Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Slovénie (Ratification: 2010)

Article 4, paragraphe 4, de la convention. Congé de maternité postnatal obligatoire. La commission prend note, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que sur les 105 jours civils de congé de maternité, seuls 15 doivent obligatoirement être pris par la mère en vertu de l’article 19(2) de la loi sur la protection parentale et les prestations familiales. La commission rappelle que, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la convention, le congé de maternité doit comprendre une période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, à moins qu’à l’échelon national il n’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les dispositions de la loi sur la protection parentale et les prestations familiales relatives à la période minimale de quinze jours de congé de maternité obligatoire ont été adoptées après consultation des représentants des travailleurs et des employeurs et en accord avec ces derniers. Elle le prie également de préciser si la période de quinze jours de congé de maternité obligatoire est accordée avant ou après l’accouchement.

Article 9. Protection en matière d’emploi et non-discrimination. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les cas de discrimination fondée sur la grossesse, la maternité et la parentalité que le Bureau du Défenseur du principe d’égalité a recensés, ainsi que des mesures prises pour remédier à ces violations. Ces cas concernaient notamment des pratiques discriminatoires en matière de primes liées aux performances, d’évaluation des performances et d’accès à l’emploi, contraires à la loi sur les relations professionnelles et à la loi sur la protection contre la discrimination. La commission prend également note, en consultant le site Web du Bureau du Défenseur du principe d’égalité, de la publication d’une brochure d’information intitulée «Dites non à la discrimination à l’égard des femmes enceintes et des parents sur le lieu de travail», en raison de la fréquence des cas de discrimination fondée sur ces motifs dans le domaine de l’emploi et du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d’emploi, y compris pour l’accès à l’emploi. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées dans ce domaine.La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le rôle et les activités des partenaires sociaux dans la promotion de la protection de l’emploi et la prévention de la discrimination fondée sur la maternité.