Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Jordanie (Ratification: 1963)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement fait état de l’adoption de différentes mesures visant à accroître la participation des femmes et d’autres groupes vulnérables au marché du travail. La Constitution, qui a été révisée en 2022, consacre désormais les «Droits et devoirs des femmes et des hommes jordaniens» (titre du chapitre II), protège les droits des personnes en situation de handicap ainsi que la maternité, l’enfance et les personnes âgées (article 6, paragraphe 5), et garantit l’égalité des chances entre femmes et hommes et protège les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination (article 6). Le gouvernement indique en outre que, de 2019 à 2023, la loi sur le travail a subi des réformes visant à protéger les droits des femmes, qui ont consisté notamment dans i) l’introduction de dispositions sur les contrats de travail flexibles et l’interdiction de l’inégalité de rémunération et de la discrimination à l’égard des travailleurs fondées sur le sexe, ii) l’introduction dans le Code du travail de peines plus sévères réprimant l’octroi d’une rémunération inférieure au salaire minimum et la discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe (article 53); iii) l’introduction de dispositions habilitant l’autorité des salaires à connaître de toute affaire de discrimination salariale (article 54/a/1); iv) l’instauration d’un congé de paternité (article 66/c); v) l’introduction dispositions rendant les actes de harcèlement sexuel commis par un employeur passibles d’une amende; et vi) l’instauration d’une protection contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la grossesse et l’allaitement (article 69). Le gouvernement fait également état de l’adoption de différents textes de loi tendant à protéger les travailleuses et d’autres groupes vulnérables de travailleurs, dont la loi no 22 de 2017 sur les modalités de travail flexibles, le règlement no 19 de 2021 sur les travailleurs agricoles, la loi no 38 de 2018 sur l’impôt sur le revenu, la loi portant modification de la loi no 24 de 2019 sur la sécurité sociale, la Stratégie en faveur des femmes, qui relève de la Vision de modernisation économique, et la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap. Le gouvernement décrit différentes procédures et politiques et différents programmes qui ont été adoptés pour protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes, tels que i) la restructuration en 2020 de la Direction du travail des femmes, qui a été rebaptisée «Direction de la femme et du genre», qui vise à garantir une définition claire des tâches permettant d’assurer que le genre soit pris en considération dans le cadre des activités du ministère; ii) le lancement en 2022 de la stratégie en faveur de l’autonomisation des femmes, qui relève de la Vision de modernisation économique et ouvre des perspectives en matière d’autonomisation des femmes dans le cadre de la Vision de modernisation économique, iii) le programme de services Watan de 2019, iv) le programme national en faveur de l’emploi indépendant «Arise» de 2019, v) le programme «Tawkeed» de 2021, vi) le programme national de promotion de l’emploi pour 2022, et vii) le programme visant à accroître les possibilités d’emploi pour les femmes. La commission note que, d’après la base de données de la Banque mondiale, le taux de croissance moyen s’est maintenu à 2,5 pour cent tout au long de la dernière décennie. Cela étant, le taux national d’activité a atteint 33 pour cent en 2023 (mais chez les femmes, il n’était que de 13,8 pour cent) et le chômage est passé à 22,3 pour cent, soit un taux nettement supérieur au taux moyen atteint pendant la période précédant la pandémie de COVID-19, à savoir 15,1 pour cent (2012-2019), les jeunes (46,1 pour cent) et les femmes (30,9 pour cent) étant les groupes les plus touchés. La commission prend note des mesures mentionnées précédemment, qui sont susceptibles d’améliorer l’inclusion sociale et la participation économique, contribuant ainsi à instaurer l’égalité des chances, à améliorer la stabilité financière et, en fin de compte, à relever le niveau de vie. La commission invite le gouvernement à s’attaquer aux problèmes qui font obstacle au relèvement du taux d’activité et à la réduction du chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes, notamment en remédiant aux difficultés liées à l’inadéquation des compétences. Elle le prie de décrire les efforts fournis pour appliquer ces mesures et en surveiller la mise en œuvre afin qu’elles se traduisent effectivement par des améliorations tangibles du niveau de vie de tous les citoyens. Elle demande de nouveau au gouvernement de fournir des statistiques ventilées par sexe et par âge sur les effets de l’application du programme par pays de promotion du travail décent 2018–2022 et d’autres mesures (en particulier les lois, politiques et programmes susmentionnés) sur le bien-être de la population et l’amélioration des niveaux de vie.

Partie III. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique qu’il a adopté le règlement no 142 de 2019 relatif aux frais liés à la délivrance de permis de travail aux étrangers, qui régit les relations entre employeurs et travailleurs et qui a été élaboré pour faire savoir que les travailleurs sont libres d’avoir un permis de travail. Le gouvernement indique également qu’il a signé de nombreux accords bilatéraux avec des pays exportateurs de main-d’œuvre afin d’élaborer des méthodes de recrutement applicables aux bureaux de placement qui soient mutuellement profitable aux parties, compte tenu des obligations internationales en matière de droit du travail. Le gouvernement souligne en outre qu’il a mis au point plusieurs procédures régissant la légalisation des travailleurs étrangers, conformément à la législation du travail. La commission note que, dans un discours d’introduction prononcé à l’occasion du Forum mondial sur les réfugiés, tenu à Genève en décembre 2023, le Roi Abdallah II de Jordanie a fait observer que son pays avait accueilli près de 4 millions de réfugiés provenant de différentes nationalités, dont près de 1,4 million de Syriens. Il a souligné que les ressources allouées par la communauté internationale afin d’aider son pays à faire face à la crise des réfugiés n’avaient pas cessé de diminuer et que, pour l’année 2023, le gouvernement n’avait reçu qu’environ 22 pour cent des ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan de réponse – soit leur niveau le plus faible jamais atteint. La Jordanie reste déterminée à offrir aux réfugiés un accès à l’éducation, à des services médicaux et à des moyens de subsistance, mais des ressources suffisantes sont essentielles pour que le gouvernement puisse continuer à assurer la fourniture de services de base. La commission note qu’en dépit des ressources limitées dont il dispose, le gouvernement déploie des efforts considérables pour garantir des conditions de vie décentes aux réfugiés et que les besoins financiers liés à l’application du plan jordanien de réponse à la crise syrienne pour l’année en cours s’élèvent à 2 276 milliards de dollars É.-U. Le gouvernement indique que le plan national de réponse à la crise syrienne 2020-2022 était fondé sur deux piliers principaux: i) la protection des réfugiés et ii) l’appui et l’autonomisation des communautés qui accueillent les réfugiés. Il indique que des travaux sont actuellement menés en collaboration avec des ministères, des institutions gouvernementales, des donateurs et des organismes des Nations Unies pour mettre au point une nouvelle méthode aux fins de l’élaboration du plan de réponse pour 2024-2026. Il fait observer qu’il a pris rapidement des initiatives en offrant une assistance et une protection aux victimes syriennes. À cette fin, le Service aux réfugiés de la Direction générale de la sécurité a élaboré une stratégie d’action visant à relever le niveau de tous les types de services offerts aux réfugiés, dont les services tendant à réduire la violence fondée sur le genre, à renforcer les capacités des fournisseurs de services et à améliorer les infrastructures. La commission note que, d’après des informations émanant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en 2022, le gouvernement a délivré 62 000 permis de travail à des Syriens, chiffre record qui illustre les progrès considérables accomplis pour insérer les réfugiés syriens sur le marché du travail jordanien. Le gouvernement précise que 31 000 de ces permis sont flexibles, ce qui offre la possibilité aux réfugiés qui en sont titulaires de changer de travail s’il existe d’autres postes similaires dans le même secteur. La commission prend note de la décision no 58 de 2020 du ministre du Travail concernant les professions auxquelles les travailleurs non jordaniens ne sont pas autorisés à postuler. Elle prend également note de la liste publiée en 2021 des professions que les travailleurs étrangers sont autorisés à exercer, qui figure sur le portail de données des opérations du HCR. La commission note en outre la présence en Jordanie d’environ 2,4 millions de réfugiés palestiniens dont les opportunités d’emploi sont souvent limitées en raison de divers obstacles juridiques et pratiques (BIT, Projet Prospects, 2022). Eu égard aux difficultés considérables auxquelles la Jordanie est confrontée, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’applications des mesures de politique migratoire prises pour donner effet aux articles 6 à 9 et 14, paragraphe 3, de la convention ainsi que sur leur impact, y compris en transmettant des données statistiques à ce sujet.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. Le gouvernement indique que, d’après les statistiques du ministère du Travail sur les décisions judiciaires rendues dans des affaires de violations des dispositions des articles 47 et 48 du Code du travail et de l’article 139 dudit Code, lesquels portent sur le non-paiement des salaires en temps voulu et les retenues illégales sur les salaires, en 2022, les tribunaux de première instance ont prononcé 231 condamnations et, au cours du premier semestre de 2023, ils en ont prononcé 210. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les décisions prononcées par des organes judiciaires ou administratifs et de donner des exemples de décisions judiciaires ou administratives rendues dans des affaires dans lesquelles les articles 46 et 47 du Code du travail ont été appliqués.