Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Norvège (Ratification: 1990)

Article 1 de la convention. Groupes couverts par la convention. La commission note que d’après le Bureau norvégien de statistiques, en 2021, la population samie se composait de 53 710 personnes. En outre, elle note que le rapport présenté en 2023 par le Parlement sami fait référence à l’absence de statistiques individuelles sur la situation des Samis et signale que les données statistiques actuelles ne couvrent pas toutes les régions où les Samis vivent. Du reste, le parlement sami indique que les statistiques sur la situation des élèves samis à l’école sont très limitées, ce qui signifie que les discussions portent rarement sur les difficultés que ces enfants rencontrent.

La commission rappelle l’importance de générer des données statistiques sur les conditions socio-économiques des peuples autochtones, ces informations statistiques constituant un outil essentiel pour orienter et définir efficacement les politiques les concernant. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à fournir des données statistiques à jour sur le nombre de Samis dans le pays, ventilées par genre, âge et localisation géographique, de même que sur leur situation socio-économique (par exemple, en matière d’emploi, d’éducation et d’accès aux services de santé).

Article 3. Droits de l’homme. Violence fondée sur le genre à l’encontre de femmes samies. La commission note que, selon le rapport de 2023 du Parlement sami, à un moment ou une autre de leur vie, 49 pour cent des femmes samies auraient été victimes de violence physique, psychologique ou sexuelle. La proportion de Samies qui subissent des violences sexuelles pendant l’enfance (jusqu’à 18 ans) serait aussi plus élevée: 17 pour cent de cas par rapport à 11 pour cent pour les femmes de la population générale. Le Parlement sami indique également que le gouvernement a pris des mesures spécifiques pour combattre la violence domestique dans les communautés samies en consultation avec le Parlement sami, mais que davantage d’efforts sont nécessaires pour aider les femmes samies victimes de violence. À cet égard, le gouvernement indique que, depuis 2018, la Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a travaillé avec les acteurs concernés pour rétablir un centre de crise permanent pour la population samie afin d’accueillir les victimes de violence domestique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour apporter une assistance culturellement appropriée aux femmes samies victimes de violence domestique, en indiquant le nombre de Samies qui ont bénéficié de cette aide. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre.

Article 4. Mesures spéciales pour la sauvegarde de la culture samie. La commission prend bonne note des actions prises par le gouvernement pour restituer au peuple sami des objets culturels samis qui étaient conservés dans des musées nationaux et internationaux, et veiller à leur préservation dans des musées gérés par les Samis. Il fait aussi référence à la traduction d’œuvres littéraires samies en norvégien pour diffuser cette littérature et la rendre plus accessible à la population non samie. La commission salue ces initiatives et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur d’autres mesures prises pour la sauvegarde et la promotion de la culture samie, en collaboration avec les peuples intéressés.

Article 7, paragraphe 3, et article 15. Études d’impact et consultation. Électrification de l’usine de gaz naturel liquéfié de Hammerfest (Finnmark). La commission note que le Parlement sami fait référence à l’absence de consultation à propos de la décision du ministère du Pétrole et de l’Énergie d’électrifier l’usine de gaz naturel liquéfié de Hammerfest au Finnmark. Le Parlement sami estime que ce projet aura des conséquences majeures sur la culture et les moyens de subsistance samis dans la mesure où la construction des lignes électriques et des centrales éoliennes suppose un empiètement important sur les terres dans des zones samies. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de toute étude effectuée, en coopération avec les peuples intéressés, afin d’évaluer l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l’environnement que le projet d’électrification de l’usine de gaz naturel liquéfié de Hammerfest pourrait avoir et, en cas d’incidence importante, d’indiquer s’il est prévu d’organiser des consultations avec les communautés samies qui pourraient être concernées par la mise en œuvre du projet.

Article 15, paragraphe 2. Activités minières sur des terres de peuples indigènes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé que la loi no 101 de 2009 sur les mines et l’extraction de ressources minérales (ci-après, la «loi sur les ressources minérales») établit des règles de procédure pour les opérations minières au Finnmark et fixe les redevances à payer aux propriétaires fonciers concernés. Elle avait pris note de l’intention du gouvernement d’envisager de modifier la loi sur les ressources minérales pour y inclure des règles spécifiques pour la protection des intérêts samis par rapport aux opérations minières déployées hors du Finnmark et du démarrage de consultations avec le Parlement sami dans cette optique. Le gouvernement indique qu’il travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi sur les ressources minérales qui inclura des propositions relatives à la rémunération des propriétaires fonciers en ce qui concerne l’extraction de ressources minérales dans des zones d’élevage de rennes samies, y compris en dehors du Finnmark. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la révision de la loi sur les ressources minérales, y compris sur les résultats des consultations tenues avec le Parlement sami à cet égard. Elle le prie également d’indiquer comment il est garanti que les communautés samies, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Finnmark, peuvent participer aux avantages découlant de ces activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales de leurs terres.

Article 23. Économie de subsistance et activités traditionnelles. Élevage de rennes. En ce qui concerne la révision de la loi no 40 du 15 juin 2007 sur l’élevage de rennes, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi a été modifiée en 2019, à la suite de plusieurs consultations avec le Parlement sami et l’Association des éleveurs de rennes de Norvège. Les modifications portent sur la priorité accordée à la pérennité écologique, le marquage individuel des rennes, la disponibilité des chiffres relatifs aux rennes et le fonctionnement du Bureau de l’élevage des rennes. Le gouvernement indique que l’objectif de la nouvelle législation est de mettre en place des conditions-cadres pour l’élevage de rennes. Il précise que, lors des consultations, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Parlement sami sont parvenus à un accord partiel sur certaines des questions soumises à consultation, alors qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec l’Association des éleveurs de rennes de Norvège.

La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2019, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a procédé à une évaluation des changements intervenus dans l’administration publique de l’élevage de rennes en procédant à des entretiens avec l’administration publique, le Parlement sami et l’Association des éleveurs de rennes de Norvège. Cet exercice a conclu que la réorganisation de l’administration régionale de l’élevage de rennes a permis une gestion plus transparente et plus efficace de ses tâches principales. Il a également souligné la nécessité de renforcer la participation de l’industrie de l’élevage de rennes dans l’administration.

La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des modifications adoptées de la loi sur l’élevage de rennes et de fournir des informations sur les effets de cette nouvelle législation sur la pratique de l’élevage de rennes par le peuple sami. Elle le prie également de transmettre des données statistiques sur le nombre de Samis qui se consacrent à cette activité.

Article 25. Services de santé adaptés aux besoins des peuples indigènes. La commission note que le gouvernement indique que le ministère de la Santé et des Services de soins a délégué aux autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale la responsabilité de fournir des services de santé spécialisés au peuple sami. En 2020, lesdites autorités ont élaboré une stratégie pour fournir des services de santé spécialisés au peuple sami. Le Parlement sami a été étroitement associé à la préparation de cette stratégie et continuera à participer à sa mise en œuvre. Le gouvernement indique en outre que les autorités sanitaires régionales de Norvège septentrionale ont également mis en place des services d’interprétation en same pour que tous les médecins généralistes et les patients puissent réserver un interprète à l’avance. Des consultations ont eu lieu avec le Parlement sami en vue d’identifier les critères pour mettre en place un nouveau système de services de soins pour les utilisateurs samis, basé sur la langue et la culture du peuple sami. Enfin, la commission note que le gouvernement prévoit de mettre en œuvre l’initiative intitulée Competence Boost 2025, qui s’articule autour de différentes mesures visant à renforcer la qualité des services pour les usagers de langue et de culture samies, en veillant à ce que les agents de santé situés dans des zones samies acquièrent des compétences liées à la langue, aux traditions de guérison et aux modes de vie samis. La commission accueille favorablement toutes ces mesures et encourage le gouvernement à continuer à veiller à ce que des services de santé adéquats soient mis à la disposition du peuple sami, en tenant compte de leur culture, de leur langue et de leurs besoins particuliers. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris dans le cadre de la stratégie pour fournir des services de santé spécialisés au peuple sami, et sur leurs résultats.

Article 27. Éducation. La commission prend note de l’adoption en 2023 d’une nouvelle loi sur l’enseignement primaire et secondaire. Elle note avec intérêt que cette nouvelle loi accorde aux élèves samis le droit de suivre un enseignement primaire et secondaire en langue same (articles 3.2 et 6.2). Elle reconnaît aussi le droit des participants samis à des programmes de formation et d’éducation pour adultes de les suivre en langue same (article 19.4). À cette fin, un programme d’enseignement primaire et secondaire tenant compte de la langue same et des besoins du peuple sami sera élaboré en coopération avec le Parlement sami (article 1.5). Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation revoit actuellement son plancadre pour l’école maternelle en tenant compte des besoins des enfants samis. Un soutien financier a été accordé à la création de jardins d’enfants avec des sections samies et d’autres offrant un enseignement en langue same. La commission note aussi que le Parlement sami souligne qu’il est nécessaire de développer une offre éducative pour les élèves samis ayant des besoins spécifiques.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la préservation et l’utilisation des langues sames dans les écoles et les établissements d’enseignement pour les adultes, et d’indiquer les difficultés rencontrées à cet égard. Elle le prie également de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui suivent un enseignement primaire et secondaire en langue same, de même que des données statistiques sur les taux de scolarisation et d’achèvement de leur scolarité par les élèves samis.

Article 28. Utilisation de la langue same. La commission se félicite que la loi de 2021 sur les langues reconnaisse les langues sames en tant que langues autochtones en Norvège et leur accorde la même valeur que le norvégien (article 5). L’objectif de cette loi est de veiller à ce que les organismes publics assument la responsabilité de l’utilisation, du développement et du renforcement des langues sames (article 1). La commission note également que le gouvernement indique que la Société de radio et télédiffusion norvégienne a l’obligation d’offrir du contenu en langues sames. Le Parlement sami indique qu’il a adopté une stratégie linguistique visant à favoriser l’utilisation de la langue same dans tout le pays en encourageant son usage dans l’enseignement, la formation professionnelle et le recrutement. Il fait aussi référence au manque de disponibilité de services en langue same dans les institutions publiques. La commission encourage le gouvernement à continuer à adopter des mesures, en coopération avec le Parlement sami, pour promouvoir l’utilisation des langues sames, comme le recommande la Commission vérité et réconciliation. Elle le prie de fournir des informations sur les difficultés rencontrées à cet égard et les résultats obtenus.

Article 32. Contacts et coopération à travers les frontières. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement relatives aux différentes activités visant à soutenir la coopération pour le développement des peuples autochtones entre les pays ayant une population samie, notamment dans le contexte du Conseil de l’Arctique et du programme de l’Union européenne Interreg Aurora de coopération transfrontalière dans la partie la plus septentrionale de l’Europe. Elle prend également bonne note du fait qu’en juin 2023, la Cour suprême de Norvège a rendu une décision reconnaissant le droit du sameby Saarivouma (une communauté samie de Suède pratiquant l’élevage de rennes) de pratiquer l’élevage de rennes en Norvège (HR-2021-1429-A, (cas no 20-164328SIV-HRET)). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives prises pour faciliter les contacts et la coopération entre les communautés samies à travers les frontières, y compris dans les domaines économique et culturel.