Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant la situation du marché du travail. En particulier, elle note que depuis le 1er septembre 2020, les personnes inscrites au chômage peuvent être embauchées de façon temporaire tout en recherchant un emploi à temps plein, sans que leur statut soit modifié. Cela permet aux demandeurs d’emploi d’avoir une activité professionnelle jusqu’à ce qu’ils trouvent un emploi à temps plein. Auparavant, un demandeur d’emploi devait annuler son inscription au chômage lorsqu’il était invité à donner une conférence ponctuelle pour laquelle il était rémunéré, pour publier un article payant, remplacer un ancien collègue qui devait s’absenter pendant quelques jours, etc. Des nouvelles mesures actives du marché du travail sont également mises en œuvre pour que les personnes à capacité réduite trouvent un travail qui améliore leur employabilité, par exemple la mise en place d’un emploi protégé ou soutenu, des services mobiles d’assistance, une entraide entre pairs, des conseils pratiques ou une réadaptation professionnelle et, pour les employeurs, des conseils, des formations et le remboursement des coûts liés à la formation au marché du travail. Concernant les programmes d’emploi, de nouvelles mesures ont été prises, notamment l’adoption d’un programme d’emploi à durée déterminée, des sessions de formation visant à mettre les personnes actives à l’abri du chômage, un programme de l’emploi pour la période 2021-2023 et l’adoption, au début de la pandémie de COVID-19, d’un train de mesures économiques. Le gouvernement indique également que des mesures supplémentaires établies pendant la période 2014-2017 continuent d’être mises en œuvre pendant la période 2017-2020, et mentionne le programme intitulé «Mon premier emploi», qui vise à aider les jeunes âgés de 16 à 29 ans dans leur recherche d’emploi et à verser des aides aux employeurs qui embauchent de façon temporaire des mineurs pendant les vacances scolaires. D’autres mesures comprennent des allocations de déplacement, des services aux demandeurs d’emploi proches de l’âge de la retraite et un soutien temporaire au secteur agricole. La commission note en outre que, de façon générale, les données fournies montrent que, même si une baisse significative du chômage longue durée a été enregistrée entre 2016 et 2019, les difficultés économiques de 2020 ont légèrement inversé la tendance, ce qui montre bien l’impact de facteurs externes, comme la pandémie, sur la stabilité de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur les politiques et mesures actives du marché du travail adoptées et mises en œuvre pendant la prochaine période considérée. En particulier, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données sur les mesures prises ou envisagées en matière de politique de l’emploi et de marché du travail afin de i) relever les défis posés par le vieillissement de la population nationale et les faibles taux de natalité qui entraînent une réduction de la population active et limitent la capacité du marché du travail de s’étendre; ii) résoudre les problèmes d’inéquation entre les compétences de la population active et les besoins du marché du travail en renforçant la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation; iii) remédier aux disparités en matière de taux d’emploi et de débouchés économiques entre les différentes régions d’Estonie, certaines zones connaissant des taux de chômage plus importants et moins de possibilités d’emploi que d’autres; et iv) continuer à lutter contre les obstacles à l’emploi plus importants auxquels certains groupes font face, comme les personnes en situation de handicap, les travailleurs plus âgés et ceux disposant d’un niveau d’instruction moins élevé. En reconnaissant que ces difficultés requièrent des mesures stratégiques complètes et intégrées, y compris en améliorant les programmes d’éducation et de formation, en renforçant les systèmes de protection sociale et en encourageant le développement régional afin de veiller à ce que la croissance économique soit plus équilibrée, la commission prie le gouvernement de fournir des détails sur la façon dont la politique de l’emploi est coordonnée avec les autres grandes politiques publiques comme celles en matière de protection sociale, d’économie, d’éducation et de formation ou d’environnement.

Création d’emplois et réglementation de l’emploi. Emploi des jeunes. Concernant les mesures visant à réduire le chômage des jeunes, le gouvernement indique que le programme «Mon premier emploi» vise à encourager les employeurs à embaucher des jeunes ayant peu d’expérience professionnelle afin de réduire le chômage dans cette catégorie. Ce programme comprend le versement d’une subvention aux employeurs et le remboursement des coûts de formation aux jeunes. Le gouvernement indique qu’une étude réalisée en 2021 a montré que cette mesure est rentable: six mois après son application, 64 pour cent des participants étaient toujours employés et, un an après, ce chiffre était monté à 74 pour cent. Concernant les personnes disposant d’une capacité de travail réduite, le gouvernement indique qu’une réadaptation professionnelle leur est offerte afin de préparer les personnes en situation de handicap à travailler ou à conserver leur emploi. Le gouvernement ajoute que depuis mai 2017, les possibilités de formation ou de perfectionnement avec l’appui de la Caisse estonienne d’assurance chômage ont été étendues afin de lutter contre le chômage. Ces services sont destinés aux employés qui nécessitent une aide pour changer de travail ou conserver leur emploi en raison d’un manque de compétence, ainsi qu’aux personnes souffrant de problèmes de santé ou souhaitant acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou des aptitudes linguistiques en estonien. Le gouvernement souligne que pendant les premières deux années d’application (de mai 2017 à avril 2019), ces mesures ont servi à 6 400 individus, surtout dans les régions d’IdaViru et de Harju. Après six mois de participation à une formation professionnelle, le taux d’emploi est monté en flèche, plus de 90 pour cent des participants ayant trouvé un travail. Les résultats les plus inquiétants concerne le taux élevé d’abandon des cours de langue estonienne. La commission prend dûment note de ces informations et prie le gouvernement d’indiquer si une ou plusieurs des mesures suivantes ont également été mises en œuvre, en précisant son impact: fournir des services d’orientation professionnelle et de conseils pour aider les jeunes à choisir les filières d’enseignement et les perspectives de carrière qui leur conviennent le mieux; élargir les possibilités d’apprentissage et de stage afin de fournir aux jeunes une précieuse expérience de travail et des compétences en rapport direct avec le marché du travail; encourager et soutenir les jeunes entrepreneurs en proposant des subventions, des prêts et des programmes de mentorat afin d’aider à créer de nouveaux emplois et promouvoir l’innovation; offrir des programmes de formation spécialisés pour acquérir des compétences numériques qui préparent les jeunes à des emplois dans le secteur des technologies en plein développement; collaborer avec les entreprises du secteur privé afin de créer des possibilités d’emploi et des programmes de formation permettant de combler le fossé entre l’éducation et l’emploi; fournir un appui supplémentaire aux jeunes issus de milieux défavorisés, y compris ceux en situation de handicap, afin de permettre à tous les jeunes d’avoir le même accès aux possibilités d’emploi; investir dans les industries vertes et promouvoir les emplois dans l’énergie renouvelable, la protection de l’environnement et l’agriculture durable afin de créer de nouvelles possibilités d’emploi tout en luttant contre les problèmes environnementaux; et évaluer régulièrement l’efficacité des programmes en faveur de l’emploi des jeunes et apporter les modifications nécessaires pour s’assurer la pertinence et l’efficacité de ces initiatives.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail. La Caisse estonienne d’assurance chômage est l’organe principal chargé d’appliquer des politiques actives du marché du travail et des programmes d’emploi. Il est dirigé par un conseil de surveillance auquel le gouvernement participe au même titre que les représentants d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment les consultations avec les partenaires sociaux sont assurées et comment les avis d’autres groupes touchés par les mesures à prendre, comme les travailleurs non estoniens, les personnes en situation de handicap et les chômeurs longue durée sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’examen de mesures actives du marché du travail.