Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Irlande (Ratification: 1930)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note que, d’après le gouvernement, le règlement no 342/2015 de 2015 sur l’organisation du temps de travail (non-application de certaines dispositions aux personnes exécutant des activités mobiles de transport routier) retire les travailleurs mobiles du transport du champ d’application de l’article 13 de la loi de 1997 sur l’organisation du temps de travail, relatif au repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de faire part des dispositions législatives qui règlementent le repos hebdomadaire des travailleurs exécutant des activités mobiles de transport routier.