le mandat dont jouit l’inspection nationale du travail, si certaines limites doivent être respectées au vu de la législation, des cas d’entraves au travail des inspecteurs ont toutefois été signalés. Une cinquantaine de cas ont été signalés l’année dernière et, lorsqu’ils ont été mis au jour, des mesures administratives appropriées ont été prises. Depuis le début de l’année, 17 cas similaires ont été mis au jour et toutes les mesures administratives nécessaires ont été prises. Je souligne une fois de plus qu’une révision des normes nationales applicables en matière de sécurité et de santé au travail est en cours en collaboration avec les partenaires sociaux, et qu’au terme des travaux d’une commission tripartite, celles-ci feront l’objet d’une publication et couvriront les activités des inspecteurs d’État. Bien entendu, nous serons ravis de transmettre les résultats des travaux de cette commission tripartite à l’OIT, et la communication de ces informations se poursuivra de manière continue, conformément aux obligations qui sont les nôtres en vertu des conventions nos 81 et 129.

D’une manière générale, nous avons l’intention de systématiser davantage notre travail. À cet égard, nous avons commencé, en décembre de l’année dernière, par l’introduction de définitions clés. Concernant notre inspection nationale du travail, il s’agit de procéder à un contrôle adéquat de son travail et du fonctionnement de certains secteurs d’activité qui n’ont pas toujours été intégralement couverts par les inspections du travail, notamment le secteur agricole. En ce qui concerne les mesures à prendre dans les années à venir, nous avons l’intention d’introduire un nouveau modèle de protection du travail comportant une évaluation intégrée des conditions de travail dans des lieux de travail spécifiques. Nous avons déjà commencé ce travail en ce qui concerne certaines entreprises spécifiques, afin de compiler un ensemble complet d’informations relatives aux risques associés à ces lieux de travail.

En outre, toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une évaluation en termes de conditions de travail recevront une accréditation de la part des services d’inspection compétents. Il s’agit là d’un point sur lequel nous avons l’intention de travailler avec nos partenaires sociaux. Nous voulons également développer une approche systématique de la protection collective et personnelle des travailleurs, en collaboration avec nos institutions spécialisées dans la protection du travail.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de notre travail visant à cartographier numériquement l’ensemble de nos lieux de travail et à évaluer les risques qui peuvent exister sur des lieux de travail spécifiques et pour des travailleurs spécifiques dans chacune des entreprises de notre pays.

En outre, nous avons l’intention de faire en sorte qu’il soit économiquement plus viable pour les employeurs d’accroître le niveau de protection du travail en procédant à divers changements en matière d’assurance-accident. Nous allons intégralement repenser notre système de formation des inspecteurs du travail, y compris les inspecteurs techniques de la protection du travail, sous l’égide du ministère, en mettant en place un centre de formation unique responsable de la coordination générale, du développement des compétences et de la formation du personnel des services d’inspection.

Nous travaillons actuellement avec l’Office national des statistiques pour revoir notre système de collecte et de communication des statistiques. Le défi restant consiste à recueillir des statistiques fiables en termes de contrôles internes effectués par les employeurs, les syndicats et l’inspection nationale du travail.

Au cours des deux prochaines années, nous prévoyons de prendre en compte un large éventail d’informations qui nous permettront d’améliorer la sécurité et la santé des travailleurs tout en améliorant la situation financière des employeurs et renforçant les conditions de travail de même que l’esprit d’entreprise, et ce, dans l’intérêt du développement social et économique de notre pays. Je tiens à vous assurer une fois de plus que le Kazakhstan fera tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer aux conventions nos 81 et 129 de l’OIT.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent remercier le gouvernement et les différents orateurs qui ont pris la parole pour leurs interventions et les informations qu’ils ont fournies et dont nous avons pris bonne note.

Nous réitérons l’importance des conventions de gouvernance nos 81 et 129. Nous saluons les signes de bonne volonté manifestés par le gouvernement et l’engagement que celui-ci a pris d’améliorer la situation en ce qui concerne l’application des conventions nos 81 et 129.

Nous recommandons que les autorités nationales consultent efficacement les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives dans la poursuite du processus. Plus précisément, nous recommandons ce qui suit:

• Premièrement, le gouvernement devrait continuer à fournir des informations détaillées sur les restrictions et limites dont font l’objet les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail.
• Deuxièmement, le gouvernement devrait prendre les initiatives nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec l’article 12, paragraphe 1, de la convention no 81 et prendre des mesures pour que les inspecteurs du travail ne soient pas confrontés à une obstruction indue dans l’exercice de leurs fonctions.
• Troisièmement, il devrait fournir des informations détaillées sur le nombre de cas de refus d’accéder aux lieux de travail qui sont opposés aux inspecteurs et sur les motifs de ces refus.
• Quatrièmement, le gouvernement devrait soumettre un rapport annuel au BIT dans les délais prévus par les conventions nos 81 et 129.
• Enfin, avant la prochaine réunion de la commission d’experts, le gouvernement devrait fournir des informations sur les questions à l’examen et les mesures qui ont été prises.

Membres travailleurs – Nous tenons à remercier le gouvernement pour les informations écrites et orales qu’il a fournies, ainsi que les participants pour leurs contributions.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire dans nos remarques introductives, l’inspection du travail joue un rôle fondamental dans la mise en œuvre pratique de conditions de travail décentes pour les travailleurs, y compris pour la réalisation de leur droit à la liberté syndicale et à un milieu de travail sûr et salubre. Il est donc essentiel de doter les services d’inspection de tous les moyens leur permettant de fonctionner de manière optimale et d’assurer la protection des travailleurs.

Pour fonctionner de manière optimale, les services d’inspection du travail ont évidemment besoin de moyens humains et matériels, mais aussi d’un cadre juridique qui leur permette d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles. Il est de la plus haute importance que le gouvernement du Kazakhstan s’engage sur la voie d’un dialogue social avec les partenaires sociaux afin d’améliorer le fonctionnement de l’inspection du travail.

Nous avons souligné qu’au Kazakhstan, les inspecteurs du travail ne sont pas suffisamment nombreux et nous prions instamment le gouvernement de recruter un nombre suffisant d’inspecteurs du travail et de doter ces derniers de moyens matériels, financiers et opérationnels suffisants, en termes de formation et de développement des compétences par exemple, en tenant compte des besoins spécifiques du pays, et ce, afin de garantir le bon fonctionnement de l’inspection du travail.

Nous avons également pris note de l’audit des activités de l’inspection du travail qui a été mené au Kazakhstan par la commission d’experts en 2018 et recommandons au gouvernement de renforcer le rôle de l’inspection du travail en plaçant celle-ci sous la direction de l’organe exécutif central, qui devra être doté de moyens suffisants, y compris en termes de personnel, et de fournir à la commission d’experts des informations sur les mesures prises à cet égard. Nous accueillons avec satisfaction les informations qui ont été fournies au sujet du projet de loi qui vise à résoudre certains des problèmes à l’examen et, également, à centraliser et réintégrer l’inspection du travail au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population. Nous espérons que ce projet sera suivi des mesures de mise en pratique nécessaires en collaboration étroite avec les partenaires sociaux.

Au cours de la discussion, nous avons noté que le cadre juridique applicable aux services d’inspection du travail au Kazakhstan est beaucoup trop restrictif et prive les inspecteurs du travail des pouvoirs qui leur permettraient de s’acquitter pleinement de leurs fonctions. Le gouvernement du Kazakhstan devrait lever ces restrictions dans les plus brefs délais.

Nous recommandons donc au gouvernement du Kazakhstan d’abroger toutes les dispositions légales permettant l’introduction d’un moratoire sur les inspections du travail par décret présidentiel et de ne prendre à l’avenir aucune mesure tendant à rétablir un tel moratoire.

Le gouvernement devra veiller à ce que les inspecteurs du travail puissent effectuer des inspections du travail aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales, conformément à l’article 16 de la convention no 81 et à l’article 21 de la convention no 129. À cette fin, le gouvernement devra:

• prendre les mesures législatives nécessaires pour donner aux inspecteurs du travail le pouvoir de visiter les lieux de travail sans avertissement préalable et de procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires;
• indiquer si, par suite de l’abrogation de l’article 197 du Code du travail et de l’article 147 (2) du Code des entrepreneurs, les inspecteurs sont désormais habilités à effectuer des visites d’inspection à toute heure du jour et de la nuit;
• prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 141 du Code des entrepreneurs, qui prévoit la fréquence et le type d’inspections qui sont permises en fonction du degré de risque tel qu’il est déterminé par le système d’évaluation et de gestion des risques, de sorte que les inspecteurs du travail puissent effectuer des inspections du travail dans les entreprises aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes;
• prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les critères d’évaluation des risques ne restreignent pas les pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail ou l’efficacité des inspections du travail;
• réviser les articles 151 et 156 du Code des entrepreneurs et l’article 50 (12) de la loi sur la fonction publique afin de garantir que les enquêtes menées par les inspecteurs du travail ne soient pas limitées dans leur portée ou invalidées, et que les inspecteurs qui exercent un contrôle plus étendu que ce qui est permis par la loi ne soient pas sanctionnés;
• prendre les mesures nécessaires, y compris au moyen de la révision de la législation, pour faire en sorte que les inspecteurs du travail soient habilités à prendre des mesures immédiatement exécutoires et qu’ils soient en mesure d’engager des poursuites légales sans avertissement préalable;
• prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’aucun acte d’obstruction indue ne soit commis à l’encontre des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, y compris l’abrogation de l’article 12 du Code des entrepreneurs, qui prévoit toujours que les employeurs ont le droit de refuser une inspection des fonctionnaires des organes de supervision et de contrôle de l’État;
• prendre les mesures nécessaires pour préparer et publier un rapport annuel sur les travaux des services d’inspection et le transmettre au BIT.

D’ici au 1er septembre 2024, le gouvernement devra veiller à fournir toutes les informations que la commission d’experts a demandées dans son observation ainsi que toutes les informations concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations qui seront formulées par notre commission.

Nous recommandons également au gouvernement du Kazakhstan d’accepter la visite d’une mission technique consultative avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec préoccupation des différentes questions liées au fonctionnement efficace du système d’inspection du travail dans le pays du fait de nombreuses restrictions aux pouvoirs conférés aux inspecteurs du travail, comme les autorisations préalables pour pouvoir mener une inspection, les limites du nombre de visites d’inspection pouvant être menées, les limites imposées aux mesures que les inspecteurs du travail sont habilités à prendre lorsqu’ils sont confrontés à des conditions de travail dangereuses et les limites du champ de compétence de l’inspection du travail.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• recruter un nombre suffisant d’inspecteurs du travail et les doter des moyens matériels, financiers et opérationnels suffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’inspection du travail;
• renforcer le rôle de l’inspection du travail en plaçant celle-ci sous la direction de l’organe exécutif central, comme l’a recommandé la commission d’experts en 2018;
• garantir que les inspecteurs du travail peuvent effectuer des visites d’inspection du travail aussi souvent et aussi soigneusement que nécessaire pour garantir l’application effective des dispositions légales, conformément aux conventions;
• modifier les articles 144 (3) et (4), 156 (2), 144 (13), 144–1, 144–2, 145, 146, 143 (3) et 151 du Code des entrepreneurs afin de garantir que les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des visites sur les lieux de travail sans avertissement préalable et à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes qu’ils jugent nécessaires;
• indiquer si les inspecteurs sont désormais habilités à effectuer des visites d’inspection à toute heure du jour et de la nuit, suite à l’abrogation de l’article 197 du Code du travail et de l’article 147 (2) du Code des entrepreneurs, conformément à la convention;
• modifier l’article 141 du Code des entrepreneurs afin de garantir que les inspecteurs sont en mesure de procéder aux inspections du travail nécessaires pour assurer l’application effective, conformément aux conventions;
• réviser l’article 50 (12) de la loi sur la fonction publique et les articles 151 et 156 du Code des entrepreneurs afin de garantir que la portée des enquêtes effectuées par les inspecteurs du travail n’est pas limitée ou que ces enquêtes ne sont pas invalidées, et qu’aucune sanction n’est imposée aux inspecteurs du travail autorisés par la loi;
• modifier les articles 136, 144-1 et 144-2 du Code des entrepreneurs afin de garantir que les inspecteurs du travail sont habilités à prendre des mesures immédiatement exécutoires et qu’ils sont en mesure d’engager des poursuites légales sans avertissement préalable, le cas échéant;
• garantir qu’aucun acte d’obstruction indue n’est commis à l’encontre d’inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en modifiant l’article 12 du Code des entrepreneurs;
• garantir l’établissement et la publication d’un rapport annuel sur les activités des services d’inspection contenant tous les sujets énumérés à l’article 21 de la convention no 81 et à l’article 27 de la convention no 129, et le communiquer au BIT.

La commission a prié le gouvernement de rendre compte à la commission d’experts, d’ici au 1er septembre 2024, des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission et de communiquer toutes les informations manquantes demandées par la commission d’experts.

Représentant gouvernemental – Notre gouvernement attache une grande importance à la question de l’application des normes du travail et nous sommes reconnaissants à l’OIT pour le soutien et le partenariat dont elle nous a continuellement fait bénéficier. Nous respectons le dispositif mis en place par l’OIT et ses organes de contrôle.

Nous réaffirmons notre engagement à assurer la pleine mise en œuvre des conventions nos 81 et 129 que nous avons ratifiées, et nous sommes reconnaissants pour l’occasion qui nous est donnée de partager les informations concernant les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ces conventions.

Nous avons pris note de toutes les conclusions et le gouvernement prendra l’ensemble des mesures nécessaires pour surmonter les problèmes qui ont été identifiés. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’OIT et les partenaires sociaux afin d’améliorer les conditions de travail et de protéger les droits des travailleurs.