Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Luxembourg (Ratification: 1958)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants, d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. En référence à ses précédents commentaires, la commission note avec regret que le gouvernement indique que le règlement grand-ducal concernant la nouvelle procédure de médiation en vertu de l’article L.417-3 du Code du travail n’a toujours pas été adopté, sans donner plus de détails. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet et veut croire que le règlement concernant la nouvelle procédure de médiation sera adopté dans un proche avenir. Le gouvernement est prié d’en fournir une copie dès qu’il aura été adopté.