Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Soumission. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été soumise au Parlement le 15 novembre 2021. Concernant la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence à sa 111e session (juin 2023), la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, du fait de la dissolution du Parlement le 30 mai 2024, en vue des élections législatives du 4 juillet 2024, il n’a pas été possible de soumettre les instruments susmentionnés. La commission observe que, le 8 août 2024, le gouvernement a demandé au Bureau un avis informel sur la question de savoir si la dissolution du Parlement avant les élections générales relevait des «circonstances exceptionnelles» énoncées à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, ce qui justifierait la prolongation de six mois du délai de douze mois prévu par cet article. La commission rappelle que, sans définir cette expression, elle n’a jamais remis en question le fait que des élections générales puissent être qualifiées de «circonstances exceptionnelles». Tout en prenant note de ces circonstances exceptionnelles, la commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur le milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session, dès qu’il sera en mesure de le faire.