Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Ghana (Ratification: 1986)

Article 4, paragraphe 3, de la convention.Prestations médicales. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement relative à la nature des soins médicaux assurés gratuitement par le régime national d’assurance maladie qui, dans le cas de la maternité, comprennent les éléments suivants: soins prénatals et postnatals; accouchement; césarienne et hospitalisation, et urgences obstétricales et gynécologiques. La commission prie le gouvernementde fournir des informations statistiques sur le nombre de femmes couvertes.

La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT, à sa 349e session (octobre-novembre 2023), sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, a confirmé la classification de la convention no 103 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit, à titre préalable, à l’ordre du jour de la 121e session de la Conférence internationale du Travail (2033) une question concernant son éventuelle abrogation.

Le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’adopter des mesures de suivi pour encourager activement la ratification de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, qui est considérée comme l’instrument le plus à jour en matière de protection de la maternité, dans les États Membres dans lesquels la convention no 103 est actuellement en vigueur. La commission encourage donc le gouvernement à envisager de ratifier la convention no 183, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.