Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions patronales privées (CONFIEP), jointes au rapport du gouvernement. Elle prend note également des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues en date du 1er septembre 2024, qui portent sur les questions soulevées par la commission, comme indiqué ci-dessous. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. La commission note que, selon la CONFIEP, des facteurs comme l’évolution du transport maritime, le caractère informel de certains secteurs et la complexité des chaînes logistiques ont eu une influence sur l’application de la convention. L’organisation déclare que les entreprises de l’économie formelle respectent la convention, mais que l’application de cette dernière pâtit de certains éléments liés au caractère informel de branches comme la pêche, où ses dispositions ne sont pas toujours appliquées, et où il est difficile pour les autorités d’exercer un contrôle effectif. De son côté, dans ses observations, la CATP souligne que la convention exige que les colis pesant mille kilogrammes ou plus portent l’indication de leur poids, marquée à l’extérieur de façon claire. Cependant, l’annexe 4 du décret suprême no 013-2011-MTC rend obligatoire l’indication du poids uniquement sur un document et pas à l’extérieur du colis, ce qui contrevient aux dispositions de la convention. L’organisation ajoute que, faute de coordination entre les nombreuses autorités, il est difficile de vérifier comme il convient le poids des colis. La Commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui indique que la vérification ou le contrôle de cette obligation incombe à la Direction générale nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) et que cette dernière n’a reçu aucune information relative à des ordres d’inspection ou à des dossiers associés à des procédures administratives de sanction liées à l’inobservation des règles relatives à l’indication du poids des colis transportés par bateau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les moyens mis en œuvre par les autorités pour garantir que toutes les entreprises satisfont à leur obligation d’indiquer le poids des marchandises pesant plus de mille kilogrammes, indépendamment de la branche, conformément à l’article 1 de la convention. De même, elle le prie de communiquer toute information fournie par la SUNAFIL qui pourrait mettre en lumière une inobservation de l’obligation d’indiquer le poids des marchandises ou une absence de coordination entre les différents acteurs du secteur portuaire responsables de la manutention, éléments qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité des travailleurs.