Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Antigua-et-Barbuda

Soumission. La commission note avec un profondregret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à sa demande directe de 2018. Elle rappelle donc l’information fournie par le gouvernement en avril 2014 selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session (19962012) ont été soumis à nouveau par le ministre du Travail au Cabinet d’Antigua-et-Barbuda le 11 mars 2014. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Dans ce contexte, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer les dates auxquelles les 13 instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session ont été soumis au Parlement d’Antigua-et-Barbuda. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session; de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session; de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session.