Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Serbie

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 (Ratification: 2000)
Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Ratification: 2000)
Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (Ratification: 2009)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 139 (cancer professionnel), 155 (sécurité et santé des travailleurs) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) sur l’application des conventions nos 139 et 187, communiquées avec le rapport du gouvernement.

Dispositions générales

Convention (n o   155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et convention (n o   187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Article 8 de la convention no 155 et article 4, paragraphes 1 et 2 a), de la convention no 187. Obligation d’établir, de maintenir, de développer progressivement et de réexaminer périodiquement un système national de SST, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Législation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, en réponse à ses précédentes observations sur l’adoption de lois sans consultation des partenaires sociaux et sans examen préalable de la part du Conseil social et économique, à savoir que, entre avril 2016 et juillet 2023, tous les règlements et tous les documents stratégiques dans le domaine de la SST ont été examinés et adoptés en consultation avec la CATUS, la Confédération des syndicats «Nezavisnost» et l’Association des employeurs de Serbie, et par l’intermédiaire du Conseil social et économique et de son Groupe de travail permanent sur la SST. Le gouvernement indique que, durant la révision de la loi sur les pensions et l’assurance-invalidité, en 2018 et en 2021, des débats publics ont eu lieu, auxquels des organisations des employeurs et des travailleurs ont participé. La commission note qu’une nouvelle loi sur la SST (Journal officiel de la République de Serbie, no 35/23) a été adoptée le 28 avril 2023, et elle prend note de la liste détaillée recensant les règlements relatifs à la SST adoptés ou révisés jusqu’à 2023. Dans ses observations, la CATUS déclare à nouveau que les débats publics ne devraient pas être menés par voie de courrier électronique, comme cela s’est déjà produit à diverses reprises, pour plusieurs lois et règlements, une méthode qui empêche dans les faits les différentes parties intéressées de participer aux débats publics de façon significative et sur un pied d’égalité. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. Elle le prie également de continuer à prendre des mesures en vue d’assurer le réexamen périodique du cadre législatif national en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Protection contre des risques spécifiques

Convention (n o   139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 5 de la convention. Examens médicaux pendant et après l’emploi. La commission prend note que le gouvernement renvoie à l’article 15 du règlement sur les mesures de prévention en matière de SST en cas d’exposition aux substances cancérogènes ou mutagènes, qui institue une surveillance de l’état de santé avant et pendant l’emploi. La commission prend note que l’article en question prévoit un examen médical préalable à l’emploi, puis des examens médicaux périodiques, pour les salariés occupés sur des lieux de travail présentant un risque accru, ainsi que des examens médicaux ciblés pour les salariés occupés sur des lieux de travail qui ne sont pas reconnus comme tels. Parallèlement, la commission prend note qu’il est fait mention, dans l’annexe 2 du règlement, de mesures de surveillance de l’état de santé. La commission prend note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la mise en place d’examens médicaux nécessaires, lorsque l’engagement prend fin et par la suite, et elle rappelle à cet égard qu’il existe souvent une période de latence importante entre l’exposition professionnelle et le développement d’un cancer. Dans ses observations, la CATUS se dit préoccupée par le non-respect de l’obligation relative aux examens médicaux et relève qu’aucun cas de maladie professionnelle n’a été signalé depuis des années. Elle indique en outre que les salariés ne bénéficient pas des examens médicaux ou biologiques ou autres tests qui seraient nécessaires pour surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels lorsque l’engagement prend fin. En outre, la CATUS déclare qu’elle considère qu’il convient d’introduire un examen médical annuel obligatoire, même pour les lieux de travail qui ne présentent pas de risque accru, y compris pour les postes occupés à temps partiel. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires concernant les questions soulevées par la CATUS. En outre, la commission réitère sa précédente demande priant instamment le gouvernement de prendre des mesures afin que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l'incidence des maladies professionnelles en Serbie et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer leur identification, leur diagnostic, leur enregistrement et leur notification.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.