Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Malaisie

Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux précédents commentaires de la commission relatifs à la soumission des instruments en instance. Elle rappelle donc une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission (en indiquant la ou les dates de soumission) au Parlement de la Malaisie des 12 instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (recommandation no 198) et à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2006-2019). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.