Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Colombie

Soumission. La commission note avec regret qu’une fois de plus, le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Congrès de la République de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, et de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, en indiquant les dates de soumission des deux instruments. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.