Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Dominique

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que, depuis plus de vingt ans, le gouvernement ne répond pas à ses commentaires. Dans ce contexte, elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime une fois encore le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. La commission prie donc fermement, une fois encore, le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre de l’Assemblée des 43 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1993 et 2019 (80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.