Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mali (Ratification: 2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Réduction de la pauvreté.Tout en reconnaissant que le Mali traverse une période d’instabilité, en l’absence d’information du gouvernement à cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact, en termes de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, des mesures adoptées dans le cadre: de la Politique nationale de l’emploi de 2015 (PNE 2015), du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD 2016-2018), du Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP 2012-2017) et du Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable au Mali (CREDD 2016-2018). Notant la récente adoption d’un Pacte de stabilité sociale et de croissance et son plan d’actions (2023-2027) dont copie est jointe au rapport du gouvernement, et d’un nouveau Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (CREDD 2019-2023), la commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisée concernant l’adoption et la mise en œuvre de toute nouvelle politique de l’emploi. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de décrire les mécanismes en place ou considérés pour que les mesures de la politique de l’emploi soient régulièrement évaluées et réexaminées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée.

Article 2. Tendances de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et la manière dont les données sont utilisées pour mettre en œuvre et réexaminer les mesures de politique de l’emploi. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles, à la suite de la pandémie de COVID-19, le chômage est en augmentation, notamment dans les secteurs tertiaires et secondaires. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées et d’avantage détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi, l’ampleur du chômage et du sous-emploi.

Développement régional. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté l’élaboration d’un Programme de développement accéléré des régions du Nord (PDA/RN) ayant pour objectif de consolider la paix et la sécurité à travers le développement socio-économique des régions affectées par la crise. La commission avait également noté l’adoption d’une Stratégie spécifique de développement des régions du nord du Mali. Le gouvernement indique que l’insécurité dans la partie nord du pays persiste mais ne communique pas d’information sur la mise en œuvre des programmes susmentionnés ou sur l’adoption de nouvelles mesures pour promouvoir l’emploi dans les régions en crise. À cet égard, la commission souligne que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, contient des orientations sur les mesures à prendre en faveur de l’emploi et du travail décent pour le redressement, la paix et la résilience face aux situations de crise. La commission réitère donc sa demande au gouvernement d’indiquer les mesures relatives à l’emploi et au travail décent prises pour permettre le redressement et le renforcement de la résilience des régions, notamment au nord du pays, touchées par une situation de crise.

Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que le secteur informel occupait une place très importante dans l’économie malienne, avec un taux de 93,3 pour cent en 2018. D’après les données statistiques d’ILOSTAT, la proportion de l’emploi informel était encore plus élevée en 2020, avec un taux de 94 pour cent (respectivement 95,4 pour cent pour les femmes et 93 pour cent pour les hommes). La commission note les indications succinctes du gouvernement selon lesquelles les mesures suivantes ont été prises pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle: i) élaboration d’une stratégie nationale de l’entreprenariat, ii) mise en œuvre du Projet de formation des acteurs du commerce de détaillants (PROFAC) et iii) du Projet d’appui aux commerçants détaillants (PACD). À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la recommandation (no 204) sur la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, 2015, offre des orientations complètes sur les éléments à prendre en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de réponses politiques visant l’économie informelle, lesquelles devraient porter sur: la promotion de stratégies de développement durable, d’éradication de la pauvreté et de croissance inclusive, et la création d’emplois décents dans l’économie formelle, la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement, et la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres unités de l’économie sociale et solidaire (Addendum 2021 à l’Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 130). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, notamment en intégrant l’objectif de formalisation dans les politiques publiques, conformément à la recommandation (no 204). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces mesures, en particulier dans les milieux ruraux.

Promotion de l’emploi rural. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que la population malienne était majoritairement rurale et que l’agriculture constituait l’un des principaux moteurs de l’économie du pays. La commission note que selon les données d’ILOSTAT, cela était toujours le cas en 2020, avec 68,1 pour cent de la population malienne employée dans le secteur de l’agriculture. La commission note, avec intérêt, les informations communiquées par le gouvernement concernant i) la mise en œuvre et l’impact du Projet de formation professionnelle insertion et appui à l’entreprenariat des jeunes ruraux (FIER I 2013-2022), ii) l’impact du Projet contribution à l’insertion professionnelle et au renforcement de la résilience des jeunes en milieu rural au Mali (GCP/MLI/044/Lux), ainsi que iii) la reconduction du projet FIER pour une seconde phase (FIER II 2022-2030). Rappelant qu’une large part du travail informel a lieu au sein de l’économie rurale, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des données actualisées et détaillées sur l’adoption et l’impact des mesures promouvant l’emploi productif, librement choisi, et décent dans les zones rurales du pays.

Micros, petites et moyennes entreprises.En l’absence d’information à cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des MPME.

Emploi des femmes. Dans son dernier commentaire, la commission avait noté un taux de participation économique des hommes au Mali considérablement plus élevé que celui des femmes. La commission note que, selon la base de données d’ILOSTAT, le taux de participation économique des femmes au Mali demeurait en 2020 considérablement inférieur à celui des hommes, avec un taux de 82,4 pour cent d’hommes participant à l’économie du pays contre seulement 51,6 pour cent de femmes. À cet égard, la commission se réfère à sa demande directe adoptée en 2020 concernant la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, où elle a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les femmes «pourraient apporter beaucoup plus en termes de croissance et de développement si elles ne connaissaient pas autant d’obstacles dans le domaine de l’autonomisation sur le marché du travail». Dans ce contexte, eten l’absence d’information du gouvernement à cet égard,la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées concernant la nature et l’impact des mesures spécifiquement prises pour promouvoir le travail décent et l’emploi durable des femmes.

La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les outils développés par le Bureau afin d’intégrer la perspective de genre dans les politiques d’emploi et promouvoir l’égalité des sexes. Les outils disponibles à cet effet comprennent des exemples de bonnes pratiques et des stratégies pour concevoir et mettre en œuvre des politiques qui répondent aux défis rencontrés et opportunités liés à l’emploi des femmes ainsi que des recommandations pour améliorer leur accès à des emplois décents (OIT, Employment Policy Design Lab, disponible en anglais uniquement).

Emploi des jeunes. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que l’accès des jeunes à l’emploi était un enjeu majeur au Mali. À cet égard, la commission avait notamment pris note de la création en 2003 d’une Agence pour la promotion de l’emploi des jeunes (APEJ). Le gouvernement ne communique pas d’information actualisée concernant les activités de l’APEJ. La commission note toutefois les informations communiquées concernant le contenu et l’impact du Projet de développement des compétences et emploi jeunes (PROCEJ) et du projet FIER en termes de promotion de l’emploi des jeunes. La commission note cependant que, selon la base de données d’ILOSTAT, la part des jeunes n’étant ni en emploi, ni dans un programme d’éducation ou de formation, restait très élevée en 2020, avec un taux global de 30,9 pour cent (respectivement 43,3 pour cent pour les jeunes femmes et 15,2 pour cent pour les jeunes hommes). La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des jeunes, en particulier des jeunes femmes, dans le marché du travail, y compris dans le cadre des activités de l’APEJ et des projets FIER II et PROCEJ.

La commission attire également l’attention du gouvernement sur les outils développés par le Bureau pour favoriser l’emploi des jeunes, et qui mettent l’accent sur le caractère essentiel de l’existence d’une formation adaptée pour l’amélioration des compétences des jeunes et de concevoir des politiques inclusives répondant aux besoins des jeunes vulnérables. Les lignes directrices pour les politiques nationales reconnaissent également qu’il est fondamental d’encourager l’entrepreneuriat avec un accès au financement tout comme la collaboration entre gouvernements, employeurs et organisations de jeunesse pour des solutions durables (BIT, Employment Policy Design Lab, disponible en anglais uniquement).

Catégories particulières de travailleurs en situation de vulnérabilité. En l’absence d’information à cet égard,la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’insertion des travailleurs en situation de handicap dans le marché du travail. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter l’insertion dans le marché du travail d’autres catégories de travailleurs en situation de vulnérabilité, tels que les personnes vivant avec le VIH.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle.Coordination avec la politique de l’emploi. La commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant les mesures prises dans le cadre du Programme décennal de développement de la formation professionnelle pour l’emploi (PRODEC I). La commission note également l’adoption en 2019 d’une deuxième génération de Programme décennal de développement de l’éducation et de la formation professionnelle (PRODEC II 2019-2028). La commission note en outre les indications du gouvernement concernant la mise en œuvre d’un Projet d’amélioration de la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle (ACEFOR) qui a donné lieu à la construction de deux centres de formation professionnelle dans le domaine para-agricole. La commission comprend des informations disponibles en ligne que le Projet ACEFOR, financé par l’agence française de développement, a pris fin en juillet 2021. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les politiques et mesures relatives à la formation et à la réadaptation professionnelle, y compris dans le cadre du Programme Décennal de Développement de la Formation Professionnelle (PRODEC II 2019-2028). La commission réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les politiques ou mesures de formation professionnelle visent et permettent à la main-d’œuvre malienne de développer des compétences qui répondent aux besoins du marché du travail. À cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer la manière dont les politiques d’éducation et de formation professionnelle sont coordonnées avec la politique nationale de l’emploi.

La commission attire l’attention du gouvernement sur les ressources développées par le Bureau visant à soutenir des initiatives complètes de développement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, notamment: des guides de politique et de stratégie pour développer des politiques et stratégies nationales en matière de compétences; des outils d’auto-évaluation, des guides de financement et ressources de gouvernance; des guides sur les compétences numériques, l’inclusivité et la transition écologique de l’éducation professionnelle; des manuels sur la formation basée sur les compétences et le renforcement des capacités pour les gestionnaires de formation; ou encore des outils pour l’anticipation des compétences, la diversification commerciale et l’autonomisation économique rurale (BIT, Key ILO tools on Skills and Lifelong Learning, disponibles en anglais uniquement).

Article 3. Consultation avec les représentants des milieux intéressés, en particulier les représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement indique avoir communiqué une copie de son rapport sur l’application de la convention à des représentants d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures actives de l’emploi, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de décrire la manière dont, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des groupes affectés par les politiques de l’emploi sont consultés dans le processus d’élaboration de ces politiques, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion dans ce cadre.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de récupération. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2023, en réponse à sa précédente demande concernant l’impact socio-économique de la pandémie de COVID-19.