Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Maroc (Ratification: 2009)

Article 5 de la convention. Promotion de la négociation collective. S’agissant des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la négociation collective et sensibiliser sur les avantages des conventions collectives, compte tenu du nombre limité de conventions ayant été conclues par rapport aux protocoles d’accord signés à l’occasion de règlements de conflits du travail, la commission se réfère à son commentaire relatif à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Concernant particulièrement la promotion de la négociation collective dans l’administration publique, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) des rencontres périodiques, intitulées «sessions du dialogue social», sont organisées entre le gouvernement, les centrales syndicales et les organisations d’employeurs les plus représentatives au niveau national, afin de discuter des problématiques convenues par les partenaires sociaux et de parvenir à la conclusion d’accords sociaux; et ii) s’agissant de l’administration publique, ces sessions permettent d’aborder un éventail de thèmes concernant entre autres les salaires et avancements, les conditions de travail et les allocations familiales. La commission se félicite des résultats obtenus suite à la conclusion des accords du 25 avril 2019, du 30 avril 2022 et du 29 avril 2024, portant notamment, pour ce qui concerne l’administration publique, sur: i) l’augmentation générale des salaires des fonctionnaires de l’administration publique, des collectivités territoriales et des employés des institutions publiques à caractère administratif; ii) la création d’un nouveau grade d’avancement au profit des fonctionnaires et l’amélioration des conditions de promotion des enseignants; iii) la hausse des allocations familiales; iv) l’approbation d’un congé de paternité de quinze jours payés; ou encore v) l’allégement de la fiscalité sur les salaires. Tout en saluant la signature de ces accords, la commission prie le gouvernement de préciser les dispositions de droit interne qui reconnaissent le droit de négociation collective aux fonctionnaires et de s’assurer, le cas échéant, que la législation en vigueur s’accorde bien à la pratique en la matière.

La commission prie par ailleurs le gouvernement de continuer de l’informer des résultats qui seront obtenus lors des prochaines sessions du dialogue social.