Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Iraq

Défaut de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que la convention (n° 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023 a été soumise à l’autorité compétente. S’agissant de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le gouvernement informe de la publication de la décision du Conseil des ministres no 24015 de 2024, qui inclut le renvoi de la convention no 190 au Conseil des représentants en vue de la publication de l’acte d’adhésion à la convention. Elle note également qu’en mars 2017, le gouvernement avait fourni des informations indiquant que le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, avait été soumis à l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la date à laquelle les instruments susmentionnés ont été soumis au Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwaab).

En ce qui concerne les soumissions en suspens relatives aux recommandations adoptées par la Conférence, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, a été soumise au ministère du Travail et des Affaires sociales. Elle note également que, en novembre 2017, le gouvernement a informé des dates de soumission au Conseil des représentants de tous les instruments adoptés par la Conférence lors de ses 88e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions (2000-2012). Parmi ces instruments, les recommandations ont été soumises au Conseil des représentants, mais elles n’ont pas été examinées et ont été transmises au ministère du Travail et des Affaires sociales, que le gouvernement considère comme l’autorité compétente en matière de recommandations. Le Comité souhaite souligner que le fait que toutes les normes internationales du travail adoptées par la Conférence, y compris les recommandations, soient soumises à un organe délibérant pour discussion (tel que le Conseil des représentants), comme le prévoit le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes de 2005 (partie II c)), ajouterait la valeur du débat et des procédures parlementaires à l’examen de l’opportunité de prendre des mesures au niveau national dans le domaine en question.

Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement a demandé l’assistance technique au Bureau pour obtenir des orientations sur la législation nationale concernant les 12 instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence entre 2000 et 2015, ainsi que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. La commission espère que l’assistance technique demandée aura lieu dans les plus brefs délais.Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard, y compris sur les mesures prises en vue de soumettre les 12 instruments susmentionnés également au Conseil des représentants pour information et, le cas échéant, action ou recommandation, même si, comme l’indique le gouvernement, le pouvoir de prendre ou d’approuver toute mesure peut relever du Conseil des ministres.En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Conseil des représentants de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, et de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019.Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.