Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Yémen

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle la communication du gouvernement datée du 28 mars 2023, dans laquelle il indique qu’il n’a pas été en mesure de soumettre les instruments en attente de soumission aux autorités compétentes, mais que le ministère du Travail entamerait des consultations avec les partenaires sociaux à cet égard. Tout en notant la complexité de la situation dans le pays, en particulier le conflit en cours, la commission veut croire que, lorsque les circonstances nationales le permettront, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des 21 instruments adoptés par la Conférence à ses 88e (recommandation (no 191) sur la protection de la maternité), 89e (recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture), 90e, 92e (recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines), 94e, 95e (recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, et recommandation (no 198) sur la relation de travail), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2000-2019). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.