Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Jersey

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Action pour la prévention et la répression de la traite des personnes. La commission note que la loi de 2008 sur la criminalité transnationale organisée (Jersey) contient des dispositions qui érigent en infraction la traite des personnes, aussi bien lorsque celleci vise une exploitation par le travail que lorsqu’elle vise une exploitation sexuelle, et qu’elle fixe les peines encourues par les auteurs des actes en question (articles 4 et 5). Elle note également que l’une des pages du site Web de la police des États de Jersey porte spécifiquement sur l’esclavage moderne et la traite des personnes. On y trouve des explications à caractère général sur les caractéristiques de ces infractions, ainsi que des informations sur le service d’assistance téléphonique pour les questions relatives à l’esclavage moderne et une liste des principaux signes qui peuvent permettre de repérer les situations en question. Selon les informations fournies, on assisterait à «une augmentation du nombre de travailleurs étrangers dans des branches comme l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et la construction. Si beaucoup d’entre eux vivent dans des conditions parfaitement acceptables, des situations d’esclavage moderne peuvent se présenter à Jersey. La police des États de Jersey s’efforce, en collaboration avec des institutions partenaires, l’administration de Jersey et des organismes bénévoles, de prendre la mesure de cette réalité et de réprimer toute infraction relevant de l’esclavage moderne». Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les cas de travail forcé et de traite des personnes à Jersey, pour protéger ceux qui en sont victimes et pour faire en sorte que les situations en question sont détectées et donnent lieu à des poursuites comme il convient.