Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Suède

Soumission. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans sa communication du 28 août 2024. Le gouvernement réitère les informations envoyées en 2023 concernant le rapport d’enquête qu’il a commandé en septembre 2020 pour proposer la manière dont la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, devrait être mise en œuvre dans le droit suédois (et qui a également examiné la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019). Le rapport, publié le 26 octobre 2021, a déterminé qu’aucune modification de la législation nationale n’est nécessaire pour ratifier la convention. Le rapport d’enquête a été diffusé pour consultation publique auprès des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes. Le gouvernement ajoute que la question de la ratification est toujours traitée par le gouvernement. À cet égard, la commission rappelle que l’objectif de l’obligation de soumission est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à examiner la ratification; mais aussi 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibérant (Mémorandum de 2005 concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, Partie I(a)-(c)). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement (le Riksdag) de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session.