Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Equateur (Ratification: 2000)

Article 3, alinéas a) et b), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants et utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, lesquelles mettent en avant plusieurs mesures adoptées afin de protéger les enfants et adolescents de la traite, parmi lesquelles: 1) l’adoption de la loi organique contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants du 16 février 2023 dont l’un des objectifs consiste à renforcer l’action de l’État en matière d’enquêtes et de poursuites relatives aux infractions de traite; 2) la consolidation du système d’enregistrement des cas de traite des personnes et de trafic illicite de migrants (REGISTRATT), conformément aux compétences établies dans la loi organique contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants; 3) l’exécution et la mise en œuvre du Plan d’action contre la traite des personnes 2019-2030; 4) le renforcement de la cellule d’enquête sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants de la police nationale, qui offre des services décentralisés à Quito, Guayaquil, Cuenca et Machala pour les enquêtes et la lutte contre les infractions de traite des personnes; et 5) la formation continue, dans ce domaine, des fonctionnaires publics, des travailleurs du secteur privé, de la société civile, des milieux universitaires et des forces de sécurité. La commission prend note de cette information. Néanmoins, elle note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations précédemment demandées au sujet des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions infligées dans le cadre des enquêtes relatives aux infractions de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé qui étaient en cours. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir l’application effective du Code organique intégral pénal et de la loi organique contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, en particulier des dispositions relatives à la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants. Elle le prie également, une fois de plus, de fournir des informations concernant le nombre et la nature des infractions observées, les enquêtes et poursuites menées, ainsi que les condamnations et sanctions pénales imposées.

Articles 6 et 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission prend note du fait que le gouvernement n’a pas communiqué les informations demandées au sujet du système de suivi et d’évaluation du Plan d’action contre la traite des personnes 2019-2030 (PACTA), qui a notamment pour objectif l’élimination du travail dangereux, de la mendicité et de la situation de rue des enfants et adolescents. En revanche, elle prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) le service pour l’éradication du travail des enfants assure une prise en charge intégrale et spécialisée aux enfants et adolescents astreints au travail des enfants, dans le cadre d’interventions au niveau individuel, familial et communautaire. En outre, il vient en aide à des enfants de 5 à 17 ans engagés dans des travaux dangereux comme la pêche, l’agriculture, l’exploitation minière, le commerce informel, le recyclage et la mendicité; 2) en 2024, il est prévu que 2 640 enfants, adolescents, personnes âgées et personnes atteintes d’un handicap en situation de mendicité soient pris en charge dans 33 cellules réparties sur l’ensemble du territoire national; et 3) la campagne pour la prévention, la prise en charge et la protection des personnes en situation de mendicité et de travail des enfants est en cours de mise en œuvre; elle vise à sensibiliser aux risques, dangers et violations des droits auxquels sont exposées les personnes en situation de mendicité, notamment les enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à: i) éliminer le travail des enfants et la mendicité des enfants en situation de rue, y compris dans le cadre du système de suivi et d’évaluation du PACTA; et ii) protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans ce but ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier sur le nombre d’enfants qui ont été retirés des rues, réadaptés et intégrés socialement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite des enfants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) l’infraction de traite des enfants et adolescents est plus répandue dans des provinces comme Pichincha, Guayas et Manabí, ce qui a conduit au renforcement des capacités d’enquête de la Cellule d’enquête spécialisée dans la traite des personnes et le trafic illicite de migrants de la police nationale (UNAT) dans ces zones; 2) le service pour l’éradication du travail des enfants fournit une prise en charge intégrale et spécialisée de qualité aux enfants et adolescents engagés dans le travail des enfants, notamment sous ses pires formes, dans le cadre d’interventions continues aux niveaux individuel, familial et communautaire, afin de rétablir les droits violés; 3) ce processus d’intervention pour le rétablissement des droits dure dix-huit mois, durée qui peut être étendue jusqu’à vingt-quatre mois à la suite d’une évaluation. Le processus mentionné comporte une identification, un diagnostic et une intervention, ainsi que la fourniture intégrale de services, publics ou privés, en matière de santé et d’éducation et d’activités récréatives et extrascolaires pour les enfants et adolescents; 4) au cours de la période 2022 à 2024, 11 enfants victimes de la traite à des fins de travail des enfants ont été secourus; et 5) dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’action interinstitutionnel pour la prise en charge et la protection intégrale des victimes de la traite, un total de 44 victimes âgées de 0 à 17 ans ont été prises en charge par les services de protection spéciale du ministère de l’Inclusion économique et sociale (MIES), au sein des unités d’accueil institutionnel réservées aux victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de lutter contre la traite des enfants et de continuer à prendre des mesures pour protéger ceux qui en sont victimes. Elle le prie de fournir des informations plus détaillées sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la traite, puis réadaptés et intégrés socialement, ainsi que sur les types de services dont ils ont bénéficié pour leur réinsertion. Enfin, pour favoriser une lutte efficace contre cette infraction grave, la commission prie le gouvernement d’enquêter sur les causes profondes en raison desquelles la traite des enfants et des adolescents est plus répandue dans des provinces comme Pichincha, Guayas et Manabí et de l’en informer.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de peuples indigènes. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations concernant l’accès au système d’éducation bilingue. De même, elle prend note de la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté lors de sa visite en Équateur en 2024, au sujet du fait que, en 2021, 83 à 85 pour cent des enfants indigènes se trouvaient en situation de pauvreté multidimensionnelle, ce qui faisait d’eux le groupe de population le plus pauvre du pays (A/HRC/56/61/Add.2, 2 avril 2024, paragr. 18). La commission rappelle une fois de plus au gouvernement que les enfants indigènes sont plus vulnérables au travail des enfants et à ses pires formes, et par conséquent, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé afin de les protéger des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Rappelant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour veiller à ce que les enfants des communautés indigènes aient accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour faciliter leur accès au système d’éducation bilingue, et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Traite des enfants. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: 1) le ministère de l’Intérieur a renforcé la Cellule nationale d’enquête sur la traite des personnes et le trafic illicite en décentralisant ses services et en les renforçant à des postes frontières du pays (Guayaquil, Machala, Tulcán et Quito) qui se chargent d’établir le profil des victimes réelles ou potentielles de la traite; 2) à la suite de la dixième réunion du Processus de Quito (initiative menée par 13 pays d’Amérique latine pour échanger des informations et formuler une stratégie régionale permettant de répondre à la crise des réfugiés et migrants vénézuéliens), des protocoles de prise en charge et de protection des victimes de la traite des personnes ont été adoptés, avec la participation de délégations de l’Argentine, la Bolivie (État plurinational de), le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guyana, le Mexique, le Paraguay, le Panama, le Pérou, la République dominicaine et l’Uruguay; et 3) des systèmes de surveillance vidéo équipés d’une technologie de reconnaissance faciale ont été mis en place à la frontière septentrionale afin de donner l’alerte en cas de détection d’une victime ou d’un auteur potentiel d’une infraction de traite des personnes à Tulcán, et il est prévu d’appliquer le même système aux différents points de contrôle des frontières.

La commission prend également note du septième rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, selon lequel: 1) avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le ministère de l’Intérieur a élaboré une méthodologie aux fins de l’établissement d’un diagnostic initial au sujet de la traite et du recrutement des enfants et adolescents par des groupes de délinquants et des organisations criminelles transnationales; et 2) avec le soutien du Bureau du défenseur du peuple colombien, de la Croix-Rouge internationale et du Comité interinstitutionnel chargé de coordonner la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants et la protection des victimes de ces pratiques, les victimes de ces crimes ont été intégralement prises en charge, à savoir qu’elles ont été recueillies, transférées puis admises dans des centres d’accueil, et qu’une enquête a ensuite été menée (CRC/C/ECU/7, 13 février 2024, paragr. 178). Tout en prenant note des efforts du gouvernement, la commission constate que celui-ci ne fournit pas d’informations sur les mesures visant à lutter contre la traite des enfants spécifiquement, ni sur les résultats des mesures mentionnées. Par conséquent,la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, aux niveaux international et régional, pour lutter contre la traite des enfants et pour détecter et intercepter les enfants victimes de traite aux frontières. À cet égard, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées dans ce contexte, en particulier pour lutter contre la traite des enfants et adolescents; et ii) les résultats obtenus, y compris des données statistiques relatives au nombre d’enfants interceptés aux frontières et rapatriés dans leur pays d’origine, ventilées par sexe, par âge et par nationalité.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.