Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

République démocratique du Congo

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement concernant la soumission à l’Assemblée nationale, le 12 juin 2023, des dix instruments adoptés par la Conférence entre ses 99e et 108e sessions (2010-2019). La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle. La commission observe toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations concernant la soumission de la convention no 191 et de la recommandation no 207 qui l’accompagne, ainsi que la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptée par la Conférence lors de sa 111e session (juin 2023).