Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Sao Tomé-et-Principe

Soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en mai 2024, faisant état de la soumission au président du Conseil des ministres des instruments suivants: recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023. La commission observe cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la soumission des instruments en attente à l’Assemblée nationale. À cet égard, elle rappelle qu’aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la discussion en assemblée délibérante – ou au minimum la fourniture à une assemblée délibérante d’informations concernant les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail – est une composante essentielle de l’obligation constitutionnelle de soumission, comme indiqué dans le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, Partie I(c) et II(c). L’obligation de soumettre est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à envisager la ratification; et 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibérant.

Enfin, la commission rappelle que, dans ses commentaires de 2017, elle a pris note des informations fournies par le gouvernement indiquant que la recommandation no 203 et la recommandation no 204 ont été soumises à l’Assemblée nationale. Toutefois, le gouvernement n’a pas indiqué les dates de soumission de ces instruments. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des recommandations nos 203 et 204, adoptées lors des 103e et 104e sessions de la Conférence, respectivement, et de transmettre des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence à sa 103e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.