Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Iran (République islamique d')

Soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en novembre 2024 selon lesquelles le 15 juin 2022, l’Assemblée consultative islamique a été informée de l’adoption de la recommandation sur le VIH et le sida (no 200), par le biais d’une correspondance officielle adressée au Centre de recherche du Parlement. La commission observe cependant qu’informer le Centre de recherche de l’adoption d’un instrument ne peut remplacer la discussion de ces instruments au sein d’une assemblée délibérative. À cet égard, la commission rappelle qu’aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la discussion en assemblée délibérative est une composante essentielle de l’obligation constitutionnelle de soumettre, comme indiqué dans le Mémorandum de 2005 concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations à l’autorité compétente (Partie I(c) et Partie II(c)). L’obligation de soumettre est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à envisager la ratification; et 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibératif La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée consultative islamique de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session (2010). Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.