Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Indonésie (Ratification: 1950)

Article 1 de la convention. Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers. La commission a noté précédemment que les étrangers qui travaillent en Indonésie pendant au moins six mois doivent s’affilier au Programme d’assurance des travailleurs, qui couvre les travailleurs nationaux. En ce qui concerne les travailleurs étrangers recrutés pour une courte durée, c’est-à-dire pour moins de six mois, la commission prend note de l’indication contenue dans le rapport du gouvernement, à savoir que, en application du décret no 3/144/PK.04/V/2022 du Directeur général du placement de la main-d’œuvre et des perspectives d’emploi, les employeurs doivent affilier les travailleurs étrangers recrutés pour une courte durée à un programme d’assurance couvrant au moins les accidents du travail, en s’adressant à une société agréée par l’Autorité des services financiers. La commission prie le gouvernement à lui faire savoir si les travailleurs étrangers recrutés pour une courte durée et leurs ayants droit sont traités sur un pied d’égalité avec les travailleurs étrangers occupés pendant plus de six mois et les travailleurs nationaux, qui sont couverts par le Programme d’assurance des travailleurs, en ce qui concerne la réparation des accidents du travail, notamment sous l’angle des conditions d’admissibilité, ainsi que de la nature et du taux de la réparation.