Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Maroc (Ratification: 1979)

Pandémie de COVID-19. Mesures d’intervention et de reprise. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande concernant la nature et l’impact des mesures prises, y compris dans le cadre du Plan pour la relance économique et l’emploi (PREE), pour endiguer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi. Le gouvernement indique notamment avoir adopté un mécanisme de garantie des salaires «Damane oxygène», un Plan de relance industrielle 2021-2023, et une loi no 25.20 prévoyant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs et des travailleurs ayant pâti des répercussions de la pandémie. Le gouvernement indique également avoir actualisé le Plan national de promotion de l’emploi 2017-2021 (PNPE) afin d’accorder la priorité absolue à la préservation des emplois.

Articles 1 et 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses demandes concernant l’impact des mesures prises en faveur de l’accès au marché du travail de certains groupes défavorisés, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. La commission note qu’en 2022, les résultats d’évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE 2015-2025) ont notamment conclu à un faible taux d’exécution de la SNE, dû à un manque d´appropriation de la stratégie, à la déconnexion entre les objectifs de la stratégie et ceux du budget de l´État, ainsi qu’à un système de gouvernance de la SNE insuffisant. En réponse, le gouvernement, en collaboration avec l’OIT, a organisé des consultations en vue de l’élaboration d’une nouvelle Politique nationale de l’emploi et de l’entrepreneuriat (PNEE 2025-2035). Le gouvernement indique que les objectifs clefs de la nouvelle PNEE, ancrés dans le nouveau modèle de développement du pays, sont: i) la croissance de l’emploi, notamment via des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, ii) l’amélioration de la qualité des emplois, notamment via la formalisation du secteur informel, et iii) l’accès à l’emploi pour les groupes vulnérables, notamment les femmes. Le gouvernement précise que, à des fins d’équité territoriale, la mise en œuvre de la PNEE s’appuiera sur des mécanismes régionaux de gouvernance. Concernant les tendances du marché du travail, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, extraites de l’enquête emploi annuelle du HautCommissariat du Plan (HCP) pour 2022. La commission note également que, selon une enquête du HCP publiée en 2023, entre 2022 et 2023, le taux de chômage au Maroc a augmenté, passant de 11,8 à 13 pour cent (de 15,8 à 16,8 pour cent en milieu urbain et de 5,2 à 6,3 pour cent en milieu rural). Le taux du sous-emploi a également augmenté, passant durant le même période de 9 à 9,8 pour cent (de 8,1 à 8,7 pour cent en milieu urbain et de 10,4 à 11,6 pour cent en milieu rural). L’enquête du HCP constate que, en 2023, le chômage reste plus élevé parmi les jeunes de 15 à 24 ans (35,8 pour cent), les diplômés (19,7 pour cent) et les femmes (18,3 pour cent) et que cinq régions concentrent 69,8 pour cent des chômeurs (la région de CasablancaSettat en première position avec 25,8 pour cent, suivie de Fès-Meknès (12,7 pour cent), Rabat-Salé-Kénitra (12,3 pour cent), l’Oriental (9,7 pour cent) et Tanger-Tétouan-Al Hoceima (9,2 pour cent)). La commission note par ailleurs que, dans son «Rapport de suivi de la situation économique» pour le Maroc, publié à l’automne 2023, la Banque Mondiale observe qu’«une grande partie des femmes et des jeunes reste exclue du marché du travail, avec des baisses des taux d’activité». La commission se réfère à cet égard à son observation adoptée en 2020 sur laconvention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, où elle a pris note des mesures et initiatives prises par le gouvernement pour faire progresser l’égalité de genre dans l’emploi et la profession. Dans le rapport précité, la Banque mondiale constate également que «les pertes d’emploi se poursuivent dans les zones rurales, les activités agricoles souffrant de la sécheresse pluriannuelle qui a débuté en 2019» et que «le tremblement de terre d’Al Haouz a également mis en lumière des poches de pauvreté persistantes dans les zones rurales, dont bon nombre ont peu bénéficié des profondes transformations économiques observées ailleurs au Maroc au cours des deux dernières décennies». À cet égard, la commission souligne que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, contient des orientations sur les mesures à prendre en faveur de l’emploi et du travail décent pour le redressement et la résilience face aux situations de crise. La commission note en outre que, dans un rapport de 2023 intitulé «Informalité et croissance inclusive au Moyen-Orient et en Afrique du Nord», la Banque mondiale constate par ailleurs que le taux d’emploi informel au Maroc reste très élevé, avec un taux estimé à 77,3 pour cent. La commission attire à cet égard l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, 2015, qui offre des orientations complètes sur les éléments à prendre en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de réponses politiques visant l’économie informelle, lesquelles devraient porter sur: la promotion de stratégies de développement durable, d’éradication de la pauvreté et de croissance inclusive, et la création d’emplois décents dans l’économie formelle, la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement, et la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres unités de l’économie sociale et solidaire (voir Addendum 2021 à l’Étude d’ensemble de 2020, Promouvoir l'emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragr. 130). Au vu de ce qui précède, et notant que la Stratégie nationale de l’emploi (SNE) adoptée en 2015 arrive à échéance en 2025, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur l’évaluation de la SNE en termes d’impact sur l’emploi productif et librement choisi, notamment s’agissant de certains groupes défavorisés, en particulier les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. Notant qu’une nouvelle Politique nationale de l’emploi et de l’entrepreneuriat (PNEE) est en cours d’élaboration pour la période 2025-2035, la commission espère que la PNEE sera finalisée dans un avenir proche et prie le gouvernement d’en communiquer une copie une fois adoptée, accompagnée d’informations détaillées sur les principaux objectifs poursuivis et les mesures prises dans ce cadre relatives notamment au développement régional équilibré et à la promotion de l’emploi de groupes défavorisés, en particulier s’agissant des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap, des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle (conformément à la recommandation no 204). La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures relatives à l’emploi et au travail décent prises pour permettre le redressement et le renforcement de la résilience des régions, notamment la province d’Al Haouz, touchées par une situation de crise. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur le marché du travail et sur le volume et répartition de la main-d’œuvre, de même que sur la nature, l’ampleur et l’évolution du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe et par région.

Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux font partie des consultations et concertations pour la mise en œuvre des politiques publiques, notamment la PNEE en cours d’élaboration. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information concernant la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures actives de l’emploi (notamment les femmes, le jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et de l’économie informelle) sont consultés au sujet de ces politiques. La commission prie donc le gouvernement de décrire la manière dont, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des groupes affectés par les politiques de l’emploi sont consultés dans le processus d’élaboration de ces politiques, notamment s’agissant de la PNEE 2025-2035, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion dans ce cadre.