Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Plan d’action et application de la convention dans la pratique. Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement dans son rapport, relatives à la Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-2023 (SN-PFTE). Le gouvernement soulignent les résultats suivants: i) la traduction du décret portant sur l’interdiction les travaux dangereux pour les enfants en 5 langues locales, ainsi que l’adoption de l’arrêté no 2023-095/MFPTPS/SG/DGPS du 31 août 2023, fixant les conditions pour les travaux légers; ii) plusieurs formations de journalistes, d’officiers de police judiciaire, d’autorités administratives, coutumières et religieuses sur les lois relatives au travail des enfants. De plus, un total de 150 acteurs de la protection de l’enfance ont été formés sur la prévention de l’exploitation économique et sexuelle; iii) un total de 52 594 patrouilles et 1 109 contrôles de lieux de travail à haut risque ont été réalisés, ainsi que la mise en place de 48 réseaux et 55 cellules communautaires de protection de l’enfance; iv) un total de 14 786 enfants ont été retirés des pires formes de travail des enfants et pris en charge; et v) un total de 4 254 enfants ont été réintégrés dans leur famille et un total de 1 301 enfants victimes de traite ont été rapatriés. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour les surmonter.

Élimination du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement (projet CLEAR COTTON). Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles des actions ont été menées dans le cadre du projet CLEAR COTTON 20182023, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation internationale du Travail, notamment: i) des plans d’actions régionaux pour la Boucle du Mouhoun et communaux pour Ouarkoye ont été élaborés; ii) une étude sur les besoins en renforcement des capacités des coopératives de producteurs de coton en matière de principes et de droits fondamentaux au travail a été réalisée; et iii) un Plan stratégique pour l’élimination du travail des enfants dans la production de coton, a été adopté par l’Union Nationale des Sociétés Coopératives de Producteurs de Coton (UNPCB). Il indique également la réalisation du projet CLEAR COTTON avec l’appui de l’ONG WINROCK international, qui vise également à réduire les pires formes de travail des enfants et que le projet CLEAR COTTON a pris fin en décembre 2023.

De même, le gouvernement souligne que des actions de formation ont été réalisées, notamment auprès de: i) 45 membres du conseil d’administration et des techniciens de l’UNPCB; ii) 130 représentants des autorités communales et membres des réseaux et cellules communautaires de protection de l’enfance; iii) 31 membres de coopératives et unions de producteurs de coton; iv) 54 acteurs de la Stratégie de scolarisation accélérée/passerelle (SSA/P); et v) 78 dirigeants, techniciens et membres des coopératives de coton.

Cependant, la commission note les informations de l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Burkina Faso de 2022, jointe au rapport du gouvernement, selon lesquelles le secteur primaire est porté principalement sur la culture du coton et que 47,9 pour cent des filles et 54,5 pour cent des garçons astreint au travail des enfants proviennent du milieu rural. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des plans d’actions régionaux pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les chaînes de valeur du coton, du textile et de l’habillement. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre du Plan stratégique pour l’élimination du travail des enfants dans la production de coton adopté par l’UNPCB.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). Suivants ses commentaires précédents, la commission a noté que selon les statistiques de l’ONUSIDA de 2020, le nombre d’OEV était estimé à 83 000. Elle a rappelé que les orphelins en raison du VIH/sida courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, un total de 25 993 OEV ont accès aux les établissements d’accueil des élèves déplacés internes, dont 9 326 filles et 16 667 garçons. De même, un total de 372 OEV ont bénéficié d’un placement en formation professionnelle.

Toutefois, la commission note que, selon les statistiques d’ONUSIDA de 2023, le nombre d’OEV est de 86 000, une estimation à la hausse comparée à l’année 2020. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer que ces enfants soient protégés des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’OEV retirés des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans l’éducation ou la formation professionnelle.

Enfants travaillant et vivant dans la rue. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement, selon lesquelles un total de 719 enfants, femmes et jeunes déplacés internes en situation de mendicité ont été retirés de la rue, et 215 enfants en situation de rue ou de mobilité ont bénéficié d’un placement en formation professionnelle.

La commission note également les indications du gouvernement, selon lesquelles en 2023, une opération de retrait des personnes en situation de mendicité dans la commune de Ouagadougou a permis de retirer 55 enfants de la rue et qu’un total de 3 183 enfants en situation de rue et autres victimes de violences ont bénéficié d’un retour en famille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant et vivant dans la rue qui ont pu être protégés contre les pires formes de travail des enfants, y compris le travail forcé ou obligatoire tel que la mendicité, réadaptés et intégrés socialement dans le cadre des diverses mesures prises à cet effet.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Élimination de la pauvreté. La commission prend note des informations du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes au Burkina Faso 2023-2025 (PAN-TP), joint au rapport du gouvernement, selon lesquelles plusieurs stratégies accompagnent la lutte contre la traite des enfants, notamment: i) le deuxième Plan national de développement économique et social 2021-2025; ii) le Plan d’action pour la stabilisation et le développement 2023-2025; et iii) le Plan d’action opérationnel 2022-2023 de la stratégie nationale 2019-2023 de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Par ailleurs, la commission prend note des diverses actions en dehors de la SNPFTE, notamment: i) le projet de mécanisme de filets sociaux avec l’appui de la Banque mondiale, qui effectue des transferts monétaires réguliers pour un total de 1 374 565 bénéficiaires directs; ii) la politique sectorielle travail-emploi-protection sociale 20182027, dont l’objectif 3 est l’amélioration des conditions de vie de l’enfant et de la famille; iii) la Stratégie de protection de l’enfance 2020-2024; iv) la Stratégie de développement rural 2016-2025, qui aborde la pauvreté et la vulnérabilité des populations comme facteurs aggravant le travail des enfants; et v) le programme d’urgence pour le Sahel au Burkina Faso qui aborde les défis sécuritaires que connait le pays et vise à réduire la vulnérabilité de la population. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des plans et programmes précités, particulièrement en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les ménages vulnérables et l’impact observé sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.