Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Autriche (Ratification: 1994)

La commission note les observations de la Chambre fédérale autrichienne de l’économie (WKÖ) et la Chambre du travail autrichienne (AK) transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 4 et 8 de la convention.Temps de travail et périodes de repos. Application dans la pratique. La commission note la signature d’une nouvelle convention collective de branche pour le personnel de l’hôtellerie et de la restauration, en vigueur au 1er octobre 2024. Elle observe que celle-ci reflète les nouvelles dispositions législatives relatives au temps de travail et aux périodes de repos. À cet égard, alors que la WKÖ considère que la convention est appliquée, l’AK observe, pour sa part, que les demandes de conseil en matière de droit du travail auprès de la Chambre du travail de Vienne émanent en grande majorité des employés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et portent sur la mise en œuvre de la législation nationale notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires excessives et/ou non rémunérées, l’absence de pauses et de répartition des heures de travail mais également les déclarations erronées auprès des organes de la sécurité sociale, le travail non déclaré, l’absences de fiche de paie ou fiches de paie erronées. En outre, la commission note que l’AK se réfère à la situation des travailleurs des services de livraison dont les droits ne sont, d’après celle-ci, pas respectés car les entreprises intermédiaires qui distribuent les commandes aux chauffeurs/livreurs signent très peu de contrats de travail. Elle précise que: 1) du fait de leur fonction, ces travailleurs devraient être considérés comme faisant partie du secteur de la restauration, et 2) la première convention collective s’appliquant aux coursiers à vélo a été conclue créant ainsi un levier contre leur exploitation. La commission note que le secteur de l’hôtellerierestauration est, d’une manière générale, confronté à de nombreux défis et à la nécessité d’améliorer les normes du travail et de renforcer leur application pour garantir des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs du secteur. La commission demande de ce fait au gouvernement de répondre aux allégations cidessus faisant état de violations substantielles et répétées du cadre normatif national relatif au travail dans le secteur et, le cas échéant, d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives sur les principes généraux de l’inspection du travail et souhaite observer qu’il existe divers types de bonnes pratiques qui permettent de renforcer le rôle de l’inspection du travail et le respect de la base normative relative au travail dans ce secteur et notamment les suivantes: i) augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et leur fournir une formation continue pour qu’ils soient bien équipés pour identifier et traiter les violations des normes du travail compte tenu des particularités du travail dans le secteur concerné; ii) mettre en place des systèmes de gestion numérique pour suivre les inspections, les plaintes et les résultats pour une meilleure coordination et une réponse plus rapide aux infractions; iii) informer les employeurs et les employés sur leurs droits et obligations notamment au moyen de campagnes de sensibilisation pour aider à prévenir les violations avant qu’elles ne se produisent; iv) appliquer des sanctions strictes pour les violations des normes du travail et offrir des incitations aux entreprises qui respectent les réglementations, notamment en instituant des récompenses pour les entreprises exemplaires; v) travailler en étroite collaboration entre les agences gouvernementales concernées, les organisations de travailleurs et d’employeurs pour renforcer l’application des lois du travail; ou encore vi) utiliser des données pour cibler les inspections dans les secteurs et les entreprises les plus à risque de violations afin d’optimiser les ressources et d’avoir un impact plus significatif.