Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Allemagne

Soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’a pas été possible de soumettre la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, le Protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et la recommandation (no 178) sur le travail de nuit, 1990, au Parlement au cours de la période considérée. Le gouvernement indique que le processus de ratification de la convention no 171 a été lancé à plusieurs reprises. Toutefois, selon la Constitution allemande, la ratification d’un pacte international nécessite l’adoption d’une loi correspondante, ce processus étant complexe et long. À cet égard, la commission rappelle que l’obligation des États Membres de l’OIT de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence n’implique aucune obligation de proposer la ratification ou l’application des instruments en question, ou de prendre toute autre mesure spécifique. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres ont toute liberté quant à la nature des propositions à faire, le cas échéant, lors de la soumission des instruments. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, Partie I sur les buts et objectifs de la soumission. La commission réitère donc une fois encore sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des trois instruments sur le travail de nuit, adoptés par la Conférence à sa 77e session (1990). La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.