Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Tonga

Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas une fois de plus répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations concernant la soumission aux autorités compétentes de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée lors de la 106e session de la Conférence (juin 2017), ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session (juin 2023). La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.