Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Sierra Leone

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 1961)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 (Ratification: 2021)

La commission salue la ratification par la Sierra Leone du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Notant que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur l’application de cet instrument, en se fondant sur le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Travail agricole obligatoire. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle prie le gouvernement d’abroger officiellement l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chapitre 61) en vertu duquel les «indigènes» peuvent être astreints à un travail agricole obligatoire. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 16 de la nouvelle loi de 2023 sur l’emploi interdit expressément le travail forcé. Le gouvernement rappelle également que l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chapitre 61) n’est pas appliqué dans la pratique, qu’il n’a pas d’effet pratique et qu’il est contraire à l’article 9 de la Constitution et à l’article 16 de la loi de 2023 sur l’emploi. La commission note cependant avec regret que, malgré l’indication précédente du gouvernement, la loi de 2023 sur l’emploi n’a pas abrogé l’article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie. Compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que la loi sur les conseils de chefferie (chapitre 61) allait être amendée, la commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement fera tout son possible dans un avenir proche pour abroger officiellement l’article 8(h) de cette loi ou pour mettre cette disposition en conformité avec la convention et la pratique indiquée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.