Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Ouganda (Ratification: 2003)

Discussion par la commission

Président – Nous passons au premier cas individuel figurant à l’ordre du jour, celui de l’Ouganda concernant l’application de la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973. J’invite le représentant du gouvernement ougandais, le représentant permanent adjoint de la mission permanente de l’Ouganda à Genève, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Je suis ravi de vous présenter la délégation qui m’accompagne aujourd’hui et qui se compose du secrétaire permanent du ministère du Genre, du Travail et du Développement social, et le commissaire au travail du même ministère, c’est-à-dire celui du genre, du travail et du développement social.

Pour commencer, je tiens à souligner combien nous apprécions le travail réalisé par la commission et que nous avons pris note du rapport de la commission d’experts.

La présence de notre délégation à cette session démontre notre volonté constante de donner suite à nos obligations découlant de la convention. En tant que signataire de cette convention, il est très important pour l’Ouganda de faire respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi. Nous sommes déterminés à honorer nos obligations et à collaborer avec toutes les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, afin d’éradiquer le travail des enfants.

À cet égard, nous apprécions le soutien et le partenariat du BIT et de tous nos partenaires du développement. Nous nous réjouissons de voir ce partenariat se renforcer encore à l’avenir.

Pour témoigner de son attachement à la convention, l’Ouganda continue d’élaborer et de mettre en œuvre des cadres juridiques d’ensemble ainsi que des politiques et des mesures institutionnelles.

Comme le mentionnait notre communication à la commission du 3 juin 2024, l’Ouganda est déterminé à apporter une réponse détaillée à tous les cas individuels soulevés dans le rapport des experts. Lorsque nous serons au terme de nos procédures internes, les réponses nécessaires seront communiquées au plus vite à la commission.

Membres travailleurs – C’est la première fois que la commission est appelée à examiner l’application de cette convention par le gouvernement ougandais. Nous notons que l’Ouganda a ratifié la convention en 2003 et que la commission d’experts a émis depuis 2008 neuf observations faisant état de ses préoccupations quant au sort des enfants en Ouganda et de la défaillance du gouvernement à remédier à cette situation. Dans son dernier commentaire, la commission d’experts a assorti son cas d’une double note de bas de page.

La commission d’experts a exprimé ses vives préoccupations devant la progression spectaculaire du travail des enfants en Ouganda. Suivant la dernière enquête nationale sur la main-d’œuvre en date, l’incidence du travail des enfants est passée de 14 pour cent avant la pandémie de COVID-19 à 22 pour cent en 2020 et a atteint le chiffre alarmant de 39,5 pour cent, soit 6,2 millions d’enfants, en 2022. Cela revient à une augmentation de 129 pour cent en trois ans.

Cette étude montre aussi que le travail des enfants est le plus répandu dans la classe d’âges de 5 à 11 ans, avec 58 pour cent de ces enfants réduits au travail des enfants. Près de 1,2 million d’enfants âgés de 12 à 17 ans sont employés dans des industries dangereuses, travaillent dans des conditions dangereuses ou ont des horaires de travail longs. Le travail des enfants est très répandu dans de nombreux secteurs économiques, mais il prédomine surtout dans l’agriculture, notamment dans les secteurs de la canne à sucre, du riz, du thé, du café, du tabac, de l’élevage et de la pêche.

Un rapport de référence de l’Office ougandais des statistiques constate que, dans les districts de Hoima et de Kikuube, le travail des enfants se situe à 26 pour cent et que trois de ces enfants sur dix effectuent un travail dangereux ou ont des horaires de travail longs. Le rapport identifie aussi certaines causes fondamentales du travail des enfants dans ces régions, mettant en évidence un manque général de prise de conscience au sein de ces communautés et une ignorance de l’incidence négative du travail des enfants, ainsi que la nécessité pour les enfants de contribuer au revenu du ménage et à sa sécurité alimentaire.

La commission d’experts a soulevé un deuxième sujet de préoccupation s’agissant des carences du contrôle du travail des enfants. Plus précisément, la commission d’experts a noté que, alors que le gouvernement a renforcé ses services d’inspection du travail par le recrutement de 175 agents de district et en leur offrant de nouveaux moyens de transport, il ne fournit aucune information et aucun chiffre sur le nombre des infractions constatées lors des inspections ni sur le nombre ou la nature des sanctions appliquées.

Nous notons, comme le fait la commission d’experts, que le gouvernement a entamé des démarches positives de nature politique pour combattre le travail des enfants dans le pays, notamment par la création, en 2021, du Comité directeur national sur le travail des enfants (NSCCL), avec pour mission de prodiguer des conseils sur les questions liées au travail des enfants et d’en assurer le suivi. Nous prenons également note du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (NAP II), entré dans sa seconde phase pour 2024-25, qui vise à créer un environnement propice à la prévention, à la protection, à la réadaptation et à la réduction du risque que les enfants soustraits au travail soient poussés ou attirés à nouveau vers le travail des enfants, et du projet «CLEAR Cotton: Élimination du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement (CLEAR)», censé s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants. Enfin, nous prenons note des résultats positifs du projet «ACCEL: Accélérer l’action pour l’élimination du travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du thé et du café en Afrique (ACCEL-Africa)» et de sa prolongation pour la période 2023-2028. Nous notons à ce propos que les deux projets CLEAR et ACCELAfrica sont déployés avec l’assistance du Bureau.

Bien que les membres travailleurs se félicitent de la détermination politique du gouvernement, nous sommes cependant alarmés par l’augmentation abrupte du travail des enfants dans le pays pendant et après la pandémie de COVID-19. Nous sommes préoccupés par le fait que l’impact des mesures prises reste nominal en comparaison avec l’écrasante prévalence du travail des enfants dans le pays et par le fait que les résultats positifs d’avant le COVID-19 aient été balayés par la pandémie.

Nous rappelons les engagements internationaux pris en 2022 dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’Appel à l’action de Durban sur l’élimination du travail des enfants, qui insistait sur le fait que «pour atteindre la cible 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est de mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025, une action immédiate, intensive, soucieuse des considérations de genre, bien coordonnée, multisectorielle, multipartite et fondée sur les droits s’impose pour intensifier les efforts de lutte contre le travail des enfants et le travail forcé». Parmi d’autres engagements, l’Appel à l’action de Durban invite les États Membres à intensifier les actions pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, à mettre fin au travail des enfants dans l’agriculture, à réaliser le droit des enfants à l’éducation et à leur assurer un accès universel à la protection sociale.

Afin de concrétiser ces engagements, nous appelons le gouvernement à s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants, notamment par des mesures fortes et ciblées afin de susciter au sein des communautés une prise de conscience de l’incidence négative du travail des enfants sur leur développement et leurs chances futures et de la nécessité de faire en sorte que les enfants soient scolarisés et achèvent au moins le cycle de l’enseignement obligatoire. Nous notons à ce sujet que, suivant le rapport 2022 sur l’Ouganda de l’UNICEF, la pauvreté des enfants est en augmentation dans le pays où elle touche quatre enfants sur dix. L’UNICEF note aussi que la grossesse à l’adolescence progresse, 1 050 jeunes filles tombant enceintes chaque jour et certaines quittant alors l’école, accroissant de la sorte leur vulnérabilité.

Tout comme l’a fait la commission d’experts, nous prions instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Prenant note avec préoccupation de la progression spectaculaire du travail des enfants pendant et après la pandémie, nous exhortons le gouvernement à identifier les causes profondes de cette progression et à s’y attaquer en prenant les mesures nécessaires pour remédier à la situation, notamment l’adaptation et la poursuite des plans d’action déjà en place. Nous appelons le gouvernement à donner la priorité aux objectifs d’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes, en particulier en veillant à ce que les services de l’inspection du travail soient suffisamment dotés en personnel et financés pour mener à bien leurs fonctions de prévention, de détection, d’enquête et de châtiment dans les cas de travail des enfants. Nous prions instamment le gouvernement de collaborer avec ses partenaires sociaux pour relever ces défis.

Membres employeurs – Le présent cas porte sur l’application dans la pratique de la convention fondamentale no 138 en Ouganda. L’Ouganda a ratifié cette convention en 2003 et, depuis lors, la commission d’experts a formulé des observations à huit reprises: en 2011, 2013, 2016, 2017, 2019, 2020, 2021 et 2022. Au fil des ans, la commission d’experts a formulé des demandes directes à 11 reprises. Toutefois, c’est la première fois que ce cas fait l’objet d’une discussion au sein de cette commission.

Nous souhaiterions remercier le gouvernement pour sa présence aujourd’hui et pour son engagement à fournir les informations demandées dans les observations de la commission d’experts. Nous regrettons toutefois que le gouvernement n’ait pas fourni en temps utile les informations nécessaires à l’examen de ce cas.

Dans ses observations, la commission d’experts souligne de graves manquements dans l’exécution de la convention. Tout d’abord, concernant l’article premier de la convention sur la politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et l’application de la convention dans la pratique, la commission d’experts a exprimé sa profonde préoccupation eu égard au nombre considérable d’enfants engagés dans un travail, qui a augmenté de façon spectaculaire depuis 2019, avant la pandémie de COVID-19.

Nous notons que, selon l’enquête nationale sur les ménages de l’Office de statistique de l’Ouganda, le taux de travail des enfants âgés de 5 à 17 ans a augmenté, passant de 14 pour cent avant la pandémie à 22 pour cent en 2020. De plus, il ressort des rapports du BIT que l’incidence du travail des enfants a augmenté pour atteindre 39,5 pour cent en 2022, ce qui représente un total de 6,2 millions d’enfants.

L’incidence la plus élevée du travail des enfants, 58 pour cent, a été observée chez les enfants âgés de 5 à 11 ans. Étant donné qu’il s’agit d’un âge sensible dans le développement d’un enfant, ces chiffres sont très préoccupants et exigent des mesures urgentes et efficaces.

Le manque de sensibilisation sur l’impact négatif du travail des enfants est un facteur important qui conduit à une approbation culturelle de la contribution des enfants aux revenus des ménages et à la sécurité alimentaire. Ce seul fait, ajouté aux restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 sur le système éducatif, a contribué à l’augmentation du travail des enfants dans le pays. Toutefois, les membres employeurs sont d’avis que l’augmentation accélérée du travail des enfants dans le pays doit également être analysée à la lumière d’autres causes qui se sont accumulées depuis la pandémie de COVID-19.

Il convient de souligner que le gouvernement a adopté des politiques visant à s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants, notamment la révision de la politique nationale sur le travail des enfants afin d’améliorer l’accès à la protection sociale, à l’éducation, au développement des compétences et aux services sociaux pour les enfants ou les ménages dans les communautés touchées ou menacées par le travail des enfants.

En conséquence, les membres employeurs souhaitent demander au gouvernement de redoubler d’efforts et de fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre du plan d’action national, NAP II. En particulier, nous souhaiterions demander au gouvernement de mettre en œuvre des mesures concernant la sensibilisation au travail des enfants et la sensibilisation des communautés, d’intensifier ses efforts pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, et de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que sur les taux de fréquentation, de maintien et de décrochage scolaires.

Nous voudrions également souligner que la conception de politiques efficaces et effectives de lutte contre le travail des enfants doit tenir compte de leur interaction avec l’économie réelle, en particulier avec l’informalité. L’impact de l’informalité peut être observé dans l’augmentation du travail des enfants, même dans le contexte de la reprise économique. C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à renforcer sa stratégie en faveur de la formalisation et à demander l’assistance technique du BIT en la matière.

Concernant l’article 9, paragraphe 1, relatif aux sanctions et à l’inspection du travail, les membres employeurs prennent note des efforts du gouvernement pour recruter, former et orienter les agents de l’administration du travail des districts dans le domaine de l’élimination du travail des enfants, y compris les travaux dangereux. Toutefois, le gouvernement n’a pas fourni d’informations ni de données sur le nombre d’infractions au travail des enfants constatées lors des inspections ni sur le nombre ou la nature des sanctions infligées et considérées comme infractions au travail des enfants.

Les membres employeurs se font l’écho de la commission d’experts et prient instamment le gouvernement de renforcer ses mesures pour s’assurer que les services de l’inspection du travail sont convenablement formés et disposent des ressources nécessaires pour pouvoir repérer les cas de travail des enfants, ainsi que pour s’assurer que les règlements prévoyant des sanctions en cas d’infraction aux dispositions relatives à l’emploi des enfants sont effectivement appliqués.

Les membres employeurs souhaitent souligner que, bien qu’elles soient importantes, les poursuites et les sanctions à l’encontre des adultes et le retrait des enfants du travail ne sont pas et ne peuvent pas être des solutions isolées. Il est peu probable que ces mesures soient suffisantes, efficaces ou durables si leur mise en œuvre ne s’accompagne pas de politiques stratégiques visant à s’attaquer aux causes profondes, aux facteurs de risque et aux circonstances socioéconomiques qui conduisent à l’exploitation des enfants ou en résultent.

Pour finir, nous voudrions demander au gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures pour s’assurer que, dans la pratique, par le biais d’enquêtes et de poursuites sérieuses, des sanctions nécessaires et suffisamment dissuasives sont imposées, et de fournir des informations au Bureau à cet égard.

Les membres employeurs tiennent à remercier une nouvelle fois les représentants du gouvernement de leur présence et de leur engagement à fournir les informations nécessaires au Bureau. Nous réitérons toutefois notre demande au gouvernement d’intensifier ses efforts concernant la mise en œuvre ou l’identification précoce des zones à haut risque et des groupes vulnérables, d’améliorer l’allocation des ressources concernant l’identification des enfants victimes et de continuer à communiquer des données pertinentes sur les mesures prises et leurs résultats.

Enfin, les membres employeurs notent que le Bureau de l’OIT apporte déjà un soutien au pays dans ses efforts de lutte contre le travail des enfants dans le cadre du projet ACCEL-Africa. Nous encourageons le gouvernement à solliciter une aide supplémentaire du BIT, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites, afin de mettre en œuvre des stratégies efficaces et durables pour éradiquer le travail des enfants dans le pays, et en particulier l’engagement des enfants dans des formes dangereuses de travail.

Membre travailleur, Ouganda – Je m’exprime au nom du mouvement syndical ougandais et nous nous associons pleinement aux observations de la commission d’experts concernant la mise en œuvre de la convention, que notre pays a ratifiée en 2003.

La commission d’experts a noté avec une profonde inquiétude l’augmentation significative de l’incidence du travail des enfants en Ouganda, qui est passée de 14 pour cent avant la pandémie de COVID-19 à environ 6,2 millions d’enfants ou 39,5 pour cent de tous les enfants du pays, comme il est indiqué dans l’enquête nationale sur la population active de février 2023. Selon l’enquête nationale sur les ménages de 2019-20 de l’Office de statistique de l’Ouganda, la fermeture stricte des écoles pendant la pandémie a accéléré ce problème, le taux de travail des enfants âgés de 5 à 17 ans étant passé de 14 pour cent à 22 pour cent, ce qui représente un total de 2 700 000 enfants en 2020.

L’observation la plus alarmante est que l’incidence la plus élevée du travail des enfants se trouve parmi ceux âgés de 5 à 11 ans, qui représentent 58 pour cent des enfants qui travaillent. En outre, 19,8 pour cent des 6,2 millions d’enfants qui travaillent ont entre 12 et 17 ans et sont occupés dans des professions dangereuses, principalement dans l’agriculture, dans des conditions de travail dangereuses ou pendant de longues heures de travail. La commission d’experts a également observé avec regret qu’aucune information n’était disponible concernant le nombre des infractions au travail des enfants identifiées par l’inspection du travail. Compte tenu de ces statistiques désolantes, la commission d’experts a estimé que ce cas répondait aux critères d’examen de la présente Conférence.

Nous prenons note des initiatives du gouvernement pour lutter contre le travail des enfants par le biais du Comité directeur national sur le travail des enfants (NSCCL), créé en 2021, qui se réunit tous les trimestres pour prodiguer des conseils sur les questions liées au travail des enfants et en assurer le suivi. En outre, le NAP II, aligné sur le Plan national de développement (NDPIII), vise à créer un environnement favorable à la prévention, la protection, la réadaptation et la réduction du risque que les enfants soustraits au travail soient poussés à nouveau vers le travail des enfants.

Par ailleurs, le projet ACCEL-Africa a été mis en œuvre par le gouvernement, les partenaires sociaux et des organisations de la société civile de 2018 à 2023. Ce projet régional visait à s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants avec pour objectif global d’accélérer l’élimination du travail des enfants en Afrique grâce à des actions ciblées dans certaines chaînes d’approvisionnement.

En tant que syndicats ougandais, nous avons intégré les questions relatives au travail des enfants dans les conventions collectives et dans divers projets et plans syndicaux. Grâce au financement de l’OIT, nous avons participé au projet ACCEL-Africa en Ouganda.

Malgré nos efforts en tant que partenaires sociaux, le travail des enfants persiste. Nous reconnaissons les statistiques et les faits flagrants sur le travail des enfants en Ouganda présentés dans le rapport de la commission d’experts et nous reconnaissons la nécessité d’une action supplémentaire pour traiter cette question urgente.

Nous avons constaté certaines faiblesses dans nos efforts visant à éliminer le travail des enfants et je prie donc instamment notre gouvernement de prendre immédiatement les mesures suivantes pour lutter contre le travail des enfants:

• Renforcer le Comité directeur national sur le travail des enfants: les activités du NSCCL doivent être renforcées, en particulier en termes de capacité et de soutien logistique, afin de traiter efficacement les questions liées au travail des enfants et d’améliorer la coordination et l’engagement tripartites.
• Formulation inclusive des plans d’action nationaux: la formulation des plans d’action nationaux devrait être participative afin de garantir que les problèmes et les points de vue des travailleurs sont bien pris en compte. Le gouvernement devrait veiller à ce que les travailleurs soient représentés au sein du conseil élargi de l’Autorité nationale de planification afin d’intégrer efficacement leurs points de vue.
• Ratification de la convention no 102 de l’OIT: en vue d’améliorer les systèmes et les services de protection sociale dans le pays, le gouvernement devrait ratifier d’urgence la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. Cela garantirait que des socles de protection sociale complets pour les enfants sont pris en compte et appliqués. Le gouvernement devrait également se pencher sur les systèmes d’assurancemaladie pour les enfants, en particulier les enfants vulnérables.
• Renforcement de la collaboration entre les responsables du travail et les syndicats: les responsables du travail au niveau du district et au niveau national devraient travailler en étroite collaboration avec les syndicats et les conseillers des travailleurs du district, comme le prévoit la loi sur les autorités locales, en particulier pour le suivi et la sensibilisation aux dangers du travail des enfants, ainsi que l’élaboration de rapports en la matière.
• Élaboration d’une loi sur le travail des enfants: bien que le gouvernement ait mis en place la Politique nationale sur le travail des enfants de 2006, il est nécessaire d’élaborer une loi sur le travail des enfants afin de rendre cette politique opérationnelle, de traiter les problèmes liés au travail des enfants dans le pays et de consolider les textes législatifs fragmentés sur le travail des enfants pour les rendre conformes à la convention.
• Renforcement de l’inspection du travail: les gouvernements doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’inspecteurs du travail dotés de ressources suffisantes pour réaliser des inspections et poursuivre ceux qui enfreignent la loi.

Permettez-moi de conclure en disant que le travail des enfants reste un problème critique en matière de droits de l’homme en Ouganda, qui nécessite des efforts concertés pour son éradication. J’en appelle au soutien de l’OIT et des partenaires internationaux du développement pour aider le gouvernement et ses partenaires sociaux, notamment en termes de renforcement des capacités, de sensibilisation, d’information des syndicats et des communautés, d’analyse des données et de syndicalisation des travailleurs.

En tant que syndicat, nous restons déterminés à travailler aux côtés du gouvernement et des autres parties prenantes pour éliminer le travail des enfants et veiller à ce que tous les enfants puissent jouir de leurs droits à l’éducation, à la santé et à un environnement sûr, exempt d’exploitation.

Membre employeur, Ouganda – Je voudrais m’associer à la déclaration faite par les membres employeurs. La ratification de la convention, en 2003, témoigne de la volonté du gouvernement d’endiguer le travail des enfants. Bien que des progrès aient été accomplis, comme nous l’avons déjà entendu auparavant, des défis récents nécessitent un regain d’attention. Les préoccupations de la commission d’experts concernant la progression du travail des enfants sont bien sûr fondées. Le chiffre de 6,2 millions d’enfants (dont 40 pour cent âgés de 5 à 17 ans) impliqués dans le travail des enfants est vertigineux.

Le travail des enfants est incontestablement un problème grave et les employeurs ougandais appuient totalement les efforts pour l’éradiquer. Nous reconnaissons toutefois les efforts déployés par le gouvernement et d’autres parties prenantes, en particulier face aux défis sans précédent qui ont suivi le COVID-19.

S’agissant de l’Ouganda, les écoles sont restées fermées pendant presque deux ans, les entreprises ont été déstabilisées et, bien entendu, la pauvreté a progressé dans de grandes proportions, ce qui s’est traduit par un doublement en quelque temps des taux de travail des enfant. Quoi qu’il en soit, nous saluons l’approche multipartite du gouvernement, déjà évoquée par mon collègue travailleur. Le NSCCL est en place, un comité multipartite. Nous avons élaboré le NAP II que nous mettons actuellement en œuvre en tenant compte des défis auxquels a donné lieu le COVID-19. Le Conseil national de l’emploi a vu le jour de même que, bien entendu, le Conseil consultatif sur le travail qui a lui aussi été réactivé. Tout cela témoigne d’une volonté affirmée de s’attaquer aux problèmes qui sont abordés ici.

Nous avons aussi assisté à une augmentation des postes de l’enseignement primaire et du secondaire, offrant ainsi un accès universel à l’enseignement aux écoliers et, plus récemment, en 2023, nous avons vu une initiative robuste de réduction de la pauvreté avec le Modèle de développement paroissial. Toutes ces mesures sont positives. Nous avons aussi l’élargissement de l’Initiative présidentielle sur les compétences, avec quelque 19 plateformes réparties dans tout le pays. Du côté des employeurs, nous avons aussi constaté beaucoup d’efforts pour faciliter de beaucoup l’enregistrement des entreprises, et il s’agit de solutions à long terme essentielles.

Les employeurs affichent une tolérance zéro pour le travail des enfants. Nous soutenons activement l’enseignement par un financement direct dans les écoles, mais on dénombre aussi de nombreuses initiatives en matière de protection sociale, comme les plans de retraite internes créés par des employeurs. À la Fédération des employeurs ougandais (FUE), nous avons signé avec plusieurs entreprises un mémorandum d’accord sur la question du travail des enfants. Nous avons aussi en cours un mémorandum d’accord sur la même matière avec nos homologues syndicaux.

Nous apprécions le soutien, tant technique que financier, que nous apporte le Bureau par le biais du projet ACCEL-Africa, mais aussi par le projet «Renforcement des capacités des gouvernements pour combattre le travail des enfants et/ou le travail forcé, et les violations des conditions de travail acceptables en Afrique subsaharienne (CAPSA)», et nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie, ce que, bien entendu, viendront confirmer des résultats futurs.

En outre, nous prions instamment le Bureau de poursuivre et d’accroître son soutien, en particulier en renforçant notre mécanisme d’inspection du travail et de présentation des rapports, dont nous avons déjà parlé, mais aussi par la transition du secteur informel au secteur formel. Le travail des enfants est considérable, mais il se situe largement dans le secteur informel en Ouganda. Les employeurs ougandais tiennent absolument à travailler avec toutes les parties prenantes pour éliminer le travail des enfants, pas seulement en Ouganda mais dans le monde entier.

Membre gouvernementale, Belgique – J’ai l’honneur de m’adresser à vous au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, ainsi que l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen s’alignent sur cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris des droits du travail. Nous encourageons une ratification universelle et une mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et apportons notre soutien à l’OIT dans l’élaboration et la promotion de normes internationales du travail ainsi que dans le contrôle de leur application.

Nous continuerons à défendre le droit de chaque enfant à réaliser son plein potentiel, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies et ses protocoles facultatifs, également inclus dans la Stratégie de l’Union européenne sur les droits des enfants. Pour y parvenir, une mise en œuvre effective de la convention fondamentale no 138 de l’OIT est essentielle.

L’UE et ses États membres sont des partenaires de développement engagés vis-à-vis de l’Ouganda, notamment par l’accord «Tout sauf les armes» dans le cadre du système de préférences généralisées qui garantit un accès aux marchés de l’UE en franchise de droits et sans contingent. Nous rappelons que les avantages commerciaux accordés dans le cadre de cet accord sont soumis à la condition que l’Ouganda respecte les principes internationaux fondamentaux, inscrits dans les conventions fondamentales des Nations Unies et de l’OIT.

L’UE et ses États membres se félicitent des mesures prises par le gouvernement pour faire face au problème du travail des enfants dans le pays, en particulier avec la création du NSCCL en 2021 et l’adoption et la mise en œuvre du NAP II. Nous prenons note du projet ACCEL-Africa dans certaines chaînes d’approvisionnement pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants.

Toutefois, nous devons exprimer notre profonde préoccupation quant à l’importance du nombre d’enfants au travail, y compris dans des travaux dangereux, et à l’augmentation spectaculaire de ce nombre. Selon les estimations, l’incidence du travail des enfants était de 14 pour cent avant la pandémie et touche désormais 6,2 millions d’enfants ou 39,5 pour cent de tous les enfants du pays. Nous sommes également profondément préoccupés par le fait que le travail des enfants est le plus répandu dans la tranche de 5 à 11 ans et qu’un nombre significatif d’enfants de 12 à 17 ans sont occupés dans des professions ou des industries dangereuses, principalement dans l’agriculture, dans des conditions de travail dangereuses ou pendant de longues heures de travail.

Compte tenu de la gravité de la situation, nous nous faisons l’écho de l’appel lancé par la commission d’experts au gouvernement pour qu’il redouble d’efforts afin d’assurer l’élimination progressive du travail des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, ainsi que des enfants engagés dans des conditions dangereuses. Nous voudrions également souligner la nécessité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l’inspection du travail dispose d’une formation et de ressources adéquates pour pouvoir identifier les cas de travail des enfants et qu’un système adéquat est mis en place pour retirer les enfants du travail et les placer dans des écoles, tout en apportant un soutien aux parents en les aidant à obtenir un revenu de subsistance.

Nous regrettons l’absence d’informations concernant le nombre et la nature des infractions au travail des enfants et voudrions demander au gouvernement de fournir des rapports et des statistiques sur l’inspection du travail, comme l’a demandé la commission d’experts. Nous demandons également au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les causes profondes de l’augmentation du travail des enfants et les mesures prises pour le combattre, ainsi que sur les politiques et les projets déjà mis en œuvre et leurs résultats concrets.

L’UE est un partenaire de développement engagé de l’Ouganda, notamment par le biais du projet CLEAR, mis en œuvre sous la direction de l’OIT, qui vise à renforcer les systèmes de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les chaînes de valeur du café et à s’attaquer aux diverses causes profondes du travail des enfants. Nous nous réjouissons de poursuivre les efforts conjoints avec le gouvernement, l’OIT et ses mandants pour traiter les questions soulevées ci-dessus.

Membre travailleur, Sénégal – Je prends la parole au nom des travailleurs d’Afrique de l’Ouest sur l’état de mise en œuvre de la convention en République d’Ouganda. Nous tenons à saluer le travail remarquable des membres de la commission d’experts sur le sujet en question. Nous avons également pris note des déclarations du gouvernement sur les efforts déployés, notamment la création du Comité directeur national sur le travail des enfants en 2021, l’adoption du NAP II mais aussi la mise en œuvre du projet ACCEL-Africa.

Malgré tous ces efforts, nous constatons avec regret et désolation, comme l’indique le rapport de la commission d’experts, la persistance du fléau et même son aggravation selon l’enquête nationale auprès des ménages réalisée en 2019-20 par le Bureau ougandais des statistiques. Le taux de travail des enfants âgés de 5 à 17 ans est passé de 14 à 22 pour cent après la pandémie de Covid19. Par ailleurs, un communiqué du bureau des statistiques publié en avril 2021 souligne que le travail des enfants dans les deux districts de Hoima et Kikuube atteint 26 pour cent (74 000 enfants) et que trois de ces enfants sur dix étaient engagés dans des travaux dangereux. Le travail des enfants entraîne un retard dans le développement des enfants concernés, car il entrave leur développement et aggrave la situation de la société.

Compte tenu des causes et des conséquences connues de ce fléau sur les enfants, les familles et l’avenir socio-économique de l’Ouganda, nous exhortons la commission à agir efficacement avec le gouvernement afin que des mesures pertinentes, concrètes et urgentes soient prises et mises en œuvre pour combattre et éliminer progressivement le travail des enfants. De notre côté, nous invitons le gouvernement à:

• renforcer et élargir la politique d’action et de maintien scolaire en rendant dans la pratique la scolarisation des enfants obligatoire;
• mettre en place une politique nationale de santé/nutrition à l’école pour décourager l’absentéisme scolaire et promouvoir l’alimentation à l’école, et alléger ainsi le fardeau des parents indigents;
• élargir et renforcer la politique de protection sociale du gouvernement en accordant des allocations de sécurité familiale, par exemple les «CASH Transfer» au profit des ménages vulnérables;
• renforcer les campagnes d’information et de sensibilisation communautaire sur l’impact négatif du travail des enfants.

En espérant que notre appel sera entendu, je vous remercie de votre aimable attention.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite faire part du point suivant. La Suisse exprime sa profonde préoccupation concernant la tendance accrue au recours au travail des enfants en Ouganda au cours des dernières années. Selon les chiffres du BIT, la proportion du travail des enfants est passée de 14 pour cent avant la pandémie de COVID-19 à 39,5 pour cent en 2023, ce qui représente 6,2 millions d’enfants. De plus, la majorité de ces enfants sont très jeunes, car âgés entre 5 et 11 ans. Ces enfants travaillent, en outre, souvent dans des professions ou industries dangereuses, où les conditions de travail peuvent fortement affecter leur intégrité physique et psychique à court, moyen et long terme.

Face à cette augmentation exponentielle et inquiétante du nombre d’enfants engagés dans un travail, la Suisse appelle urgemment le gouvernement ougandais à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et identifier les cas de travail des enfants, ainsi que pour sanctionner les auteurs des infractions.

L’inspection du travail étant un moyen essentiel pour identifier et prévenir le travail des enfants, la Suisse regrette vivement l’absence de données et d’informations relatives aux nombres d’infractions constatées par les inspecteurs et aux nombres de sanctions infligées par les autorités ougandaises. Elle encourage le gouvernement à poursuivre et renforcer ses actions dans le cadre du NAP II afin d’assurer que les services d’inspection du travail ont les moyens nécessaires pour repérer et assurer le suivi de ces cas de travail des enfants.

L’application de la convention par l’Ouganda ayant fait l’objet de nombreuses observations de la commission d’experts au cours de ces dix dernières années, la Suisse encourage le gouvernement à renforcer ses efforts, notamment en envisageant des moyens supplémentaires – y compris une éventuelle assistance technique du BIT – pour lutter efficacement et rapidement contre le travail des enfants.

Membre travailleur, Ghana – Au nom des travailleurs du Ghana, je voudrais exprimer notre indéfectible soutien aux travailleurs de l’Ouganda et exhorter le gouvernement à prendre sincèrement en considération les recommandations de la commission d’experts s’agissant du non-respect de la convention.

Depuis plusieurs années, la commission d’experts exprime ses préoccupations à propos de l’adhésion de l’Ouganda à la convention, et pourtant aucun progrès significatif n’a été accompli. La persistance de cette situation évoque un manque d’engagement troublant de la part du gouvernement qui n’accorde pas la priorité à des mesures qui protègent les enfants de l’exploitation et à leur application. Cette négligence compromet l’avenir des jeunes Ougandais et en expose beaucoup au travail non seulement précaire, mais aussi dangereux, ce qui est extrêmement regrettable. Comme l’a dit un jour Nelson Mandela, «Rien ne peut mieux révéler l’âme d’une société que la manière dont elle traite ses enfants». C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement de donner la priorité à la mise en application de cette convention qu’il a déjà ratifiée et à la recommandation qui y est associée.

S’agissant des problèmes liés à l’âge minimum d’admission à l’emploi, l’Ouganda peut tirer de précieux enseignements des mesures proactives que le Ghana a prises pour lutter contre le travail des enfants. En collaboration avec les partenaires tripartites et plusieurs organisations de la société civile, le gouvernement ghanéen a utilisé efficacement le dialogue social comme un outil déterminant pour éliminer le travail des enfants. Un comité directeur national a été constitué; il travaille de concert avec les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre des stratégies destinées à éradiquer ce fléau. Cette démarche collaborative du Ghana sert de modèle que le gouvernement peut suivre pour s’attaquer aux problèmes du travail des enfants et s’assurer du respect de la convention.

Comme l’a déclaré très justement Kofi Annan, «Il n’existe pas d’héritage plus sacré que celui que le monde garde pour les enfants. Il n’existe pas de devoir plus important que de veiller à ce que leurs droits sont respectés, que leur bien-être est protégé, que leurs vies sont exemptes de crainte et de besoin et qu’ils grandissent dans la paix.» Il est impérieux que l’Ouganda prenne des initiatives décisives pour promouvoir ces principes et qu’il protège ses enfants des périls du travail des enfants.

Pour conclure, j’appelle le gouvernement à collaborer avec les partenaires sociaux, et en particulier avec les syndicats et les employeurs, pour élaborer des solutions à leur problème et mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts.

Membre travailleur, Espagne – Un des aspects fondamentaux qui doivent ressortir de l’étude du cas de l’Ouganda s’agissant de cette convention a trait à la situation complexe à laquelle donne lieu la coexistence dans la législation du pays de différentes normes autorisant des âges minimaux différents.

Par exemple, je peux citer la Constitution ougandaise de 1995 qui fixe l’âge minimum à 16 ans. En revanche, la loi sur l’emploi de 2006 interdit le travail des enfants de moins de 12 ans et limite le travail des enfants de 12 à 14 ans aux travaux légers. La loi sur l’enfance fixe la majorité à 18 ans, de même que la Politique nationale sur le travail des enfants, avec un âge minimum fixé à 12, 14, 16 ou 18 ans en fonction de la norme considérée, ce qui trahit un manque certain d’harmonisation par rapport à cet élément fondamental de certains articles de la convention.

À titre d’exemple, l’article 1 de la convention fait référence à une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à relever progressivement l’âge minimum. Or la diversité d’âges minimaux figurant dans la législation ougandaise empêche de mener à bien une politique nationale en la matière en raison de ladite multiplicité de situations qu’autorise la législation. L’article 2 de la convention dispose que tout Membre qui ratifie la convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail sur son territoire. En tant que signataire de la convention, l’Ouganda ne se conforme pas à ce précepte en édictant différents âges minimaux.

S’agissant de l’article 9 de la convention, il charge l’autorité compétente de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions appropriées, en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la convention. Or le manque de clarté juridique de la législation ougandaise en la matière complique l’action des autorités dans leurs fonctions de contrôle et de sanction pour lutter contre le travail des enfants et faire appliquer la convention dans les faits.

Par exemple, la commission d’experts examine dans ses observations la question de l’inspection du travail, dont l’action est entravée non seulement par un manque flagrant de ressources et de moyens, mais aussi par son propre cadre législatif, qui est d’une utilité relative aux inspecteurs.

Le gouvernement prétend avoir récemment déployé des efforts par la mise en route de projets de renforcement du cadre institutionnel national se rapportant au travail des enfants; pourtant, force est de constater que les modifications du cadre législatif nécessaires pour l’aligner sur la convention n’ont pas eu lieu, que les projets menés à terme par le gouvernement et mentionnés dans le rapport de la commission d’experts se limitent à peine à quelques districts du pays et à quelques chaînes de production agricole, comme celles du café ou du thé, tandis que le travail des enfants perdure dans beaucoup d’autres secteurs de l’économie.

Les situations de travail des enfants qui sont décrites révèlent un manquement généralisé par rapport à la convention mais aussi, et je tiens à insister sur ce point, le fait que l’Ouganda ne dispose même pas d’un cadre juridique adéquat pour le travail des enfants.

On peut considérer que la confusion engendrée par la diversité de dispositions légales est une des causes de la montée et de la prévalence du travail des enfants en Ouganda, étant donné que les acteurs ne savent toujours pas quelle loi exactement vise l’âge minimum d’admission au travail.

Les données rassemblées par la commission d’experts dans son rapport et ce qui a été ajouté par les représentants de travailleurs d’Ouganda devant la commission doivent inciter le gouvernement à redoubler d’efforts pour se conformer à la convention et mettre fin au travail des enfants. Mais, pour entamer ce nécessaire travail, il faut une cohérence législative qui est absente en Ouganda, ce qui rend d’autant plus difficile l’application effective de la convention.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernementale, Égypte – Nous avons pris bonne note des mesures adoptées par le gouvernement de l’Ouganda concernant la mise en œuvre des dispositions de la convention. Le gouvernement, en effet, a adopté des mesures positives pour endiguer le travail des enfants. Il y a un conseil national qui a été créé, outre la création d’une autre entité consultative en 2021. De plus, il y a un plan national qui vise à mettre un terme au travail des enfants et qui vise à s’attaquer à la chaîne d’approvisionnement par le biais de l’initiative ACCEL-Africa. Nous encourageons le gouvernement de poursuivre cette voie pour qu’il puisse in fine mettre en œuvre toutes les dispositions de ces normes du travail internationales qui ont pour objectif de mettre un terme au travail des enfants. Nous pensons que le gouvernement est en bonne voie. Enfin, nous saluons les efforts du gouvernement dans ce sens.

Membre gouvernemental, Mali – C’est à la fois un plaisir et un devoir pour mon pays, le Mali, de soutenir la position du gouvernement sur le cas pour lequel il est invité à répondre devant votre auguste assemblée. En effet, il s’agit de l’application d’une convention déjà ratifiée par l’Ouganda avant beaucoup d’autres pays, ce qui nous fonde à croire en la bonne foi du gouvernement quant à l’application effective de la convention. Je rappelle que le Mali et l’Ouganda ont bénéficié au même moment du projet ACCEL-Africa de l’OIT, ce qui leur a permis de réaliser à ce jour un certain nombre de progrès dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants.

En conclusion, pour être bref, mon gouvernement apporte tout son soutien à l’Ouganda tout en l’invitant à persévérer dans la dynamique déjà amorcée pour la mise en œuvre non seulement de la convention no 138, mais aussi d’autres conventions fondamentales de l’OIT en lien avec le travail des enfants.

Membre gouvernementale, Canada – Le Canada est profondément préoccupé par les rapports indiquant que le travail des enfants en Ouganda est passé de 14 pour cent avant la pandémie à 39,5 pour cent en 2022, ceci inclut une augmentation du nombre d’enfants confrontés à des travaux dangereux et à de longues heures de travail. De manière alarmante, l’incidence la plus élevée se trouve chez les enfants âgés de 5 à 11 ans avec 58 pour cent de ces derniers engagés dans le travail des enfants. De même, nous regrettons profondément que, malgré les divers efforts du gouvernement, il reste une inquiétante absence de données sur le nombre de violations du travail des enfants identifiées lors d’inspections et sur le nombre et la nature des mesures d’exécution mises en œuvre.

Le Canada reconnaît les initiatives du gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, y compris le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants et le projet ACCEL-Africa. Cependant, le gouvernement doit renforcer ses efforts pour protéger et réhabiliter ses enfants. Nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures immédiates et concrètes pour:

• a) renforcer les efforts visant à éliminer le travail des enfants en dessous de l’âge minimum d’emploi ou de travail, ainsi que pour ceux engagés dans des travaux dangereux;
• b) déterminer et aborder les causes profondes du travail des enfants, notamment en améliorant l’accès à l’éducation;
• c) renforcer l’inspection du travail en veillant à ce qu’il y ait un nombre adéquat d’inspecteurs du travail, avec la formation et les ressources nécessaires pour détecter le travail des enfants, et cela afin d’améliorer leur capacité à appliquer des sanctions; et
• d) enfin, améliorer les efforts de collecte de données sur les violations du travail des enfants, ainsi que sur les mesures d’exécution à ce sujet.

Nous espérons sincèrement que le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts mettra en évidence des développements positifs et nous souhaitons au gouvernement plein succès dans ses démarches futures.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, je pense qu’il faut souligner l’importance et le caractère prioritaire que, en tant qu’employeurs, nous attribuons à la convention, par laquelle nous prétendons protéger les enfants et garantir l’abolition du travail des enfants. J’insiste sur le fait que, pour atteindre l’objectif 8.7 des objectifs de développement durable, qui est d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025, il est nécessaire d’agir, par le biais du dialogue social avec les partenaires sociaux, de manière coordonnée.

S’agissant de ce cas précisément, la commission d’experts a exprimé dans son rapport sa profonde préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants qui travaillent et qui sont affectés à du travail dangereux ces dernières années en Ouganda.

À ce propos, il faut se souvenir que, conformément à l’article 1 de la convention, le gouvernement doit adopter une politique nationale visant à assurer l’abolition du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi.

En conséquence, nous réitérons la demande du porte-parole des employeurs qui invite le gouvernement à procéder aux enquêtes nécessaires en matière d’inspection du travail et à appliquer les sanctions lorsque sont constatées des infractions aux lois sur l’emploi des enfants et des adolescents et, de même, qu’il intensifie ses efforts, en coordination avec les organisations les plus représentatives, afin de mettre en œuvre des stratégies et des politiques pluridimensionnelles qui permettent le renforcement des capacités nécessaire à l’éradication du travail des enfants.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Je prends la parole au nom de l’UITA, qui représente les travailleurs agricoles du monde entier, et je souhaiterais attirer l’attention de l’assemblée sur le fait que le secteur de l’agriculture est globalement le plus touché par le travail des enfants.

Les pays africains ne font pas exception. Selon la Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants qui s’est tenue à Durban en 2022, nous devons nous concentrer sur le secteur agricole et, géographiquement, sur l’Afrique si nous voulons réaliser de sérieux progrès dans l’élimination du travail des enfants. Des mesures spécifiques doivent donc être prises dans ce domaine, dans ce secteur et sur ce continent. Cette conclusion se fondait sur des statistiques reçues avant même la pandémie. Pendant la pandémie, nous avons observé un certain nombre de caractéristiques qui peuvent s’appliquer spécifiquement à l’Ouganda, en tant que pays africain et pays agricole. Nous avons constaté que l’absence de couverture de sécurité sociale universelle constitue l’un des problèmes qui affectent la capacité des familles à garder leurs enfants à la maison et à les envoyer à l’école. Nous avons constaté l’absence de salaire minimum et de revenu minimum, le revenu qui peut garantir à la famille la possibilité de nourrir ses enfants mais aussi de les envoyer à l’école. L’absence de salaire et de niveau de revenu minima constitue un motif et une cause profonde de l’augmentation du recours au travail des enfants, en particulier dans l’agriculture. La commission d’experts a souligné que l’une des causes profondes était le besoin que les enfants contribuent au revenu du ménage et à la sécurité alimentaire.

Cela signifie que la plupart des familles d’agriculteurs ne sont pas en mesure de les nourrir. Leur sécurité alimentaire est menacée. Dès lors, pour traiter ce problème, il est non seulement nécessaire de prendre des mesures législatives, mais aussi de créer des conditions économiques favorables à la mise en œuvre de ces mesures.

Enfin, à la lumière du rapport et de mes propos, je souhaiterais préciser qu’en Ouganda la plupart des enfants travaillent dans les secteurs de la canne à sucre, du thé, du café, du tabac et de la pêche. Il s’agit de toutes les cultures fournies à l’UE et qui ont toutes souffert de la pandémie, entraînant une perte d’emplois considérable en raison de l’absence de réglementation permettant de répartir équitablement les bénéfices perçus par les entreprises européennes de ces chaînes d’approvisionnement. Nous appelons le gouvernement, mais aussi les pays européens, à se pencher sur ces questions et à prendre des mesures favorisant les conditions économiques nécessaires à la mise en œuvre d’une mesure législative.

Observatrice, Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) – Même si le cas faisant l’objet de cette discussion relève de la convention no 138, nous devons souligner qu’un grand nombre d’observations concernent également la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, car la majorité des enfants travaillent dans les secteurs les plus dangereux de la construction, de l’exploitation minière et de l’agriculture. Comme l’a constaté la commission d’experts, le taux de travail des enfants a récemment fortement augmenté, passant de 14 pour cent avant la pandémie au chiffre stupéfiant de 39,5 pour cent de tous les enfants du pays. Ce phénomène s’explique également par l’augmentation stupéfiante du travail des enfants dans le secteur que je représente, la construction, à la suite du confinement total, qui a notamment entraîné la fermeture des écoles. En effet, comme le secteur de la construction était l’un des secteurs exemptés de fermeture, le nombre d’enfants travaillant dans cette branche a fortement augmenté, malgré sa nature dangereuse.

Au vu de ces informations, cette intervention se concentre sur le besoin de garantir l’efficacité des efforts entrepris par le gouvernement pour renforcer le contrôle du travail des enfants, comme l’a souligné la commission d’experts dans son rapport. Bien que des efforts aient été réalisés dans le recrutement, la formation et l’orientation des agents de l’administration du travail des districts dans le domaine de l’élimination du travail des enfants, y compris dans les travaux dangereux, il existe peu de preuves de leur efficacité et de leur application. Traditionnellement, les inspecteurs du travail jouent un rôle essentiel dans l’élimination du travail des enfants. L’inspection du travail des enfants est une fonction publique, qui relève de la responsabilité du gouvernement, et il est préférable de l’organiser comme un système, dans le contexte d’un système étatique plus large, et conformément à la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947. Pour s’attaquer à la question du travail dangereux des enfants, les inspecteurs doivent communiquer des informations à ce sujet, faire usage de leurs pouvoirs d’application de la loi pour veiller à ce que les enfants soient retirés des lieux de travail dangereux et orientés vers des autorités compétentes qui peuvent alors assurer leur scolarisation ou leur offrir une formation professionnelle et veiller à ce que la santé des enfants ayant atteint l’âge minimum légal pour travailler soit pleinement protégée sur le lieu de travail.

Compte tenu de ce rôle essentiel de l’inspection du travail opérationnelle et concernant l’augmentation significative de l’incidence du travail des enfants dans le pays, nous souscrivons à l’appel de la commission d’experts invitant le gouvernement à renforcer ses mesures pour garantir que les inspecteurs du travail sont correctement formés et disposent des ressources nécessaires pour pouvoir identifier les cas de travail des enfants, ainsi que pour veiller à ce que la réglementation prévoyant des sanctions en cas d’infraction aux dispositions relatives au travail des enfants et des jeunes soit effectivement mise en œuvre.

Représentant gouvernemental – Au nom de la délégation de l’Ouganda, je souhaiterais remercier les partenaires sociaux et les États Membres pour le dialogue constructif au cours de cette session. Une fois encore, je souhaiterais souligner que nous attachons de l’importance à ce dialogue. Pour nous, il fait partie de nos efforts collectifs visant à éliminer le travail des enfants, conformément à la cible 8.7 de l’objectif de développement durable no 8 relatif au travail décent et à la croissance économique.

Comme tout autre pays, l’Ouganda fait face à des défis, mais nous sommes fiers des progrès considérables que nous continuons d’accomplir en matière d’éradication du travail des enfants. Nous apprécions le fait que de nombreux orateurs ont reconnu, au cours de cette session, les progrès que nous avons accomplis et que nous continuons à accomplir.

Comme il en a déjà été fait mention cet après-midi, nous croyons que la mise en œuvre effective de la convention va de pair avec un partenariat renforcé. Un partenariat qui améliore et soutient le renforcement des capacités, le renforcement institutionnel et l’engagement constructif des parties prenantes. C’est pourquoi nous apprécierons le soutien de l’OIT et d’autres partenaires tout au long de notre parcours.

Enfin, je voudrais répéter la volonté de l’Ouganda de s’engager auprès de la commission et réaffirmer notre engagement à soutenir et à faire progresser les objectifs de la convention.

Membres employeurs – Nous voudrions remercier une fois encore le représentant du gouvernement pour sa coopération active avec la commission d’experts à propos des informations demandées. Nous voudrions aussi remercier tous les intervenants qui ont pris la parole pour apporter leur contribution à la discussion. Les membres employeurs tiennent à souligner qu’il est important de s’intéresser à la question du travail des enfants, en particulier à ses formes dangereuses. En conséquence, nous recommandons au gouvernement:

• d’intensifier ses efforts afin d’assurer l’élimination progressive du travail des enfants chez les enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, ainsi que chez tous les enfants affectés à du travail dangereux;
• de fournir des informations sur les causes profondes de la progression du travail des enfants dans le pays et d’indiquer les mesures prises pour remédier à la situation conformément aux normes internationales du travail en vigueur dans le pays;
• de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du NAP II et du projet ACCELAfrica, notamment sur les résultats obtenus;
• de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des statistiques ventilées suivant l’âge et le secteur d’activité, sur la situation des enfants impliqués dans le travail des enfants dans le pays;
• de renforcer ses mesures pour faire en sorte que les services de l’inspection du travail reçoivent une formation adéquate et disposent des ressources nécessaires pour détecter et traiter les cas de travail des enfants, ainsi que pour appliquer des sanctions suffisamment dissuasives pour les infractions en matière de travail des enfants, et de communiquer des statistiques sur les infractions et persécutions commises en la matière.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs souhaiteraient remercier le gouvernement pour sa participation et ses remarques finales. Nous remercions également tous les intervenants qui ont pris la parole.

Une fois encore, nous exprimons notre profonde préoccupation concernant la progression alarmante du travail des enfants en Ouganda qui, selon les dernières données disponibles, touchait 39,5 pour cent de tous les enfants du pays. Tout en prenant note et en saluant les efforts consentis par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, y compris par le biais de plusieurs plans nationaux et d’autres projets s’inscrivant dans le cadre de l’assistance technique internationale, nous restons préoccupés par l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 qui a conduit à une augmentation spectaculaire du travail des enfants pour pallier les difficultés économiques auxquelles faisaient face les familles.

Au cours de la reprise qui a suivi la pandémie, nous avons prié instamment le gouvernement de faire de la question du travail des enfants une priorité et d’adopter et de mettre en œuvre des mesures ciblées:

• identifier et traiter les causes profondes du travail des enfants, y compris par le biais de campagnes de sensibilisation des communautés, afin de les avertir de l’impact négatif du travail des enfants, et par le biais de campagnes de scolarisation visant tous les enfants d’âge scolaire;
• prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail des enfants, y compris en poursuivant la mise en œuvre des plans d’action nationaux déjà en cours. Il conviendrait de revoir et d’adapter ces plans d’action en prenant en compte l’augmentation considérable du travail des enfants dans le pays depuis la pandémie et d’élaborer des mesures ciblées pour remédier à la situation;
• enfin, le gouvernement devrait prendre des mesures pour garantir que les services d’inspection du travail disposent du personnel et d’une formation adéquats, ainsi que d’un financement et de moyens matériels suffisants pour remplir leurs fonctions de prévention, d’identification, d’enquête et de sanctions des cas de travail des enfants.

Ces mesures devraient être élaborées et mises en œuvre par le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux. L’assistance technique du Bureau devrait être renforcée, y compris par le biais de l’examen et de l’éventuelle adaptation des projets en cours, en vue d’aborder efficacement toutes les dimensions du travail des enfants dans le pays. Nous invitons le gouvernement à accepter une mission de conseil technique.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation de la progression importante de l’incidence du travail des enfants constatée récemment dans le pays, notamment chez les enfants âgés de 5 à 11 ans, et elle a noté avec une profonde préoccupation qu’un nombre élevé d’enfants continuent d’être affectés à du travail dangereux.

La commission a pris note de la volonté du gouvernement de s’attaquer à la question.

Tenant compte de la discussion, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et assorties de délais pour:

• intensifier ses efforts afin d’assurer l’élimination progressive du travail des enfants chez les enfants n’ayant pas l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, de même que pour tous les enfants affectés à du travail dangereux, en particulier en: i) appliquant des mesures de prise de conscience du travail des enfants et de sensibilisation des communautés; et ii) redoublant d’efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base gratuit;
• renforcer les capacités des services de l’inspection du travail pour: i) détecter les cas de travail des enfants en dotant ces services de toutes les ressources humaines, matérielles, financières et techniques et d’une formation adéquate; et ii) s’assurer que les dispositions applicables à l’emploi des enfants et des adolescents assorties de sanctions sont appliquées dans les faits;
• intensifier ses efforts pour identifier au plus tôt les secteurs à haut risque et les groupes vulnérables et améliorer les ressources allouées à cette fin;
• fournir des informations détaillées sur: i) la mise en œuvre du NAP II et du projet ACCEL-Africa et sur les résultats obtenus; ii) les mesures concrètes prises en vue d’améliorer la prise de conscience du travail des enfants et la sensibilisation des communautés; iii) les efforts consentis pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base gratuit, la scolarisation, la fréquentation scolaire et les taux de décrochage; iv) le nombre et la nature des infractions impliquant des enfants constatées par l’inspection du travail, en particulier en communiquant une copie de tous les rapports annuels de l’inspection du travail récemment publiés; v) les mesures prises pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et les résultats obtenus; et vi) des statistiques, ventilées suivant l’âge et le secteur d’activité, sur la situation des enfants impliqués dans le travail des enfants dans le pays.

La commission a invité le gouvernement à poursuivre et intensifier l’assistance technique du BIT en cours et revoir, au besoin, les projets en cours afin d’appliquer concrètement les recommandations précitées de la commission.

La commission a prié le gouvernement de fournir un compte rendu détaillé des mesures prises afin de mettre en application les recommandations précitées ainsi que des résultats obtenus avant l’échéance du 1er septembre 2024.