Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Sainte-Lucie

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a fourni aucune réponse à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime de nouveau le ferme espoir, comme la Commission de la Conférence l’a fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 79 conventions, recommandations et protocoles restants, adoptés par la Conférence entre 1980 et 2023 (66e et 67e sessions (convention no 156 et recommandations nos 164 et 165), 68e (convention no 157 et protocole de 1982), 69e, 70e, 71e, 72e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e (recommandations nos 193 et 194), 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.