Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1999)

Articles 2, 3 et 5 de la convention.Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap.Consultations. La commission note avec intérêt les efforts entrepris par le gouvernement en vue de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment après la ratification, le 25 juin 2017, par la Trinité-et-Tobago de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). À cet égard, la commission note l’adoption de la politique nationale révisée sur les personnes en situation de handicap (NPPD), approuvée par le Parlement le 16 mai 2019. La NPPD prévoit l’adoption d’un large éventail de mesures liées, inter alia, au travail et à l’emploi, à l’éducation et à la sensibilisation aux questions de handicap. Ces mesures comprennent l’adoption d’une législation donnant effet à la présente convention, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation des employeurs à la mise en place d’aménagements raisonnables, y compris pour les employés souffrant de handicaps mentaux, la promotion de l’accès des personnes en situation de handicap aux possibilités d’emploi indépendant et la collaboration avec les employeurs des secteurs public et privé ainsi qu’avec les personnes en situation de handicap afin d’accroître leurs possibilités d’emploi. La commission observe qu’une commission inter-agences chargée de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH et de la NPPD a été créé en mars 2020 pour un mandat de deux ans, composé de représentants du gouvernement, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de personnes en situation de handicap. La commission inter-agences a élaboré un plan d’action qui prévoit la mise en œuvre de plusieurs initiatives à court et à moyen terme dans le domaine du travail et de l’emploi. Le gouvernement indique que, bien que certains délais aient été dépassés, le ministère du Travail continue de mettre en œuvre les mesures envisagées dans le cadre du plan d’action. En outre, le ministère du Travail collabore avec le ministère du Développement social et des services à la famille pour recenser les opportunités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), le gouvernement a indiqué que, dans le cadre de ce projet, les personnes en situation de handicap sont enregistrées auprès du service national de l’emploi afin de faciliter leur emploi. Le projet favorise également la formation à l’entreprenariat et la sensibilisation d’employeurs potentiels (A/HRC/WG.6/39/TTO/1, 17 août 2021, paragr. 73). Enfin, la commission note que le gouvernement indique qu’une consultation des parties prenantes sur l’emploi des personnes en situation de handicap est prévue pour 2023 et que des travaux seront entrepris en vue de la mise en place d’un cadre pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il entend demander une assistance technique au Bureau de l’OIT pour les Caraïbes en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prisespour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, y compris celles adoptées dans le cadre de lapolitique nationale sur les personnes en situation de handicap et de son plan d’action, ainsi que du projet «Enable».Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations de personnes en situation de handicap, sont consultées sur la mise en œuvre et l’examen périodique de la NPPD.La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris les données statistiques disponibles, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.

Article 4.Égalité effective de chances et de traitemententre les travailleurs en situation de handicap et les travailleuses en situation de handicap et entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs. La commission prend note de l’ensemble des mesures prévues pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap dans la législation. Le gouvernement indique que le bureau du procureur général et le ministère des Affaires juridiques ont entamé le processus législatif relatif à un projet de loi sur le handicap, qui aborde des domaines tels que l’emploi, l’égalité et la non-discrimination, ainsi que la réadaptation. Le projet de loi propose également la création d’un Conseil des personnes en situation de handicap, qui aura pour but de conseiller le ministre responsable des questions de handicap. En outre, il est envisagé d’élaborer un projet de document d’orientation stratégique sur les normes d’emploi par l’intermédiaire du Comité consultatif des relations industrielles. Ce projet de document d’orientation fait référence à l’élaboration d’un projet de loi sur les normes en matière d’emploi, qui comprend une disposition établissant qu’un employeur ne doit pas exercer de discrimination à l’encontre d’un travailleur en matière d’emploi, de nomination, de promotion ou de licenciement et dans l’application d’autres termes et conditions définis dans cette législation en raison, entre autres, d’un handicap, du sexe et du genre (article 2). En outre, la commission renvoie à ses commentaires de 2021 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle a noté l’indication du gouvernement selon laquelle des projets d’amendements à la loi sur l’égalité des chances avaient été soumis pour examen, en avril 2021, au procureur général et au ministre des Affaires juridiques. La commission observe que, dans le cadre de la NPPD, il est également envisagé de réviser la législation nationale, notamment dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, afin de garantir l’égalité des chances et la non-discrimination des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail et dans l’emploi. En ce qui concerne l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les personnes en situation de handicap, la commission observe que la NPPD prévoit l’adoption de mesures visant à: i) veiller à ce qu’une législation appropriée soit en place afin de garantir un système éducatif inclusif qui ne soit pas discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap; ii) permettre la participation à l’enseignement général à tous les niveaux, du primaire au supérieur, y compris la formation des adultes; et iii) fournir une formation technique et professionnelle accessible ainsi qu’une formation à la gestion d’entreprise. En outre, le ministère de l’Éducation, par l’intermédiaire de l’unité chargée de l’éducation spécialisée au sein de la Division des services de soutien aux élèves, fournit des services de soutien aux étudiants en situation de handicap et aux autres étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux. En outre, la division des services de soutien aux élèves a lancé un projet pilote «d’écoles inclusives» dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, dans une démarche visant à garantir une éducation disponible, accessible aux enfants handicapés, satisfaisante et adaptée à leurs besoins (A/HRC/WG.6/39/TTO/1, paragr. 74).

La commission note en outre que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, tout en notant les efforts déployés par le pays pour lutter contre la discrimination, s’est déclaré préoccupé par le fait que les personnes en situation de handicap continuent d’en souffrir, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour combattre les stéréotypes et les attitudes négatives visant certaines personnes en raison de leur handicap, dans la législation, les politiques publiques et les programmes, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée (CCPR/C/TTO/CO/5, 1er décembre 2023, paragr. 17 et 18, alinéa d)). La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap et de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature, la portée et l’impact de toute mesure prise en vue d’assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession ainsi que dans l’éducation et la formation entre les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap, ainsi qu’entre les hommes et les femmes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur le handicap ainsi que du projet de loi sur les normes d’emploi et desprojets d’amendements à la loi sur l’égalité des chances, en particulier ceux qui concernent le handicap, et d’en fournir des copies une fois qu’ils auront été adoptés.

Article 7.Adaptation des services existants aux besoins des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les diverses mesures visant à promouvoir l’accessibilité et à adapter les services existants aux besoins des personnes en situation de handicap, notamment en supprimant les taxes sur les appareils et technologies d’assistance utilisés par les personnes en situation de handicap, en favorisant l’utilisation de codes de construction et d’installations accessibles et applicables lors de la construction de nouvelles installations ou de la rénovation d’installations existantes, et en fournissant des services de transport. En ce qui concerne les difficultés recensées s’agissant de permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre novembre 2016 et janvier 2017, 116 employeurs ont participé à l’étude «Perspectives des employeurs en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap» menée par le ministère du Travail. La commission observe que, si 90 pour cent des employeurs ont donné une réponse positive au partenariat avec des organisations de personnes en situation de handicap pour soutenir l’embauche de personnes en situation de handicap, la grande majorité a mis en évidence les obstacles à la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment les questions de santé et de sécurité (77 pour cent), l’absence de directives politiques sur les mesures à prendre dans les cas où un salarié a acquis un handicap (75 pour cent), les coûts associés à la mise en place d’aménagements appropriés (69 pour cent), et l’absence de législation encourageant l’emploi des personnes en situation de handicap (42,6 pour cent). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures concrètes prises pour remédier aux difficultés constatées et permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 8.Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées. En réponse à la précédente demande de la commission concernant les résultats de l’étude de 2014 et de l’évaluation de la qualité des services de réadaptation et d’emploi offerts aux personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées, le gouvernement indique que l’étude n’a pas été acceptée aux fins d’analyse en raison d’inexactitudes importantes dans son analyse de la pauvreté. La commission note que le gouvernement indique que le Centre national pour les personnes en situation de handicap dispense une formation professionnelle dans un grand nombre de domaines (tels que l’administration, la confection, la construction, le travail du bois, les technologies de l’information) aux hommes et aux femmes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones isolées. Le Goodwill Industries of the West Indies et le Lady Hochoy Centre proposent également des formations aux personnes en situation de handicap à Port of Spain. En outre, des subventions annuelles sont accordées aux organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent des services de réadaptation, de formation professionnelle et de placement aux personnes en situation de handicap, y compris dans les zones rurales et isolées. Toutefois, le gouvernement indique qu’aucune évaluation de la qualité des services de réadaptation et d’emploi disponibles pour les personnes en services de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées n’a été entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur la nature, la portée et l’impact des services de réadaptation professionnelle et d’emploi, notamment les services de formation et d’orientation professionnelle, mis à la disposition des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures en termes d’amélioration de l’accès à ces services des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les communautés isolées.

Article 9.Formation du personnel chargé des personnes en situation de handicap. La commission observe que, selon le rapport de la NPPD, une formation et une certification en matière d’éducation spéciale sont assurées et que des mesures ont été prises pour garantir que les programmes proposés dans le domaine de l’éducation comportent un volet sur le handicap. Si le rapport de la NPPD souligne que ces efforts ont permis d’améliorer l’enseignement dispensé aux étudiants en situation de handicap, il met également en évidence la nécessité d’adopter une approche plus globale pour faciliter et encourager l’éducation inclusive. Dans le cadre du NPPD, des mesures sont prévues pour fournir un personnel d’appui professionnel adéquat et approprié, en proposant des programmes complets de formation initiale et une formation continue pour former les éducateurs à répondre aux divers besoins d’apprentissage des élèves en situation de handicap; et en assurant une mise à niveau continue des compétences pour veiller à ce que les enseignants soient dotés des stratégies actuelles adaptées à l’enseignement et à l’apprentissage des personnes souffrant de divers handicaps. La commission note que le gouvernement indique qu’entre 2017 et 2022, 245 membres du personnel chargés des personnes en situation de handicap au sein du Centre national pour les personnes en situation de handicap, de l’Association de Trinité-et-Tobago pour les malentendants ainsi que de Goodwill Industries of the West Indies, ont participé à des activités de formation et de reconversion pour améliorer leurs compétences. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer la formation et la mise à disposition de conseillers et d’autres personnels dûment qualifiés chargés de l’orientation professionnelle, de la formation du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap.Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises en vue d’assurer la formation et la mise à disposition de conseillers spécialisés dans la réadaptation et d’autres personnels qualifiés chargés d’assurer l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que le placement et l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.