Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guernesey

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), reçues le 13 octobre 2023. Elle note que, d’après le TUC, il n’y a pas dans la législation nationale de disposition protégeant le recours à la grève. Le TUC indique que, dans le cadre d’un conflit du travail entre la commission de négociation des enseignants et des assistants d’enseignement de Guernesey (NCTLG) et la commission publique chargée des politiques et des ressources (P&R) portant sur la rémunération proposée entre 2022 et 2024, un jugement du Tribunal de l’emploi et de la discrimination a imposé une rémunération, empêchant ainsi toute possibilité de recourir à la grève, tandis qu’en 2019, dans un conflit opposant le Royal College of Nursing au gouvernement, celuici aurait déclaré que le droit de grève n’existe pas sur l’île. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.