Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Comores

Défaut de soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), le 18 février 2024. Toutefois, elle note avec une profonde préoccupation que, depuis plus de dix ans, le gouvernement ne fournit aucune information concernant son obligation constitutionnelle de soumission. Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente.Elle prie donc encore une fois instamment le gouvernement de fournir des informations sur la présentation à l’Assemblée de l’Union des Comores des 44 instruments adoptés par la Conférence lors de 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.