Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Afrique du Sud

Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des cinq instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.