Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Lettonie (Ratification: 1994)

Article 7 de la convention.Examen de la situation en matière de sécurité et de santé à des intervalles appropriés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie politique de protection sociale et du marché du travail 2021-2027, qui couvre les responsabilités du ministère du Bien-être, y compris en ce qui concerne les questions de sécurité et de santé au travail, a été adoptée le 1er septembre 2021, et le Plan de développement de la protection des travailleurs 2024-2027, qui a été approuvé le 18 juin 2024, planifie les politiques à court terme. À propos des résultats de la Stratégie politique de protection des travailleurs 2016-2020 et du Plan de développement 2019-2020, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie politique de protection sociale et du marché du travail 2021-2027 met l’accent sur les résultats clefs qui sont escomptés: i) sensibiliser encore plus le public aux questions de la protection des travailleurs, en particulier les jeunes, grâce à diverses campagnes et initiatives éducatives; ii) aider les employeurs, en particulier des petites et moyennes entreprises qui opèrent dans des secteurs dangereux, en procédant à des consultations, en fournissant des instruments d’évaluation des risques et en déployant des activités de formation; iii) améliorer les connaissances des professionnels de la santé au travail et traiter les questions de la promotion de la santé, des risques psycho-émotionnels et de la prévention des maladies musculo-squelettiques; iv) renforcer les capacités de l’Inspection nationale du travail (SLI) par la formation, l’optimisation des procédures et la modernisation de l’aide technique; et v) élaborer des matériels d’information destinés à garantir un milieu de travail sûr dans les formes d’emploi atypiques et pour les télétravailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’examen périodique de la situation en matière de sécurité et de santé au travail à des intervalles appropriés.

Article 10.Fourniture de conseils. À propos de la demande d’informations sur les résultats du projet du Fonds social européen (FSE) pour les petites et moyennes entreprises, la commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique que le projet du FSE sur l’application pratique des textes réglementaires concernant la relation de travail et la sécurité au travail a contribué significativement à améliorer la sécurité et la santé au travail, de 2016 à 2023, en particulier dans des secteurs à haut risque. Le projet a fourni une aide pratique à 937 micro, petites et moyennes entreprises, dépassant ainsi son objectif de 4,11 pour cent. Cette aide comprenait des évaluations des risques liés au milieu de travail dans 3 588 entreprises, l’accès à des mesures réalisées en laboratoire et la participation à des séances de formation. En outre, le projet prévoyait des services consultatifs aux entreprises en vue de l’amélioration des conditions de travail, une recherche qui a abouti à des propositions destinées à améliorer la réglementation, le renforcement des capacités professionnelles de la SLI et l’organisation d’initiatives préventives et éducatives. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 12 c).Responsabilités des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement mentionne les articles 31 et 37 du Règlement du Cabinet des ministres no 195 de 2008 relatif à la sécurité des machines, qui portent sur les responsabilités, au regard de l’article 12 c), des personnes qui fabriquent, conçoivent ou commercialisent des machines, mais qui ne couvrent pas les autres personnes visées à l’article 12 (les personnes qui fabriquent, conçoivent, importent, mettent en circulation ou cèdent des matériels et des substances à usage professionnel). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que les personnes qui fabriquent, conçoivent, importent, mettent en circulation ou cèdent des matériels et des substances à usage professionnel procèdent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 12 a) et b).

Application de la convention dans la pratique. La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement qui indiquent une baisse du nombre des accidents et des maladies professionnelles de 2021 et 2022 à 2023: 2 310 accidents ont été signalés en 2021, 2 348 en 2022 et 2 238 en 2023. De même, le nombre de maladies professionnelles signalées a diminué – de 1 791 en 2021 et 1 661 en 2022 à 1 272 en 2023. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspections thématiques menées par la SLI font partie des mesures qui ont permis cette baisse. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour faire reculer le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sur les résultats de ces mesures et sur les statistiques communiquées.

En outre, la commission rappelle ses commentaires en suspens concernant les conventions techniques ratifiées en matière de SST (la convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921, la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, la convention (no 119) sur la protection des machines, 1963, et la convention (no 120) sur l’hygiène (commerce et bureaux), 1964), adoptés par la commission en 2021, auxquels le gouvernement sera prié de répondre en 2027, conformément au cycle de rapports.