Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Albanie

Défaut de soumission. La commission note avec un profondregret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ces observations précédentes. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Se référant à ses observations précédentes, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement albanais de 25 instruments: le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, adopté par la Conférence à sa 82e session, la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la recommandation (no 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002, adoptées par la Conférence à sa 90e session, ainsi que les instruments adoptés à ses 78e, 84e, 86e, 89e, 92e, 95e (recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, ainsi que de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées lors de la 111e session de la Conférence.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.