Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Lesotho (Ratification: 2001)

Articles 13 et 19 f) de la convention. Protection des travailleurs qui se sont retirés d’une situation présentant un péril imminent et grave. À la suite de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption de la nouvelle loi no 4 de 2024 sur la sécurité et la santé au travail (loi de 2024 sur la SST). Elle note avec satisfaction que l’article 10 1) de ce texte consacre le droit des travailleurs d’interrompre un travail ou de refuser d’entreprendre un travail lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’il existe une situation présentant un péril grave et imminent pour leur sécurité ou leur santé. Parallèlement, l’article 11 prévoit qu’un employeur ne doit pas modifier la situation d’un travailleur à son désavantage du fait que celui-ci s’est soustrait à un péril grave et imminent. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente

Article 17. Collaboration entre deux ou plusieurs entreprises qui se livrent à des activités simultanément sur un même lieu de travail. À la suite de sa demande précédente sur la question, la commission note avec intérêt qu’en application de l’article 55 1) de la loi de 2024 sur la SST, et lorsque deux ou plus de deux employeurs réalisent des travaux différents simultanément, sur un même lieu de travail, chacun d’entre eux continue d’avoir l’obligation de s’acquitter de toutes les responsabilités incombant à l’employeur individuel vis-à-vis du lieu de travail ou de la partie qui lui correspond de ce lieu de travail et, si nécessaire, de collaborer aux fins de l’application de la loi en question. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

En outre, la commission rappelle le commentaire en suspens au titre de la convention technique sur la SST ratifiée (convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988), adopté par la commission en 2021, auquel le gouvernement devra répondre en 2027, conformément au cycle de présentation des rapports.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.